Legal Hub/Tchad
PLATEFORME JURIDIQUE/TCHAD
CONTEXTE
Les plateformes juridiques nationales sont une interface fournissant aux utilisateurs un accès facile à un vaste ensemble de données et analyses sur les cadres juridiques statutaires relatifs à la gestion durable de la faune sauvage et des habitats.
Pour les pays du site des zones humides sahéliennes (Projet RESSOURCE), les analyses concernent le niveau de transposition en droit interne de deux instruments juridiques internationaux applicables, notamment aux oiseaux d’eau et aux zones humides, à savoir la Convention Ramsar et l’AEWA.
Chaque plateforme juridique fournit:
• le contexte historique et politique du pays;
• l'accès aux textes normatifs nationaux pertinents par secteur;
• une présentation de la transposition des deux instruments internationaux.
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République ; Régime présidentiel ; Parlement bicaméral (Assemblée nationale et Sénat)
Organisation administrative et territoriale: État unitaire, avec une décentralisation qui se traduit par deux niveaux de collectivités autonomes, les Provinces (23) et les Communes.
Système juridique: civiliste/coutumier
Instruments internationaux: système moniste
Le Tchad accède à l'indépendance le 11 août 1960, après avoir été successivement un protectorat de la France (1900), une colonie française (1920) et une république autonome membre de la Communauté française au sein de l'Afrique Équatoriale Française (1958).
C’est un État unitaire, organisé en circonscriptions administratives (préfectures et sous-préfectures), qui comprend également au niveau local deux catégories de collectivités autonomes : les Provinces et les Communes.
Le Président de la République, élu au suffrage universel, est le chef de l’État tandis que le premier ministre est le chef du Gouvernement. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il est exercé par la Cour suprême, les Cours d'appel, les Tribunaux et les Justices de paix. Le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux.
Les autorités traditionnelles et coutumières sont reconnues par la Constitution et leur statut est fixé par la loi. Elles sont garantes des us et coutumes, concourent à l’encadrement des populations et appuient l’action des collectivités autonomes. Un haut conseil des chefferies traditionnelles est également prévu : il s’agit d’une assemblée consultative qui rend des avis motivés sur les questions relatives aux chefferies traditionnelles et participe au règlement non juridictionnel des conflits.
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.