Article 5 alinéa 1er - La Direction en charge des Services Vétérinaires auprès du Ministère en charge de l’Elevage est désignée comme l’unique autorité compétente vétérinaire au niveau central et les Services Régionaux en charge des activités Vétérinaires.

Article 76 - Les responsables au niveau de l’Autorité compétente vétérinaire centrale effectuent des contrôles, y compris des audits, dans chaque région pour:
a. vérifier l’application des règles prévues par le présent décret;
b. vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle régionaux dans les domaines régis par les règles prévues par le présent décret, ainsi que le fonctionnement des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires qui sont responsables de ces systèmes; et
c. enquêter et collecter des informations.

Article 77 - Les contrôles sont organisés avec la collaboration des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires et ils ont lieu régulièrement. Ils peuvent comprendre des vérifications sur place. Les experts de l’Autorité compétente vétérinaire centrale peuvent accompagner le personnel des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires lors de la réalisation des contrôles officiels.

Article 78 - Les responsables au niveau des Services Régionaux en charge des activités vétérinaires peuvent assister les responsables au niveau de l’Autorité compétente vétérinaire centrale, et jouissent des mêmes droits d’accès que les vétérinaires centraux qu’ils accompagnent.

Article 9 (extrait) - La Direction Générale de l’Elevage (DGE) (...) comprend : (...)
 La Direction des Services Vétérinaires (DSV), chargée de la conception , de la planification, de la coordination et du contrôle des activités en matière vétérinaire , elle est l’autorité́ compétente sur tout le territoire et assure l’application des normes zoosanitaires édictées par l’Office International de la Santé Animale (OIE). Elle exerce ces fonctions au niveau régional à travers les Vétérinaires Officiels (VO) et les Vétérinaires Mandataires. A ce titre, les Vétérinaires Officiels (VO) au niveau des Régions et les Vétérinaires
Mandataires sont rattachés, sur le plan fonctionnel, directement à la Direction des Services Vétérinaires selon le principe de commandement unique édicté par la règlementation
internationale sur la santé animale , mais ils sont rattachés hiérarchiquement au Service Régional de l’Elevage qui est chargé de la santé et de la production animale au niveau de
la Région.
Sont rattachés à la DSV :
- le Service Surveillance et Lutte contre les maladies animales (SSLMA),
- le Service Santé publique Vétérinaire et Médicaments Vétérinaires (SSVMV),
- le Service Inspection aux frontières (SIF),
Le Service des Laboratoires de Diagnostic Vétérinaire (SLDV) est rattaché directement à la DGE.

Article 11 : Les Directions Régionales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DRAEP) sont chargées de la mise en œuvre de la politique du Ministère au niveau des Régions
administratives, suivant les normes et les objectifs fixés par le Ministère et en tenant compte des spécificités de chaque Région. Elles sont placées sous la tutelle administrative du Secrétariat
Général. Elles sont placées sous la tutelle administrative du Secrétariat Général. En collaboration étroite avec les Régions, les DRAEP ont pour mission, au niveau régional de :
- représenter le Ministre,
- coordonner les interventions des secteurs Agriculture, Elevage et Pêche,
- développer les systèmes performants d’Agriculture, d’Elevage et de la Pêche et Aquaculture, de la production à la commercialisation ;
- établir un environnement favorable au développement de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;
- développer les aptitudes dans les secteurs Public et Privé ;
- créer des alliances pour négocier des ressources et identifier des opportunités commerciales nécessaires.
Le Directeur Régional de l‘Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a rang de Directeur de
Ministère.
 Au niveau des Chefs-lieux de Régions, chaque Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche comporte les Services suivants en fonction des besoins et des priorités régionales :
- le Service Régional de l’Agriculture (SRA),
- le Service Régional de l’Elevage (SRE),
- le Service Régional de la Pêche et Aquaculture (SRPA),
- le Service Régional du Système d’Informations et Suivi Evaluation (SRSISE),
- le Service Régional de Formation Agricole et professionnalisation des Producteurs et Pêcheurs (SRFAPP)
- le Service Régional de l’Administration, des Finances et du Patrimoine (SRAFP)
 Au niveau des Chefs-lieux de Districts : et à l’exception des Districts du Chef-lieu de région, une Circonscription de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (CIRAEP) sera mise en place en
fonction des priorités. Elle coordonne le travail des Techniciens Conseillers Agricoles qui assurent l’encadrement et l’appui technique des organisations professionnelles et des producteurs
ainsi que le suivi de la mise en œuvre des activités du Ministère au niveau local.
La CIRAEP dispose de :
- Responsable Agriculture et Elevage,
- Responsable Pêche et Aquaculture.
 Au niveau des Communes rurales ou des groupes de Communes rurales: des Techniciens Conseillers Agricoles seront mis en place au fur et à mesure suivant les disponibilités en ressources humaines.

Article 6 - Il est créé au sein du Ministère chargé de la Santé une Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA).
C’est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l’autonomie juridique et financière.

Article 7 - L’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires a pour mission de protéger la santé des consommateurs en veillant à ce que des denrées alimentaires consommées, distribuées, commercialisées ou produites à Madagascar soient conformes aux normes nationales et internationales en vigueur, en matière de sécurité sanitaire et d’hygiène alimentaire.

Article 8.- Tout inspecteur de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires a qualité pour agir suivant les dispositions de l’article 199 du présent Code dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et en cas de fraudes alimentaires.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires ainsi que celles de ses organes sont fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre chargé de la Santé.

Article 20.- Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions et à celles de l’article 358 du présent Code, ce sont les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées qui sont habilitées à contrôler la mise en application des dispositions du règlement sanitaire au niveau de leur compétence territoriale ou locale respective.

Article 21.- Le règlement sanitaire détermine en particulier :
1- les mesures à prendre, dans le cadre des lois et règlements en vigueur pour prévenir ou faire cesser les maladies contagieuses en général ;
2- les mesures efficaces à mettre en œuvre en cas de menace de maladies épidémiques ou diarrhéiques, dont le choléra ;
3- la protection des denrées alimentaires ainsi que les précautions à prendre pour leur mise en vente dans les conditions qui s’imposent afin de préserver la santé des consommateurs ;
4- la désinfection ou la destruction des objets ayant servi aux malades ou qui ont été souillés par eux et généralement, des objets pouvant véhiculer la contagion.

Article 23.- Au niveau des Communes, le Maire prend, sur proposition participative des Fokontany, après avis du Conseil Communal ou Municipal, des Arrêtés ayant pour objet telles dispositions particulières qu’il juge utiles sans préjudices du règlement sanitaire international ni des dispositions du présent Code en vue d’assurer la protection de la santé à l’intérieur de la circonscription de sa municipalité.

Article 28 alinéa 2 (extrait) - En matière économique, la planification du développement communal et la mise en œuvre des opérations liées :
1. à la réalisation et la gestion [...], et tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, [...];

Article 5: Outre les prescriptions légales et réglementaires liées aux procédures d’importation,
les produits alimentaires importés doivent particulièrement être accompagnés de l’autorisation
de reconditionnement attestant la possibilité pour le produit considéré d’être reconditionné.
Article 6 :L’autorisation est accordée par la Direction en charge de la Protection des
Consommateurs ou la Direction régionale en charge du commerce territorialement compétent.
Article 7 : Des vérifications préalables des produits objets de la demande de reconditionnement
et des documents administratifs de la société demanderesse sont effectuées par les agents
assermentés du Ministère en charge du commerce

Article 1er (extrait) - [...], la Direction de la Santé Animale et du phytosanitaire (DSAPS) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, est désignée seule et unique autorité officielle compétente pour ordonner et effectuer toutes actions vétérinaires [...] en liaison avec les autres Départements ministériels concernés.

Article 9 - L’autorité compétente vétérinaire effectue les contrôles officiels de manière transparente et met à disposition du public, au moins une fois par an, les informations pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels.