Article 26 - L’importation d’un lot de médicaments vétérinaires est subordonnée au visa du Ministre
chargé d’Elevage, selon une procédure rapide, qui sera déterminée par arrêté.

Article 23 alinéa 2 (extrait) - Toute importation […] des produits énumérés à l'alinéa précédent (y compris les médicaments vétérinaires) est soumise à l'autorisation du Ministre chargé de l'Elevage par voie de décret pris en conseil de gouvernement.

Article 3 - Chaque importation de lot de médicaments et de produits biologiques à usage vétérinaire est subordonnée à une autorisation d'importation délivrée par le Service Vétérinaire.


Art.4 — Toute demande d'autorisation d'importation doit comporter :
— les nom et adresse de l'établissement ou du groupement ;
— référence de l'autorisation ministérielle ;
— la liste des spécialités pharmaceutiques, leur conditionnement et quantité, leur numéro d'AMM d'origine et les cas échéant, leur numéro d'AMM nationale, et leur numéro de lot, leur date de péremption, le laboratoire fabricant ;
— le port et la date de débarquement ou d'arrivée.

Article 18 : Les établissements mentionnés à l’article précédent font l’objet d’une autorisation administrative, délivrée sur simple demande indiquant les noms et adresses des responsables, ainsi que ceux des dépôts éventuels. Cette autorisation peut être suspendue ou supprimée en cas d’infraction à la législation et à la réglementation sur la pharmacie vétérinaire. Un arrêté du Ministère chargé de l’Elevage déterminera les modalités d’application du présent article.

Article 25 alinéas 1er et 3 - Les personnes physiques ou morales se livrant à l’importation de médicaments vétérinaires sont soumises à la déclaration prévue à l’article 18.
Un arrêté du Ministère chargé de l’Elevage déterminera les modalités d’application du présent article.

Article 49 (extrait) - Les modalités d’installation et de fonctionnement de tout établissement (...) d’importation, d’exportation ou de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires sont définies par voie réglementaire.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation des établissements prévus par le présent paragraphe est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, après avis de l’Administration vétérinaire.
Lesdits établissements sont soumis à l’agrément et au contrôle de l’Administration vétérinaire.

Art.1er — Seuls peuvent se livrer à l'importation et à la distribution en gros de médicaments et de produits biologiques à usage vétérinaire tout établissement et/ou groupement de personnes morales ayant reçu une autorisation ministérielle délivrée par le Ministre chargé de l'Elevage.

Art.2 — Toute demande d'autorisation ministérielle doit comporter :
— les nom, adresse, et qualité des responsables de la direction technique de l'établissement ou groupement ;
— photocopie légalisée du statut déposé de l'établissement ou du groupement, de mode d'organisation de sa gestion ;
— l'adresse complète (siège, téléphone, fax, etc...) de l'établissement ou groupement et de ses dépôts éventuels.
— les nom et adresse du responsable des dépôts.

Article 23 - Toute importation (...) de médicaments vétérinaires, de produits biologiques et de produits pathologiques à usage vétérinaire doit se faire exclusivement dans les aéroports ou ports désignés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. (...)
Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l’Administration Vétérinaire et les conditions exigées pour l’importation et l’exportation d’animaux et de produits énumérés cidessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 2 (extrait) - Les Postes d'Inspection aux Frontières (PIF) assurent :
- le contrôle et l'inspection vétérinaires des marchandises destinées à l'importation et à l'exportation;
(...)

Article 3. Sont soumis aux contrôles et inspections vétérinaires des Postes d'Inspections aux Frontières (PIF) :
- les médicaments, produits biologiques et, autres intrants vétérinaires et zootechniques;
(...)

Article 18 alinéas 1er et 2 - Les établissements mentionnés à l’article précédent font l’objet d’une autorisation administrative, délivrée sur simple demande indiquant les noms et adresses des responsables, ainsi que ceux des dépôts éventuels.
Cette autorisation peut être suspendue ou supprimée en cas d’infraction à la législation et à la réglementation sur la pharmacie vétérinaire.

Article 73 (extrait) - En cas [...] de non respect des conditions requises en matière d’importation et d’exportation, les agents mentionnés à l’article précédent prescrivent, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, les mesures administratives correspondantes, le cas échéant.

Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes :
1) [...] ;
2) la saisie des [...] médicaments mis en cause et leur destruction ;
3) les prélèvements des échantillons et diagnostic dans un laboratoire agréé ;
4) [...] ;
5) [...] ;
6) le refoulement des [...] produits importés ; et
à titre conservatoire :
7) la suspension ou le retrait du circuit de distribution des médicaments, [...];
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 80 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la fermeture de l’établissement, celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...] 47 [...] de la présente loi.

Artile 81 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la saisie des [...] produits, [...] , celui qui enfreint les dispositions de l’un des articles [...] 23 (sauf en ce qui concerne les animaux reproducteurs) de la présente loi. En cas de récidive, le double du maximum de la peine est toujours prononcé.

Article 82 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la suspension ou le retrait de l’agrément, celui qui refuse le contrôle de l’Administration prévu aux articles [...] 49.

Article 83 (extrait)- Quiconque commet l'une des infractions prévues par les articles 53, 54 [...] est puni d'une amende de Ar. 2.000.000 à 10.000.000, outre la suspension ou le retrait du circuit de distribution des médicaments ou le retrait de l'autorisation d'ouverture de l'établissement concerné.

Article 10 (extrait) - Acet effet, ils (OPJ de l'Elevage) peuvent sans que les listes soient limitatives:
[…]
Concernant les médicaments vétérinaires mis sur le marché:
[...];
3) refouler les médicaments vétérinaires importés qui ne l'ont pas été sous la responsabilité d'un docteur vétérinaire;
[...].

Article 6 - Suite aux infractions à la législation et à la réglementation sur la pharmacie vétérinaire, la suspension ou le retrait définitif de l'autorisation ministérielle sera notifiée par le Service Vétérinaire appuyée d'un procès-verbal de constat des faits, établi selon la réglementation en vigueur sans préjudice des sanctions pénales.