BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
CONDITIONS GÉNÉRALES
La loi interdit-elle le traitement cruel et la torture des animaux?
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Article 1
Seront punis d'une servitude pénale d'au maximun un mois et d'une amende qui ne dépassera pas 1000 francs ou d'une de ces peines seulement: 1° celui qui se rend coupable d'actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; 2° celui qui, abusivement, impose à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces; 3° celui qui organise des combats d'animaux
La loi désigne-t-elle une autorité compétente pour réglementer le bien-être des animaux à tous les stades de la production animale, notamment l'élevage, le transport et l'abattage?
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Article 4
Le gouverneur général règle les modes de transport et d'abattage des animaux domestiques, des bêtes de trait ou de monture.
La loi exige-t-elle que les animaux soient gardés de manière à pouvoir satisfaire leurs besoins physiologiques (par ex. en leur fournissant la nourriture et l'eau appropriées)?
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Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle que des formations soient organisées à l'intention des propriétaires/gardiens d'animaux des peuples autochtones et communautés locales (IPLC) pour les informer de ce que la loi prescrit en matière d'élevage des animaux/aquaculture?
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Article 6
Le Gouvernement définit et met en oeuvre la politique agricole nationale en vue de la promotion et de la croissance de la production agricole ainsi que du développement rural et de la sécurité alimentaire.
Cette politique constitue la base de programme pour les provinces.
Elle comprend les grandes orientations concernant notamment le régime agraire, l’exploitation, la formation et la recherche agricoles, la promotion, la production et la commercialisation des intrants et des
produits agricoles, le développement de l’agro-industrie et des infrastructures de base, la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ainsi
que le financement de celle-ci.
Article 8
Le Gouvernement institue le Conseil consultatif national de l’agriculture comme cadre de concertation sur toutes les questions relatives à l’agriculture.
Le Conseil regroupe tous les intervenants publics et privés à l’activité agricole y compris les communautés locales.
Un décret délibéré en Conseil des ministres en fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement.
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées au bien-être animal (pénales, administratives)?
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Article 1
Seront punis d'une servitude pénale d'au maximun un mois et d'une amende qui ne dépassera pas 1000 francs ou d'une de ces peines seulement: 1° celui qui se rend coupable d'actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; 2° celui qui, abusivement, impose à un animal un travail douloureux ou dépassant manifestement ses forces; 3° celui qui organise des combats d'animaux
