Legal Hub/Gabon
PLATEFORME JURIDIQUE/GABON
CONTEXTE
Les plateformes juridiques nationales sont une interface permettant un accès facile des utilisateurs à un vaste ensemble de données et analyses sur les cadres juridiques statutaires relatifs à la gestion durable de la faune sauvage. Cela concerne notamment la protection de l'environnement, les droits fonciers, l'aménagement du territoire, la consommation de la faune sauvage (chasse et pêche) et son usage hors consommation (écotourisme), ainsi que la production animale, la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments.
Chaque plateforme fournit:
- le contexte historique et politique du pays;
- l'accès aux textes normatifs nationaux pertinents par secteur;
- le diagnostic juridique de la législation sectorielle;
- une présentation de la transposition des instruments internationaux;
- la description des institutions nationales pertinentes et de leurs rôles.
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République; régime semi-présidentiel; parlement bicaméral.
Organisation administrative et territoriale : État unitaire décentralisé. Les collectivités locales sont les Départements et les Communes. Il existe trois types d’unités administratives: la Province, le Département et le District.
Système juridique : Civiliste. Aucune reconnaissance de la coutume comme source de droit.
Instruments internationaux : Système moniste
Le Gabon, est un État unitaire qui a obtenu son indépendance de la France le 17 août 1960. C’est un État unitaire avec, au niveau local, les services techniques déconcentrés (les directions régionales, provinciales, départementales, les cantonnements et les secteurs), les circonscriptions administratives (Provinces, Départements, Districts) et les collectivités territoriales décentralisées que sont les Départements et les Communes (première, deuxième et troisième catégorie en fonction du nombre d’habitants ou des ressources financières propres).
Le Gabon est une République à régime semi-présidentiel avec un président élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans renouvelable, et un parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat qui exercent le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutifs et législatifs. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'État en matière civile, sociale, pénale et des requêtes; le Conseil d’État est la plus haute juridiction en matière administrative; la Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’État en matière de contrôle des finances publiques; et la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Il existe également la Cour de justice de la République et une Haute Cour de justice, qui sont des juridictions d’exception non permanentes.
Le système juridique gabonais est qualifié de civiliste et est inspiré du modèle français. Dans l’ordonnancement juridique gabonais, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les lois, les ordonnances et les règlements (décrets, arrêtés). Concernant la prise des ordonnances, cette procédure se justifie par un motif d’urgence et est du ressort exclusif de l’exécutif. Toutefois pour ne pas être frappées de caducité, elles doivent faire l’objet d’une ratification dans un délai de six mois par le Parlement. De manière générale, les lois deviennent obligatoires sur l'étendue de chaque district sept jours francs après l'arrivée à la sous-préfecture du Journal officiel qui les contient, ce qui est constaté avec un registre spécial tenu par le Sous-préfet du district. Les règles coutumières ne font pas l’objet d’une reconnaissance officielle à ce jour malgré leur usage dans la pratique.
La Constitution de la République gabonaise du 12 janvier 2018 a institué pour la première fois le Conseil économique, social et environnemental. Cet organe multi-acteurs est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel, environnemental et de développement durable qui concernent le pays.
Les traités internationaux prennent effet seulement après avoir été régulièrement ratifiés et publiés. L’introduction dans l’ordre juridique interne d’un traité ou d’un accord international non compatible à certaines dispositions de la Constitution exige la révision de la loi fondamentale, il reste qu’une fois cette opération réalisée, la valeur juridique de l’accord international est infra constitutionnelle et supra législative.
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés..
DIAGNOSTIC DU DROIT STATUTAIRE
Cette section fournit des diagnostics juridiques détaillés sur les instruments statutaires nationaux réglementant les sujets suivants:
TRANSPOSITION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)
En savoir plusDate : 23 mai 2008
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES)
En savoir plusDate : 13 février 1989
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (CPM)
En savoir plusDate : 30 décembre 1986
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar)
En savoir plusDate : 30 décembre 1986
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
En savoir plusDate : 14 mai 2015
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
En savoir plusDate : 25 octobre 2005
CADRE INSTITUTIONNEL
Institutions |
Roles |
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Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l’Environnement, chargé du plan climat, des objèctifs de developpement durable et du plan d’affectation des terres
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Commission Nationale d'Affectation des Terres
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Commission provinciale de classement et de déclassement des aires protégées
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Agence Nationale des Parcs Nationaux
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Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Pêche et de l’Alimentation
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Agence Gabonaise de la Sécurité Alimentaire (sous la direction duquel est placé le Laboratoire d'Analyses Alimentaires )
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Ministère de la Santé
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Ministère du Tourisme, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Industrie.
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Ministère de l'économie, des finances, du budget et de la privatisation, Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation (DGCC)
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