COD - KA - GENERAL PROVISIONS
SANTÉ ANIMALE
République Démocratique du Congo / Santé animale
RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
questions
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Article 5 (extrait)
Sont considérées comme autorités vétérinaires au sens du présent décret les médecins vétérinaires du gouvernement ; les médecins vétérinaires privés ou attachés à des sociétés et agréés par le gouvernement de la Colonie et les fonctionnaires et agents désignés comme tels par le gouverneur général ou son délégué, mais dans les limites des attributions que celui-ci détermine.
Article 2
L'ordre comprend tous les médecins vétérinaires autorisés à exercer la profession vétérinaire en République Démocratique du Congo.
Article 3 (extrait)
Aux termes de la présente loi, on entend par : (...)
10. Médecin vétérinaire : personne ayant suivi, reçu et terminé la formation en médecine vétérinaire, dans une Université agréée, selon le cursus fixé par l'Etat d'un pays. cette formation est sanctionnée par un diplôme de docteur en mlédecine vétérinaire dont il est détenteur.
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Article 1 (extrait)
Il est créé un ordre national des médecins vétérinaires en République Démocratique du Congo [...].
Article 2
L'Ordre comprend tous les médecins vétérinaires autorisés à exercer la profession vétérinaire en République Démocratique du Congo.
Article 3 (extrait)
Aux termes de la présente loi, on entend par : (...)
10. Médecin vétérinaire : personne ayant suivi, reçu et terminé la formation en médecine vétérinaire, dans une Université agréée, selon le cursus fixé par l'Etat d'un pays. cette formation est sanctionnée par un diplôme de docteur en mlédecine vétérinaire dont il est détenteur.
Article 4
L'ordre de médecins vétérinaires a respectivement trois missions, à savoir : disciplinaire; administrative et consultative.
Article 5
Sur le plan disciplinaire, l'Ordre veille au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire, ainsi qu'aux devoirs professionnels édictés, notamment par le Code de Déontologie du médecin vétérinaire.
Article 6
Sur le plan administratif, l'Ordre assure la gestion de ses membres et celle de ses activités. A ce titre: il admet les médecins vétérinaires en son sein et reçoit leur serment; il élabore, tient, publie et met à jour annuellement son tableau de l'Ordre; il gère les dossiers de conflits de sa compétence et les correspondances.
Article 7
Sur le plan consultatif, l'Ordre constitue pour le Gouvernement ou l'Autorité Administrative et toute personne physique ou morale, l'orane de référence en matière de santé animale, d'hygiène et de santé publique, ainsi que de recherche et de formation vétérinaires. Il donne son avis sur les questions et projets concernant les matières vétérinaires qui lui sont soumises par toute personne publique ou privée intéressée.
Article 12 (extrait) :
L'Assemblée générale de l'Ordre adopte le Code de Déontologie [....].