CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
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Article 2:Le comite interministeriel d'amenagement et de developpement du tenitoire est un organe de concerlation place sous I'autorite du Premier ministre, chef du Gouvernement
La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
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Article 3 (... harmoniser les plans et programmes des opé-
rations d'amenagement du territoire et en assurer les arbitrages en cas de besoin :
- motiver les eventuelles mises d jour de la strategie nationale de I'amenagement du territoire
en fonction de I'evolution du contexte economique et social du pays et des orientations
par[iculieres du Gouvernement ;..)
La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
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La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes de coordination institutionnels?
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Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (c.-à-d. mécanismes de coordination au niveau local)
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