MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
SÉCURITÉ ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
La loi exige-t-elle que les médicaments vétérinaires soient fabriqués selon de bons procédés de fabrication et que la qualité et la concentration du dosage commercialisé demeurent stables jusqu'à la date d'expiration du médicament vétérinaire?
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Article 48 - Tout établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, de produits biologiques et/ou de produits dérivés de la biotechnologie, de réactifs destinés au diagnostic des laboratoires, d’aliments médicamenteux doit répondre aux exigences et normes prescrites en vigueur.
Article 50 - Un cahier des charges fixe les conditions particulières pour la fabrication, l’importation, l’exportation, la détention, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit des substances suivantes :
- les matières virulentes et produits d’origine microbienne destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des animaux ;
- les substances d’origine organique destinées aux mêmes fins à l’exception de celles qui ne renferment que des principes cliniquement connus ;
- les œstrogènes et les anabolisants hormonaux ;
- les substances toxiques, radioactives et vénéneuses ;
- les produits susceptibles de demeurer à l’état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires d’origine animale ;
- les produits dont les effets sont susceptibles d’être à l’origine d’une contravention à la législation sur les fraudes ;
- les produits susceptibles d’entraver le contrôle sanitaire des denrées provenant des animaux auxquels ils ont été administrés.
La loi exige-t-elle l'établissement de limites maximales de résidus et de temps d'attente pour tous les médicaments vétérinaires?
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La loi prescrit-elle des exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des médicaments vétérinaires?
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Article 46 (extrait) - (…) Sont considérés comme préparation, la division, le changement de conditionnement et/ou de présentation de médicaments vétérinaires.
La loi prescrit-elle des exigences pour l'élimination des médicaments vétérinaires?
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Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées au contrôle de la qualité et de la sécurité des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
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Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes :
[...];
2) la saisie [...] des médicments misen cause et leur destruction;
[...].
7) la suspension ou le retrait du circuit de distribution des médicaments, [...];
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.
Article 80 - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la fermeture de l’établissement, celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...], 47, [...] de la présente loi.
