SÉCURITÉ ET QUALITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
EXPORTATION DES ALIMENTS POUR ANIMAUX
La loi exige-t-elle d'un éventuel exportateur d'aliments pour animaux l'obtention d'un permis/certificat d'exportation pour chaque expédition?
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La loi prescrit-elle les coûts et les procédures à suivre pour demander un permis d'exportation?
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La loi exige-t-elle que les expéditions soient soumises à inspection avant l'exportation si l'autorité compétente le juge nécessaire à la suite d'une analyse des risques?
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La loi prévoit-elle un délai dans lequel les envois/expéditions doivent quitter le pays après inspection?
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