Article 1
Aux fins du présent Arrêté, les termes suivant sont définis comme suit:
12. Laboratoire de contrôle de qualité des produits pharmaceutiques: C'est un laboratoire qui apporte une expertise technique et scientifique indépendante sur la qualité des produits de santé et leur sécurité d'emploi.

Article 51
L’inspecteur de la pharmacie, au cours de sa visite, procède à tout prélèvement d’échantillons qu’il juge utile.
Il dresse un procès-verbal de cette opération et adresse au laboratoire compétent les échantillons prélevés.
Au cas où l’inspecteur de la pharmacie opère un prélèvement d’échantillons sur un produit présumé altéré, fraudé, falsifié ou non conforme aux spécifications
exigées, il peut mettre sous scellés le produit incriminé.
Si le produit est reconnu correct par le laboratoire compétent, les scellés sont levés.
Les opérations de prise d’échantillons, de mise sous scellés et éventuellement de levée de scellés font l’objet des procès-verbaux transmis directement à l’officier
du ministère public.
Le président de la République règle le mode et les conditions de la prise d’échantillons, de même que le fonctionnement des laboratoires habilités à effectuer ces analyses.

Article 1 (extrait)
20. Ministère de la Pêche et de l'Elevage
- Agrément et contrôle des dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmarcies vétérinaires (…)

Article 51 (extrait)
(…) Le président de la République règle le mode et les conditions de la prise d’échantillons, de même que le fonctionnement des laboratoires habilités à effectuer ces analyses.

C) Laboratoires de fabrication et laboratoire de contrôle de qualité
1. Etre pharmacien/ou un groupe des pharmaciens de nationalité congolaise inscrit au tableau de l'Ordre des Pharmaciens de la République Démocratique du Congo dont au
moins le Pharmacien titulaire est inscrit à la section B (Ordonnance n°91-018 du 30 mars 1991, article 3);
2. Etre un groupe mixte d'associés dont l'un des associés est pharmacien de nationalité congolaise inscrit au tableau de l'Ordre des Pharmaciens de la République Démocratique
du Congo section B à qui revient la responsabilité légale, scientifique et technique ou disposer d'un pharmacien inscrit au tableau de l'Ordre des Pharmaciens de la République Démocratique du Congo à la section B ;
3. Présenter un certificat d'exercer la pharmacie délivré par l'Ordre des Pharmaciens de la République Démocratique du Congo ;
4. Présenter les copies d'un contrat de travail dument signé et visé par l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour les pharmaciens employés;
5. Présenter le certificat de bonne moralité ou de bonne vie et mœurs.

IV.Laboratoire de contrôle de qualité
A. Description: Maison construite en matériaux adaptés; appropriés, plafonnée et électrifiée avec des murs faciles à nettoyer, comprenant plusieurs locaux spacieux.
B. Gérance:
Un pharmacien, chef de laboratoire (superViseur) qui doit avoir une qualification: requise pour le poste et une expérience d'analyse des médicaments et de la gestion d'un laboratoire.
Il est assisté d'un personnel suffisant ayant un niveau d'études, la formation, les connaissances techniques et l'expérience voulue pour les différents postes assignés (des
pharmaciens, des chimistes, des microbiologistes, des assistants en pharmacie...).
Installations sanitaires : Les vestiaires et les toilettes doivent être facilement accessibles et d'une capacité suffisante pour le nombre d'utilisateurs.
Equipements: instruments et équipements en quantité suffisante (paillasse, poste de travail, hôte aspirante (voir liste dans l'annexe 7 du présent Arrêté.
Documentation :
-Documents internes produits par le laboratoire
-Documents externes

Annexe VII : Liste des équipements de laboratoire de contrôle de qualité
II. Matériel· nécessaire à des laboratoires de contrôle pharmaceutique qualité de premier niveau et de taille moyenne
A. Laboratoire de premier niveau
B. Laboratoire de taille moyenne