CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA PRODUCTION ANIMALE
CADRE INSTITUTIONNEL
En ce qui concerne la production animale, la loi définit-elle les pouvoirs et les responsabilités de chaque autorité, notamment au niveau central et local?
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Article 1 (extrait)
Sans préjudice de la Constitution et des dispositions légales en la matière, les attributions des Ministères sont fixées comme suit :
20. Ministère de la Pêche et Elevage
'- Assurer la production animale et halieutique et l’autosuffisance alimentaire.
- Planifier les objectifs nationaux de production dans les domaines de la pêche, de l’aquaculture, de la pisciculture et de l’élevage.
- Agréer et contrôler les dispensaires, cliniques, laboratoires et pharmacies vétérinaires.
- Promouvoir et encadrer les paysans, éleveurs ou pêcheurs ainsi que les associations et coopératives avicoles, piscicoles, aquacoles et pastorales.
- Concevoir, exécuter, suivre et évaluer les programmes avicoles, piscicoles, aquacoles et pastoraux.
- Assurer la surveillance phytosanitaire et la gestion de la quarantaine animale et halieutique à l’intérieur du pays et aux postes frontaliers.
- Fournir un appui aux opérateurs économiques souhaitant investir dans les sites à haute potentialité de production.
- Collecter, analyser, publier des données statistiques de pêche et d’élevage.
- Réglementer la pêche.
La loi précise-t-elle les critères (tels que la proportionnalité et la nécessité, ainsi que la participation, la responsabilité, la non-discrimination, la transparence) selon lesquels ces pouvoirs doivent être exercés?
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La loi prévoit-elle que les mesures prises par les autorités publiques puissent être soumises à l'examen du public et évaluées selon des critères mesurables?
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