GAB - Statutory law - Usage hors consommation
USAGE HORS CONSOMMATION
GABON
RÉSUMÉ
La protection de la faune est organisée autour du classement des aires protégées et des espèces animales sauvages. Les différentes lois sectorielles régissant l’environnement, la forêt et la pêche, identifient plusieurs catégories d’aires protégées (AP). Celles-ci prévoient différents types d'exploitation de la faune, allant de la consommation jusqu’à la conservation.
Une commission provinciale, à laquelle est aussi prévue la participation des populations locales, statue sur le classement ou déclassement des AP forestières ou aquatiques. Ces mêmes populations peuvent aussi promouvoir la création et assumer la gestion des aires protégées du domaine forestier rural à des fins touristiques dans le cadre d’une convention de gestion qui règle les rapports de partenariat entre ces communautés et l’Administration des eaux et forêts. Les communautés locales peuvent, par exemple, créer des forêts communautaires ou obtenir une convention de gestion d’une AP, mais, dans les deux cas, le développement d'un plan simple de gestion est exigé. Parmi ces aires protégées il y a aussi les «domaines de chasse» dans lesquels des activités cynégétiques sont organisées par un guide de chasse titulaire, ou par ses préposés guide de chasse, adjudicataire d’une charge de guide de chasse.
Dans les parcs nationaux, des contrats de gestion de terroir rémunérés peuvent être conclus entre l'administration du parc et les communautés locales de la zone périphérique, notamment pour la surveillance, la gestion, l’entretien, ou l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique. La loi prévoit aussi que toute ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, telles que la promotion des activités d'écotourisme dans les parcs nationaux, peuvent être concédées par l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) à une personne morale de droit privé, y compris une entreprise.
Des contrats de gestion de terroir rémunérés peuvent également être conclus entre l'administration du parc et les communautés locales de la zone périphérique, notamment pour la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique. Toutefois la loi reste vague sur les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des contrats de gestion des terroirs ou sur les concessions de convention, qui devraient être prévues par voie règlementaire.
La chasse sportive peut être pratiquée dans les «domaines de chasse» sous la responsabilité d'un guide de chasse titulaire d’une charge de guide de chasse. Les charges de guide de chasse sont attribuées par adjudication et assujettie à un cahier des charges particulier.
Des Zones d’intérêt touristique (ZIT) peuvent être créées sur l’étendue du territoire national pour la pratique du tourisme et de l’écotourisme. L’exercice d’activités commerciales dans le domaine du tourisme est soumis à la délivrance d’un titre administratif en fonction des différents objectifs et au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal.
Dans les aires protégées, un plan d'aménagement ou plan de gestion précise les mesures spécifiques applicables à la faune, y compris le suivi/contrôle.
CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)
IDENTIFICATION DES AIRES PROTÉGÉES POUR L'ÉCOTOURISME
Les lois prévoient la création d’aires protégées en cas d’intérêt écologique, archéologique, scientifique, esthétique, culturel ou socio-économique, les rendant ainsi également des Zones d’intérêt touristique (ZIT).
Concernant le domaine forestier national, toute forêt domaniale doit faire l'objet d'un plan d'aménagement qui varie suivant les catégories (forêt de production ou forêt classée), et qui intègre des éléments de gestion de la faune. Concernant les forêts du domaine forestier rural, il est aussi prévu un plan simple de gestion dans le cadre des forêts communautaires.
La protection de la faune est organisée autour du classement des aires protégées et du classement des espèces animales sauvages. La Loi n°007/2014 liste treize catégories d'aires protégées reconnues, la Loi n°16/2001 en liste huit et la Loi n°15/2005 en liste trois. Ces aires protégées prévoient des formes d'exploitation permettant la consommation de la faune (domaines de chasse) ou sa conservation (sanctuaires, réserves, etc.).
Une commission provinciale de classement et de déclassement, à laquelle participent aussi les populations locales, statue sur le classement/déclassement des aires protégées forestières et aquatiques. Ces mêmes populations peuvent aussi promouvoir la création et assumer la gestion à des fins touristiques des aires protégées se trouvant dans le domaine forestier rural dans le cadre d’une convention de gestion qui règle les rapports de partenariat entre ces communautés et I’Administration des eaux et forêts.
L'écotourisme est défini par la Loi sur les parcs nationaux comme le tourisme organisé dans un souci d'assurer la pérennité des écosystèmes en respectant l'environnement et les populations tout en assurant une redistribution équitable des retombées économiques au profit des communautés locales. Cette définition est aussi reprise par la Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 qui prévoit, par ailleurs, la possibilité d’identifier et de créer des ZIT sur toute l’étendue du territoire national. Ces zones doivent faire l’objet d’un plan d'aménagement et d’un cahier des charges. Les opérateurs touristiques sont tenus de protéger la biodiversité et le patrimoine culturel, et de sauvegarder et conserver le patrimoine national.
En cas d’infraction aux lois concernant la conservation de la faune sauvage, les sanctions sont pénales (amendes, emprisonnement), civiles (dommages et intérêts) et/ou administratives (suspension, retrait d'autorisations, permis, licences). Hormis une poursuite pénale, une transaction peut aussi être conclue sur le montant des amendes avec l'Administration des eaux et forêts, à la demande de l'auteur de l'infraction et sur décision de l'officier assermenté des eaux et forêts (Directeur général de la faune et des aires protégées, Directeur provincial ou Chef de service départemental). En cas d'aboutissement de la transaction, l’Administration des eaux et forêts perd tout droit de poursuite sur ce volet. Le droit coutumier n'est pas reconnu pour le règlement des différends.
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCOTOURISME
Toute personne exerçant une activité d'exploitation des ressources naturelles doit obtenir une autorisation de l’administration. C’est aussi le cas pour l'écotourisme.
Dans les parcs nationaux, des contrats de gestion de terroir rémunérés peuvent être conclus entre l'administration du parc et les communautés locales de la zone périphérique pour la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique. La loi prévoit aussi que tout ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, telles que la promotion des activités d'écotourisme dans les parcs nationaux, peuvent être concédées par l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) à une personne morale de droit privé, y compris une entreprise.
L'écotourisme peut aussi être exercé dans d'autres aires protégées tant à l'intérieur des forêts domaniales classées que dans le domaine forestier rural. Dans ce dernier cas, les communautés locales peuvent créer des forêts communautaires ou obtenir une convention de gestion de l'aire protégée, mais le développement d'un plan simple de gestion est exigé. Parmi ces aires protégées il y a aussi les «domaines de chasse» dans lesquels la chasse est soumise à une réglementation plus restrictive, notamment en ce qui concerne les latitudes d’abattage, et dans lesquels des activités cynégétiques sont organisées par un guide de chasse titulaire d’une charge de guide de chasse. La charge de guide de chasse est le droit ouvert à un guide de chasse de gérer un domaine de chasse. Elle est acquise par adjudication et matérialisée par un arrêté du ministre chargé des eaux et forêts. Le candidat aux fonctions de guide de chasse doit être en priorité de nationalité gabonaise, âgé de vingt et un ans au moins, de bonne moralité, titulaire d'un certificat de chasseur professionnel délivré par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts et justifier d'une expérience suffisante en matière de faune sauvage et de chasse sportive. Les personnes ayant été condamnées pour crime ou délit de chasse ne peuvent postuler à cette fonction. L'exploitation d'une charge de guide de chasse est assujettie à un cahier des charges particulier. Le guide de chasse est responsable des expéditions qu'il organise. À ce titre, il est tenu à l'obligation d'assurance de chasse et à toutes autres assurances légales devant couvrir les accidents causés aux tiers. La licence de chasse et la charge de guide de chasse sont retirées pour les infractions suivantes: récidive en matière d'infraction de chasse, introduction clandestine des clients dans un domaine de chasse, chasse en période de fermeture et chasse dans une aire protégée autre que celle dont il a la charge.
La Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 ne prévoit pas expressément la création d'entreprises spécialisées en écotourisme. Cependant, elle prévoit des titres administratifs dont doit se munir toute personne physique ou morale souhaitant exercer dans le secteur du tourisme en fonction des différents objectifs. Il s'agit notamment de: l'homologation, la licence d'exploitation, l'agrément, l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique. Pour leur obtention, le projet concerné doit être préalablement validé par le Ministère du tourisme. Toute entreprise touristique est soumise au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal. Il est prévu que les entreprises du secteur puissent, sur une base volontaire, se constituer en association ou regroupement pour des questions stratégiques telles que la défense de leurs intérêts.
Des peines d'emprisonnement et/ou des amendes sont prévues pour les auteurs de déversements, écoulements, rejets et dépôts de substances de toute nature susceptibles de porter atteinte à l'intégrité d'un parc national ou aux activités de son exploitation touristique. Il est également prévu qu’en cas d’infraction, les titres administratifs relatifs à l’exercice des activités touristiques en général puissent faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait, selon la nature et la gravité de l’infraction.
LICENCE D'ÉCOTOURISME
La Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 ne prévoit pas expressément la création d'entreprises spécialisées en écotourisme. Cependant, elle prévoit des titres administratifs dont doit se munir toute personne physique ou morale souhaitant exercer dans le secteur du tourisme en fonction des différents objectifs. Il s'agit notamment de: l'homologation, la licence d'exploitation, l'agrément, l’habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique. Pour leur obtention, le projet concerné doit être préalablement validé par le Ministère du tourisme. La licence d'exploitation est délivrée pour une durée maximale de 3 ans, il en est de même pour l'agrément. Concernant l'habilitation, la concession touristique et la convention d'investissement touristique, aucune précision n'est donnée quant à leur durée. Ni l'homologation ni l’agrément ne peuvent faire l'objet de cession, ce qui n'est pas le cas pour l’autorisation du Ministère du tourisme et la licence d'exploitation.
Toute entreprise touristique est soumise au respect de plusieurs règles sur les plans technique, sécuritaire, environnemental, social et fiscal.
L’exercice des activités d’écotourisme dans les parcs nationaux au Gabon est possible aussi dans le cadre de conventions de concession entre l’Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) et une personne morale de droit privé. Il est aussi prévu que des contrats de gestion de terroir rémunérés puissent être conclus entre l'administration du parc et les communautés locales de la zone périphérique pour la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique. Toutefois la loi reste vague sur les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des contrats de gestion des terroirs ou sur les concessions de convention, qui devraient être prévues par voie règlementaire.
Les détenteurs de permis et de licences d'exploitation de la faune sauvage doivent s’acquitter de plusieurs types de taxes (attribution des permis, commercialisation locale, etc.).
Les autorisations accordées pour le développement des activités touristiques dans un parc national doivent tenir compte des impératifs de conservation et de respect des droits des communautés. Ces objectifs intègrent la prise en compte des considérations environnementales, y compris dans l'attribution des permis et licences.
Dans les aires protégées, un plan d'aménagement ou un plan de gestion précise les mesures spécifiques applicables à la faune, y compris le suivi/contrôle.
La gestion d'une aire protégée dans le domaine forestier rural relève des populations locales ou de leurs préposés, alors qu’une convention de gestion règle les rapports de partenariat entre ces communautés et I’ Administration des eaux et forêts.
En cas d'infraction en matière de licences d'activités liées à la faune sauvage y compris pour la pratique d’activités touristiques et écotouristiques, les sanctions sont généralement pénales (amendes, emprisonnement), civiles (dommages et intérêts) et/ou administratives (suspension, retrait d'autorisations, permis, licences).
Lorsque l’infraction se fait dans le domaine des aires protégées, une transaction peut aussi être conclue sur le montant des amendes avec l'Administration des eaux et forêts à la demande de l'auteur de l'infraction et sur décision de l'officier assermenté des eaux et forêts (Directeur général de la faune et des aires protégées, Directeur provincial ou Chef de service départemental). En cas d'aboutissement de la transaction, l’Administration des eaux et forêts perd tout droit de poursuite sur ce volet. Le droit coutumier n'est pas reconnu pour le règlement des différends.
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE (ÉCOTOURISME)
CADRE INSTITUTIONNEL
Différents organismes ont des responsabilités concernant le tourisme et l’écotourisme:
• le Ministère du tourisme a pour mission de concevoir, de proposer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de tourisme, avec notamment une Direction générale du tourisme;
• le Ministère des eaux et forêts est chargée des domaines liés à la gestion de la faune sauvage;
• le Ministère de la pêche est chargé de la gestion des ressources halieutiques, de l’aménagement des zones de pêche et le classement des aires protégées aquatiques;
• l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) est chargée de la gestion des parcs nationaux avec, entre autres, pour mission de promouvoir et de réglementer les activités d'écotourisme dans les parcs nationaux;
• l'Agence gabonaise de tourisme (AGATOUR) assiste le gouvernement dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement touristique.
• le Conseil National du Tourisme chargé, entre autres, d'aider le Gouvernement à promouvoir un tourisme durable et de maintenir une collaboration interministérielle;
• les collectivités locales qui mettent en œuvre leur politique locale en matière de tourisme en fonction de leurs spécificités.
Le Code de déontologie de la fonction publique précise les principes selon lesquels le service public est rendu; ces principes sont également exigés des entreprises qui offrent un service d'intérêt public. Ce même code exige que l'administration mette en place des procédures d'évaluation par le public et que les résultats de ces évaluations soient diffusés à l'occasion de la publication des rapports annuels d'activités.
La loi a réformé la justice pour créer des juridictions spécialisées au sein du Tribunal de Libreville, notamment en matière de faune et de ressources halieutiques. Toutefois, ces juridictions sont compétentes uniquement pour les grands trafics. Les autres aspects relatifs à la faune restent de la compétence des tribunaux de droit commun.
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
Dans le cadre de la déontologie de la fonction publique, des mécanismes de consultation impliquant la société civile et les autres acteurs sont mis en œuvre à travers des structures consultatives. Il n'est pas prévu que cette collaboration soit obligatoire.
La Loi n°034/2020 du 22 mars 2021 crée le Conseil national du tourisme, sous l'autorité du Premier Ministre chargé, entre autres, de maintenir la collaboration interministérielle et d'impliquer tous les acteurs concernés pour un développement harmonieux du secteur touristique.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
En matière de parcs nationaux, l'Agence nationale des parcs nationaux (ANPN) peut, notamment, signer des contrats de gestion de terroir avec les communautés de la zone périphérique afin de leur déléguer, entre autres, des missions de gestion et de surveillance d'une partie du parc ou de sa zone périphérique.
L'ANPN peut aussi concéder toute ou une partie des missions non-régaliennes dévolues au conservateur d'un parc, notamment l’aménagement à des fins touristiques ou scientifiques, à une personne morale de droit privé après examen d'un dossier technique et dans le cadre d'une convention de concession. Toutefois, cette concession ne peut donner droit à exclusivité.
Les missions du Ministère des eaux et forêts sont régaliennes et ne peuvent être déléguées. Toutefois, ce ministère peut initier et suivre des partenariats avec des organisations non gouvernementales (ONG), des opérateurs économiques et d'autres organismes en concluant des protocoles et des conventions.