La loi oblige-t-elle toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'un animal a subi un effet indésirable à la suite de la réception d'un médicament vétérinaire, ou qu'une personne a subi un effet indésirable à la suite de la manipulation d'un médicament vétérinaire, à le signaler à une autorité compétente (p. ex. entité compétente, pharmacien, vétérinaire, distributeur du médicament vétérinaire)?

La loi exige-t-elle qu'un acteur de la chaîne des médicaments vétérinaires qui soupçonne raisonnablement qu'un MV est susceptible de nuire à la santé animale ou humaine, lance un rappel de tous les produits concernés et en informe l'autorité compétente?

La loi habilite-t-elle l'autorité compétente à rappeler un médicament vétérinaire susceptible de nuire à la santé humaine ou animale?

Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liés à la pharmacovigilance et au rappel des MV (pénales, administratives)?