MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
SÉCURITÉ ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
La loi exige-t-elle que les médicaments vétérinaires soient fabriqués selon de bons procédés de fabrication et que la qualité et la concentration du dosage commercialisé demeurent stables jusqu'à la date d'expiration du médicament vétérinaire?
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Article 3 (extrait)
Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission :
.[...] de prélever des échantillons des produits et sous-produits dérivés des animaux et des végétaux en vue de leur analyse
macroscopique et/ou microscopique;
- de veiller au contrôle de qualité des médicaments et produits vétérinaires et d’élevage ainsi que des produits phytosanitaires (intrants agricoles et d’élevage)
La loi exige-t-elle l'établissement de limites maximales de résidus et de temps d'attente pour tous les médicaments vétérinaires?
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La loi prescrit-elle des exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des médicaments vétérinaires?
1 réponse
Article 3 (extrait)
Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission : .[...] d’ordonner la saisie, le refoulement, la mise en quarantaine ou le traitement et, le cas échéant, la destruction des animaux (abattage sanitaire), des végétaux, des denrées alimentaires, des médicaments et produits vétérinaires, produits phyto-sanitaires reconnus périmés, contaminés, souillés, malades ou nuisibles pour l’homme, l’animal ou le végétal [...].
La loi prescrit-elle des exigences pour l'élimination des médicaments vétérinaires?
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Article 3 (extrait)
Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission : .[...] d’ordonner la saisie, le refoulement, la mise en quarantaine ou le traitement et, le cas échéant, la destruction des animaux (abattage sanitaire), des végétaux, des denrées alimentaires, des médicaments et produits vétérinaires, produits phyto-sanitaires reconnus périmés, contaminés, souillés, malades ou nuisibles pour l’homme, l’animal ou le végétal [...].
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées au contrôle de la qualité et de la sécurité des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
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Article 3 (extrait)
Le S.Q.A.V. a pour but principal d’assurer la surveillance zoo et phytosanitaire ainsi que la gestion de la quarantaine animale et végétale sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il assure la police zoosanitaire et phytosanitaire. A cet effet, il lui est assigné la mission : .[...]- d'appliquer des pénalités à des contrevenants aux présentes dispositions..[...]-
