RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La loi définit-elle les termes suivants:
• médecine vétérinaire;
• vétérinaire;
• para-professionnel vétérinaire;
• travailleur communautaire en santé animale?
1 réponse
Article 2 (extrait) - On entend, au sens de la présente loi et des textes subséquents, par:
- Médecine vétérinaire: science qui a pour objet le rétablissement et la conservation de la santé des animaux et la protection des consommateurs vis-à-vis des produits animaux, l’art de prévenir et de soigner les maladies animales ;
- Vétérinaire: personne enregistrée ou agréée par l’organisme statutaire vétérinaire d’un pays pour exercer la médecine ou la science vétérinaire dans ce pays ;
- Para-professionnel vétérinaire: personne habilitée par l’organisme statutaire vétérinaire à accomplir, dans un pays, certaines missions qui lui sont assignées (qui dépendent de la catégorie de para-professionnels vétérinaires à laquelle cette personne appartient), sous la responsabilité et la supervision d’un vétérinaire. Les missions autorisées pour chaque catégorie de para-professionnels vétérinaires doivent être définies par l’organisme statutaire vétérinaire en fonction des qualifications et de la formation des personnes concernées et selon les besoins ;
La loi établit-elle ou désigne-t-elle un organe statutaire vétérinaire (OSV ou VSB en anglais) pour réglementer les professionnels vétérinaires?
1 réponse
Article 2 alinéa 1er - On entend, au sens de la présente loi et des textes subséquents, par:
- Organisme statutaire vétérinaire: autorité autonome chargée de réglementer les professions de vétérinaire et de para-professionnels vétérinaires ;
Article 37 (extrait) - Il est institué à Madagascar un organisme statutaire vétérinaire, doté de la personnalité morale, dénommé « Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar » sous le sigle ONDVM.
