Art. 2 (Extrait) - Au sens du présent décret, on entend par : (...) Urgence : situation anormale, en cours ou imminente, de quelque nature que ce soit, pouvant affecter ou
avoir des impacts néfastes sur la vie de la communauté et nécessitant de mesures spécifiques et des
interventions rapides en vue d’en limiter et atténuer les effets.

Art. 3 - Sont classés risques spécifiques, tels que définis à l’article 2 du présent décret, les cyclones, inondations, incendies,tsunami, invasions acridiennes, sécheresses, famine, naufrages en mer, accidents aérien, pollutions marines, accidents des mines et des carrières, séismes, accidents et pollutions industriels, épidémies, épizooties et déversements d’hydrocarbures.

Article 3. – La Stratégie Nationale de la Gestion des Risques et des Catastrophes (SNGRC) regroupe les actions prioritaires à long terme qui visent à accroître la résilience de la population malagasy, de ses institutions nationales et de ses Collectivités Territoriales Décentralisées face aux catastrophes en vue d’assurer à la population une condition de vie acceptable et sécurisée.

Article 6. – La Gestion des Risques et des Catastrophes (GRC) prévoit des stratégies, des structures de gestion, des plans d’intervention et toutes autres mesures afin d’assurer, en toute situation, le maintien des conditions nécessaires au bien-être de la population, ainsi que sa préservation du point de vue de la vie humaine, du patrimoine et de l'environnement.

Article 19. – Les plans d’intervention comportent :
- le plan de contingence multirisques et multi aléas de Gestion des Risques et des Catastrophes, incluant les plans d’urgence et d’organisation des secours ;
- les plans de soutien destinés aux risques spécifiques.
Tout plan d’intervention doit être en conformité avec le plan de mise en œuvre de la SNGRC et comporter obligatoirement des systèmes d’alerte.

Art.72 : Aux fins de l’application du plan général de gestion des crises, l’Autorité Compétente Vétérinaire établit des plans d’intervention pour les denrées alimentaires d’origine animale et les aliments pour animaux qui définissent les mesures à appliquer sans retard lorsqu’il est constaté que des denrées alimentaires d’origine animale ou des aliments pour animaux présentent un risque grave pour la santé humaine ou animale, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’environnement.

Art.75 : Sont adoptés par voie règlementaire :
a) les règles d’établissement des plans d’intervention dans la mesure nécessaire à garantir l’application cohérente et effective du plan général de gestion des crises; et
b) la participation des acteurs à l’établissement et à l’exécution des plans d’intervention.

Art. 5 – Au niveau national, la gestion des risques et des catastrophes est assurée par :
- le Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (CNGRC), organe stratégique de conception et de supervision ;
- le Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC), organe de gestion, de coordination, de suivi et d'appui du CNGRC ;
- les Ministères responsables des risques spécifiques ;
- les organismes d’appui aux activités de réhabilitation d'urgence et structurelle.

Art. 7 (Extrait) – La gestion des risques spécifiques tels qu’énumérés à l’article 3 du présent décret relève : (...)
- du Ministère chargé de l’Agriculture et de l’Elevage pour les invasions acridiennes et épizooties de grande ampleur ;
- du Ministère chargé de la Santé pour les grandes épidémies en matière de santé humaine ; (...)

Art. 8 – Chaque Ministère concerné par les risques spécifiques se charge de toutes les mesures de prévention et de secours ainsi que des mécanismes d’intervention en cas de sinistre. Il peut faire appel aux autres Ministères, Organisations non gouvernementales ou organismes spécialisés en tant que de besoin. Il fixe par voie réglementaire l’organisation et le fonctionnement de la structure à mettre en place en
vue de la prévention et de la gestion des risques spécifiques.

Article 20. – Un plan de contingence multirisques et multi aléas pour la Gestion des Risques et des Catastrophes est dressé à chaque niveau d’intervention :
- au niveau national, par la structure centrale opérationnelle et,
- au niveau territorial, par ses démembrements et les Députés de Madagascar concernés.
Le plan de contingence multi risques et multi aléas de Gestion des Risques et des Catastrophes recense les moyens publics et privés susceptibles d’être mis en œuvre en cas de catastrophe et définit les conditions de leur mobilisation par l’autorité compétente pour diriger les secours à chaque niveau d’intervention.

Article 21. – Des plans de soutien, pour des risques spécifiques, sont développés au niveau de chaque département ministériel concerné et les organismes particuliers, complètent le plan de contingence visé à l’article 19 ci–dessus. Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre chargé de l’Intérieur coordonne et contrôle la cohérence entre des différents plans de soutien incombant aux divers départements ministériels, les organismes particuliers à tous les niveaux territoriaux

Article 22. – Sous la coordination du Représentant de l’Etat, les services déconcentrés de l’Etat implantés au niveau des circonscriptions administratives territoriales, selon le cas, sont responsables de l’exécution des plans de soutien à leur niveau.

Article 1er. - Le présent arrêté définit un plan d'urgence en vue de la mise en place d'une barrière sanitaire contre l'introduction de virus du syndrome des points blancs à Madagascar.

Article 30 - 1. Un arrêté interministériel détermine le plan d’intervention pour les maladies émergentes et exotiques.
2. Le plan d’intervention: (Annexe III)
a) confère à l’Autorité Compétente tous les moyens nécessaires à l’éradication rapide et efficace d’un foyer de la maladie afin d’accéder aux installations, à l’équipement, au personnel ;
b) le cas échéant, donne une indication précise des besoins et des conditions jugés nécessaires en cas d’urgence.
3. Le plan d’intervention est mis en œuvre en cas d’apparition d’un foyer de maladies émergentes ou de maladies exotiques répertoriées.

Article 73 - Les plans d’intervention pour les denrées alimentaires d’origine animale et les aliments pour animaux définissent:
a) les Services compétents à mobiliser ;
b) les pouvoirs et responsabilités des autorités visées au point a); et
c) les canaux et procédures d’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autres parties concernées, selon le cas.

Article 20 (Extrait) - (...) Le plan de contingence multi risques et multi aléas de Gestion des Risques et des Catastrophes recense les moyens publics et privés susceptibles d’être mis en
œuvre en cas de catastrophe et définit les conditions de leur mobilisation par l’autorité compétente pour diriger les secours à chaque niveau d’intervention.

Article 3 - Afin de garantir un processus de prise de décision rapide et efficace, une chaîne de commandement afférent aux stratégies de lutte et incluant la participation de plusieurs Départements Ministériels est mise en œuvre par la Direction des Services Vétérinaires.

Les tâches attribuées aux différents Départements concernés sont réparties comme suit :
- la Direction des Services Vétérinaires au sein du Ministère chargé de l'Elevage est l'unité centrale de prise de décision technique et assure la coordination des actions avec l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASM);
- le Centre de Surveillance des Pêches relevant-du Ministère chargé de la Pèche et des Ressources Halieutiques renforce le suivi et le courroie du respect des zones-économiques exclusives de pêche par les bateaux faute de définition d'une zone tampon;
- le Ministère des Finances et du Budget : les agents du Service des Douanes et ceux du Poste d'inspection aux Frontière (PIF) procèdent simultanément au contrôle des bateaux et boutres, le cas échéant, ainsi que des avions survolant les frontières,
- le Ministère des Transports : l'Agence Portuaire Maritime et fluviale (APMF) est chargé de transmettre les informations concernant les mouvements des bateaux et boutres suspects.
- Il en est de même pour l'Aviation Civile de Madagascar (ACM) en ce qui concerne les vols extérieurs suspects.
- le Ministère des Forces Armées renforce la surveillance de l'entrée des bateaux suspects dans les zones maritimes malgaches;
- le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation : il appartient aux agents relevant dudit Ministère de déterminer le lieu d'incinération des marchandises dans la circonscription de saisie ;
- Autorités locales sont chargées de la visite des bateaux à leur arrivée et tenues tic veiller à l'application effective des dispositions prévues dans cet arrête.

Annexe III - Critères et exigences concernant les plans d'intervention
L’Autorité Compétente veille à ce que les plans d’intervention répondent au moins aux exigences ci-après :
1. Il convient de prévoir les pouvoirs juridiques nécessaires à la mise en œuvre des plans d’intervention et d’une campagne d’éradication rapide et efficace.
2. Il convient de prévoir l’accès à des fonds d’urgence, à des moyens budgétaires et à des ressources financières afin de couvrir tous les aspects de la lutte contre les maladies répertoriées.
3. Une chaîne de commandement doit être mise sur pied en vue de garantir un processus de prise de décision rapide et efficace pour faire face aux maladies exotiques répertoriées ou aux maladies émergentes. Une unité centrale de prise de décision doit être chargée de diriger l’ensemble des stratégies de lutte.
4. Des programmes détaillés doivent être disponibles pour qu’en cas d’apparition de maladies exotiques répertoriées, ou de maladies émergentes, le pays soit prêt à mettre en place immédiatement des centres locaux d’urgence, afin d’appliquer les mesures de lutte et de protection environnementale à l’échelon national.
5. L’Autorité Compétente doit assurer la coordination avec les autres instances afin que les actions de sécurité vétérinaire et environnementale soient dûment coordonnées.
6. Il convient de prévoir les ressources appropriées, notamment en personnel, en équipements et la capacité en matière de laboratoires, pour garantir une campagne rapide et efficace.
7. Un manuel d’instructions à jour doit être disponible et comporter une description détaillée, complète et pratique de toutes les actions, procédures, instructions et mesures de lutte permettant de traiter les maladies exotiques répertoriées, ou les maladies émergentes.
8. Le personnel de l’Autorité Compétente doit participer régulièrement à une formation portant sur les signes cliniques, l’enquête épidémiologique et la lutte contre les épizooties, à des exercices d’alerte en temps réel et à une formation en techniques de communication afin d’organiser, à l’intention des autorités, des exploitants et des vétérinaires, des campagnes de sensibilisation sur l’épizootie en cours.
9. Il convient d’élaborer des plans d’intervention prenant en compte les ressources nécessaires pour lutter contre un grand nombre de foyers qui apparaîtraient en peu de temps.
10. Sans préjudice des exigences vétérinaires, énoncées dans le décret n° 92-285 susmentionné il convient d’établir des plans d’intervention qui, en cas d’apparition d’une maladie prévoient que, l’élimination massive des carapaces des déchets d’espèces aquatiques se fasse sans mettre en danger la santé humaine ni la santé animale et en recourant à des procédures ou méthodes qui permettent d’éviter de porter atteinte à l’environnement, et en particulier :
i) qui présentent un risque minimal pour les sols, l’air, les eaux de surface et les eaux souterraines, les plantes et les animaux ;
ii) qui cause un minimum de nuisances sonores ou olfactives ;
iii) qui ait un minimum d’effets néfastes sur les paysages ou les sites d’intérêt particulier.
11. Ces plans doivent désigner des sites et des usines appropriés pour le traitement ou l’élimination des carapaces et déchets d’espèces en cas d’apparition d’un foyer de maladie conformément au décret n° 92-285 susvisé