CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA DISTRIBUTION DE LA VIANDE ET DU POISSON ISSUS DE LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne la distribution de la viande/poisson issus de la chasse/pêche, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
2 réponses
Article 1er : II est interdit la Vente et la consommation des primates (singes, chimpanzés et gorilles) sur toute l'étendue du Département de la Sangha.
Article 2 : Les Directeurs Départementaux de l'économie Forestière, de la Police Nationale, du commerce et des approvisionnements sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Article 26 (Extrait) : Les départements ont compétence pour : construire et gérer les marchés d’intérêt départemental (…)
Article 38 : Les communes ont compétence pour :
- construire et gérer les marchés
- assurer l’appui à l’artisanat local
La loi précise-t-elle les critères (tels que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence, la dignité humaine, l'autonomisation, l'état de droit) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
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La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
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La loi prévoit-elle des tribunaux spéciaux chargés des questions liées à la distribution de la viande/poisson issus de la chasse et pêche continentale?
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