CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
La loi prévoit-elle une coordination obligatoire entre les autorités impliquées dans les processus décisionnels?
1 réponse
Article 2 : Le conseil de concertation est chargé notamment, de :
- adopter le plan de gestion de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Kabo ;
- examiner et approuver les micro-projets et activités
prévues dans la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Kabo;
- examiner et approuver le budget du fonds de développement local ;
- approuver les critères d'éligibilité des micro-projets
- examiner et faciliter le règlement des différends entre les parties prenantes impliquées dans Ia gestion des ressources naturelles et le développement socio-économique de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Kabo ;
- examiner et adopter le programme et les rapports
d'activités de la coordination technique, prévue à l'article 6 ci-dessous.
La loi détermine-t-elle les cas et les domaines pour lesquels la coordination institutionnelle est obligatoire?
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La loi définit-elle des procédures et/ou des mécanismes permettant d'assurer la coordination?
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La loi garantit-elle l'absence de duplication/chevauchement de pouvoirs entre les organismes institutionnels de coordination?
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Les mécanismes de coordination incluent-ils des entités subsidiaires? Lesquelles? (mécanismes de coordination au niveau local)
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