PLANIFICATION ET INTERVENTION D'URGENCE
INTERVENTION D'URGENCE
La loi donne -t-elle mandat à une autorité compétente (p. ex. le Ministre ou l'entité compétente) de déclarer une urgence zoosanitaire?
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Article 3 - Définition des termes clés
Aux termes de la présente loi, on entend par :
Crise sanitaire : une menace pour l'état de santé d'une population. Deux caractéristiques permettent de décréter qu'il y a crise sanitaire : l'état d'urgence et le caractère inédit du risque à l'origine de cette crise. C'est l'État qui décrète l'état de crise sanitaire. Elle peut notamment se présenter en tant qu'épidémie due à des agents pathogènes, ou en tant que crise d’origine médicamenteuse ou alimentaire ou autre.
Dans l'affirmative, la loi exige-t-elle qu'en cas de déclaration d'une urgence zoosanitaire, le public, et en particulier les peuples autochtones et communautés locales (IPLC), soient informés en temps utile par des canaux/outils culturellement appropriés?
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La loi précise-t-elle les motifs pour lesquels une urgence zoosanitaire peut être déclarée?
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La loi exige-t-elle qu'une déclaration d'urgence sanitaire soit fondée sur le risque et que la durée ne soit pas plus longue que ce qui est nécessaire pour minimiser la menace pour la santé animale et/ou humaine?
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La loi précise-t-elle les conditions dans lesquelles la déclaration d'urgence sanitaire doit être révoquée?
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En cas de déclaration d'urgence sanitaire, la loi habilite-t-elle l'autorité compétente à demander l'assistance des autres pouvoirs/organismes publics compétents (par exemple, la police ou l'armée)?
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En cas de déclaration d'urgence sanitaire, la loi habilite-t-elle l'autorité compétente à approuver les mesures d'urgence nécessaires pour maîtriser le risque, à condition qu'elles soient limitées dans le temps et fondées sur les risques?
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La loi précise-t-elle les pouvoirs exceptionnels qui peuvent être exercés en cas de déclaration d'une urgence zoosanitaire?
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