IDENTIFICATION ET TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
INSPECTION DES ANIMAUX
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de nommer des inspecteurs chargés de faire repecter les exigences en matière d'identification et la traçabilité des animaux?
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Article 51 (extrait). [...]- Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation doivent déclarer leur élevage au responsable local de l'Agriculture chargé d'organiser l'immatriculation de ces élevages et de leur attribuer des numéros d'identification.
Article 62.- Les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, leurs conditions de production dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et leurs véhicules de transport sont soumis à l'inspection sanitaire et qualitative
La loi accorde-t-elle aux inspecteurs les pouvoirs nécessaires pour exercer leurs fonctions, notamment les fonctions suivantes:
- accéder aux établissements et aux véhicules;
- manipuler et marquer les animaux;
- demander, consulter et copier les documents pertinents;
- saisir les objets/biens si nécessaire, y compris les animaux?
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Quels types de sanctions sont prévus en cas d'infractions liées à l'identification et la traçabilité des animaux (pénales, administratives)?
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