Arrêté fixant les attributions et l’organisation des directions départementales de l’Agence congolaise pour la création des entreprises. Number: 9882

Date: 24 Oct. 2018 Country: Congo Sector: OTHER SECTORS Type of text: Regulation/secondary legislation: regulation, decree, bylaws.

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Constitution Number:

Date: 25 Nov. 2015 Country: Congo Sector: OTHER SECTORS Type of text: Constitution

Website: www.sgg.cg

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Loi portant protection de l’enfant en République du Congo Number:

Date: 14 Jun. 2010 Country: Congo Sector: OTHER SECTORS Type of text: Primary Legislation: Act, Law, Order

Website: www.sgg.cg

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Loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones Number: 5

Date: 25 Feb. 2011 Country: Congo Sector: OTHER SECTORS Type of text: Primary Legislation: Act, Law, Order

Enabled / adopted by:

• Décret fixant les procédures de consultation et de particiption des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique
• Décret portant mesures spéciales d'octroi des pièces de l'état civil aux populations autochtones
• Décret précisant les mesures spéciales visant à faciliter l'accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée
• Décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministiel de suivi et d'évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones
• Décret déterminant les modalités de prospection des biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones
• Décret portant mesures spéciales facilitant l'accès des enfants autochtones à l'éducation et des adultes à l'alphabétisation
• Arrêté portant interdiction des lotissements des terres issues des droits fonciers coutumiers sur toute l’étendue du territoire national

Source: FAOLEX Database

Website: www.sgg.cg

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