CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE

COG - Legal Hub - HWC - Picture © Brent Stirton/Getty Images for FAO, CIFOR, CIRAD, WCS

RÉSUMÉ

Le cadre juridique relatif aux conflits homme-faune est essentiellement composé des règles relatives à la légitime-défense prévues par la loi n°37-2008 sur la faune. En l'absence des textes d'application, certains points restent toutefois indéterminés, comme le délai dans lequel le signalement de l'abattage doit être effectué. En dehors de ces règles, ainsi que des obligations de souscription d'assurance pour les activités de chasse, la loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les conflits homme-faune. En particulier, elle ne prévoit pas l'élaboration de stratégies ou de mécanismes d'indemnisation spécifiques à ce type de conflits. 

Les populations autochtones ont droit à réparation pour tout dommage résultant de la violation de leurs droits à la terre et aux ressources naturelles (loi n°5-2011). En cas de dommages aux cultures, un mécanisme d’indemnisation est prévu mais les barèmes d’indemnisation datent de 1986 et doivent être actualisés.

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CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE