CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs?
1 réponse
Article 18: Mandat sanitaire
L'autorité vétérinaire peut déléguer des tâches particulières relatives à la santé animale à des professionnels vétérinaires individuels non-fonctionnaires. Pour cela, la réglementation zoosanitaire de chaque pays membre e la CEMAC doit:
(i) définir le champ et les activité couvertes par le mandat sanitaire
(ii) prévoir la réglementation et la supervision de cette délégation
(iii) définir les modalités d'attribution de cette délégation
(iv) définir les compétences requises pour le délégataire
(v) définir les conditions de retrait de la délégation
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
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Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment?
0 réponse
Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires);
• conditions de retrait de la délégation?
1 réponse
Article 18: Mandat sanitaire
L'autorité vétérinaire peut déléguer des tâches particulières relatives à la santé animale à des professionnels vétérinaires individuels non-fonctionnaires. Pour cela, la réglementation zoosanitaire de chaque pays membre e la CEMAC doit:
(i) définir le champ et les activité couvertes par le mandat sanitaire
(ii) prévoir la réglementation et la supervision de cette délégation
(iii) définir les modalités d'attribution de cette délégation
(iv) définir les compétences requises pour le délégataire
(v) définir les conditions de retrait de la délégation
Article 19: Attribution du mandat sanitaire
Le mandat sanitaire est attribué par arrêté du Ministre chargé de la structure publique en charge de la santé animale dans chaque pays de la CEMAC. Cet arrêté fixe notamment au détenteur du mandat le champ des opérations autorisées.
Le mandat sanitaire est attribué à titre individuel et son titulaire est tenu de l'exercer personnellement.
II peut toutefois se faire aider par tout docteur vétérinaire ou par tout agent auxiliaire sous sa responsabilité, dont la qualification professionnelle aura été reconnue par l'administration vétérinaire.
Le mandat sanitaire est attribué à un docteur vétérinaire dans une zone administrative précise pour une ou plusieurs subdivisions de ladite zone.
L'Autorité vétérinaire ou le Ministère en charge de la santé animale exerce une évaluation annuelle sur l'exercice effectif du mandat sanitaire. II est renouvelable, chaque fois que de besoin, sur demande adressée au Ministre en charge de la santé animale dans chaque pays.
Les Règlements d'application de la CEMAC précisent les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
