Legal Hub/Congo
PLATEFORME JURIDIQUE/CONGO
CONTEXTE
Les plateformes juridiques nationales sont une interface permettant un accès facile des utilisateurs à un vaste ensemble de données et analyses sur les cadres juridiques statutaires relatifs à la gestion durable de la faune sauvage. Cela concerne notamment la protection de l'environnement, les droits fonciers, l'aménagement du territoire, la consommation de la faune sauvage (chasse et pêche) et son usage hors consommation (écotourisme), ainsi que la production animale, la santé animale et la sécurité sanitaire des aliments.
Chaque plateforme fournit:
• le contexte historique et politique du pays;
• l'accès aux textes normatifs nationaux pertinents par secteur;
• le diagnostic juridique de la législation sectorielle;
• une présentation de la transposition des instruments internationaux;
• la description des institutions nationales pertinentes et de leurs rôles.
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République ; régime semi-présidentiel ; parlement bicaméral.
Organisation administrative et territoriale : État unitaire décentralisé. Les collectivités locales sont les Départements et les Communes.
Système juridique : Civiliste, coutumier
Instruments internationaux : Système moniste
Le Congo, ou la République du Congo, a obtenu son indépendance de la France le 15 août 1960. C’est un État unitaire avec, au niveau local, les services techniques déconcentrés (les directions départementales placées sous la tutelle du préfet) et les circonscriptions administratives (départements, communes, arrondissements, districts, communautés urbaines, communautés rurales, quartiers et villages) parmi lesquelles les départements et les communes sont aussi des collectivités locales, administrées respectivement par les Conseils départementaux et municipaux.
Le Congo est une république à régime semi-présidentiel avec un président élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois, et un parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat qui exercent le pouvoir législatif. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour suprême est la plus haute juridiction en matière civile, pénale et administrative. La Cour des comptes et de discipline budgétaire est la juridiction spécialisée pour les questions des finances publiques. La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Il existe également la Haute Cour de justice, qui est une juridiction d’exception compétente pour juger le Président de la République, les ministres, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres de la Cour Suprême et de la Cour Constitutionnelle.
Le système juridique congolais est qualifié de civiliste et est inspiré du modèle français. Dans l’ordonnancement juridique congolais, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les lois, les ordonnances et les règlements (décrets, arrêtés). L’exécutif peut légiférer par ordonnance en vertu d’une loi d’habilitation du Parlement ou sur décision conforme de la Cour constitutionnelle. Les ordonnances gouvernementales sont prises après avis de la Cour suprême. En principe, les lois deviennent obligatoires sur l'étendue du territoire congolais dès leur publication au journal officiel. Les ordonnances entrent aussi en vigueur dès leur publication mais doivent faire l’objet d’une loi de ratification.
La coutume est reconnue comme source de droit en matière foncière et, dans une moindre mesure, en matière civile (droit de la famille). Les droits fonciers coutumiers sont reconnus comme un fondement légal à la propriété et possession de la terre mais seules les populations autochtones disposent d’un droit à la propriété, à la possession, à l’accès et à l’utilisation des terres et aussi des ressources naturelles qu’elles occupent ou utilisent traditionnellement pour leur subsistance, leur pharmacopée et leur travail. Selon la loi, les coutumes tendant à supprimer ou à restreindre les droits de la femme en matière de foncier sont de nul effet.
La Constitution de 1992 a institué le Conseil économique social et environnemental. Il s’agit d’un organe multi-acteurs chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social, culturel, environnemental et de développement durable qui concernent le pays. La Constitution de 2015 a également prévu la mise en place de six Conseils consultatifs nationaux : le Conseil national du dialogue, le Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles, le Conseil consultatif des femmes, le Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, le Conseil consultatif de la jeunesse et le Conseil consultatif des organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile.
Les traités internationaux prennent effet seulement après avoir été régulièrement ratifiés et publiés. La ratification doit être préalablement autorisée par le Parlement, sauf en cas de dispense prévue par la loi. Les traités ou les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
BASE DE DONNÉES JURIDIQUE
Cette section donne accès à une liste d'instruments statutaires spécifiques à chaque secteur qui peuvent être consultés et téléchargés.
DIAGNOSTIC DU DROIT STATUTAIRE
Cette section fournit des diagnostics juridiques détaillés sur les instruments statutaires nationaux réglementant les sujets suivants:
TRANSPOSITION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS)
En savoir plusDate : 03 mars 1999
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES)
En savoir plusDate : 31 janvier 1983
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (CPM)
En savoir plusDate : 10 décembre 1987
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Ramsar)
En savoir plusDate : 18 juin 1998
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
En savoir plusDate : 14 mai 2015
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
En savoir plusDate : 25 octobre 2005
CADRE INSTITUTIONNEL
Institutions |
Roles |
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Ministère de l'Agriculture, de l'élevage et de la pêche
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Ministère du Tourisme et de l'Environnement
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Ministère de l'Economie Forestière
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Agence Congolaise de la Faune et des Aires Protégées (ACFAP)
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Ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones
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Ministère des Affaires Foncières et du Domaine public
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Ministère de l’aménagement du territoire et de la délégation générale aux grands travaux
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Ministère de la Santé, de la Population, de la Promotion de la Femme et de l’intégration de la Femme au Développement
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