SÉCURITÉ ET QUALITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
TRAÇABILITÉ, RETRAIT ET RAPPEL DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Pour faciliter la traçabilité, la loi oblige-t-elle les exploitants du secteur de l'alimentation animale à tenir des registres des personnes auprès desquelles ils acquièrent des aliments, des ingrédients d'aliments ou des additifs alimentaires pour animaux et des personnes auprès desquelles ils distribuent ces produits?
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La loi prescrit-elle une période minimale pendant laquelle les informations doivent être conservées?
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La loi oblige-t-elle les exploitants du secteur de l'alimentation animale à informer l'autorité compétente s'ils soupçonnent que la sécurité ou la qualité d'un aliment pour animaux pourrait être compromise?
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S'il existe des raisons de soupçonner que la sécurité ou la qualité d'un aliment pour animaux pourrait être compromise, la loi oblige-t-elle les exploitants du secteur de l'alimentation animale à prendre des mesures pour retirer et rappeler tous les produits concernés et/ou pour alerter les consommateurs?
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Article 3 (extrait)
16. organisme nuisible : toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène pour les végétaux ou produits végétaux
Article 44
Tout exploitant agricole qui constate l’existence des organismes nuisibles dans sa concession en avise aussitôt l’autorité administrative compétente la plus proche.
La loi précise-t-elle qui assume les frais en cas de retrait et de rappel des aliments pour animaux?
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Article 51
L’autorité administrative compétente qui constate le caractère dangereux des organismes nuisibles dans une concession est tenue d’instruire l’exploitant agricole en vue notamment de :
a) se conformer aux indications en matière de lutte contre les organismes nuisibles;
b) éliminer les plantes malades ;
c) détruire les plantations ou les cultures concernées en tout ou en partie. Dans ce cas, l’exploitant a droit à une indemnisation.
