Legal Hub/Mali
PLATEFORME JURIDIQUE/MALI
CONTEXTE
Les plateformes juridiques nationales sont une interface fournissant aux utilisateurs un accès facile à un vaste ensemble de données et analyses sur les cadres juridiques statutaires relatifs à la gestion durable de la faune sauvage et des habitats.
Pour les pays du site des zones humides sahéliennes (Projet RESSOURCE), les analyses concernent le niveau de transposition en droit interne de deux instruments juridiques internationaux applicables, notamment aux oiseaux d’eau et aux zones humides, à savoir la Convention Ramsar et l’AEWA.
Chaque plateforme juridique fournit:
• le contexte historique et politique du pays;
• l'accès aux textes normatifs nationaux pertinents par secteur;
• une présentation de la transposition des deux instruments internationaux.
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République ; régime semi-présidentiel ; parlement unicaméral
Organisation administrative et territoriale : État unitaire, avec une décentralisation qui se traduit par quatre niveaux de Collectivités Territoriales, à savoir les communes (urbaines et rurales), les cercles et les régions ainsi qu’un statut spécial de District pour Bamako (la capitale).
Système juridique : civiliste/coutumier
Instruments internationaux : système moniste
Le Mali devient un État indépendant en 1960, après avoir été une colonie française du Soudan français (érigée sur le territoire de l'actuel Mali entre 1890 et 1899, puis de 1921 à 1958), et une République membre de la Communauté française (1958). C’est un État unitaire avec, aux niveaux régional et local, les services techniques déconcentrés, les circonscriptions administratives (régions, districts, cercles et arrondissements administratifs) et quatre catégories de Collectivités Territoriales à savoir les régions, le district de Bamako, les cercles et les communes.
Le régime politique est semi-présidentiel, avec un Président de la République élu au suffrage universel à la tête de l’exécutif et un Parlement unicaméral (Assemblée Nationale). Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour Suprême est la plus haute instance de l’ordre judiciaire, administratif et financier et ses membres sont nommés par décret pris en Conseil de Ministres. Il existe également une Cour Constitutionnelle qui est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des Pouvoirs Publics, ainsi qu’une Haute Cour de Justice qui est une juridiction d’exception non permanente, chargée de juger le Président de la République et les membres du gouvernement.
La Constitution institue aussi le Haut Conseil des Collectivités territoriales et le Conseil Economique, Social et Culturel. Le premier, composé des représentants des collectivités territoriales a pour mission d'étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional; le second, composé des représentants des différentes corporations et organisations, a compétence consultative sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d'intérêt national à caractère économique, social et culturel.
Le système juridique malien peut être qualifié de civiliste et inspiré du modèle français. Dans l’ordonnancement juridique du Mali, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, les lois et les règlements (décrets, arrêtés). Les lois votées par le Parlement sont promulguées par le Président de la République et doivent être publiées au Journal Officiel. Doivent également être publiés au Journal Officiel les décrets signés par le Président ainsi que les arrêtés. Les règles coutumières sont reconnues par les lois sectorielles en matière foncière et de succession.
Les instruments internationaux (traités, conventions, etc.) régulièrement ratifiés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois. En cela, la réception du droit international au sein de l’ordre juridique malien s’apparente à un système moniste.
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.