MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
PRESCRIPTION ET UTILISATION
La loi prévoit-elle que certains médicaments vétérinaires ne peuvent être délivrés aux utilisateurs finaux que sur présentation d'une ordonnance d'un vétérinaire agréé?
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Article 26 (extrait) : Commerce , distribution , usage et traçabilité des médicaments
La réglementation zoosanitaire doit prévoir les éléments suivants: (...) (ii) La fixation de règles de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaire à l'utilisateur final
(iii) La restriction du commerce des médicaments vétérinaires,soumis à prescription aux seuls professionnels autorisés (...)
La loi autorise-t-elle les vétérinaires à vendre les médicaments vétérinaires directement?
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Article 25 (extrait) : Protection des médicaments à usage vétérinaire
Seuls peuvent détenir, en vue de leur cession aux utilisateurs et de leur délivrance au détail, des médicaments à usages vétérinaires à titre gracieux ou onéreux:
(i) les docteurs vétérinaires dans l'exercice de leur profession et inscrits au tableau de l'ordre des docteurs vétérinaires;
(ii) les pharmaciens titulaires d'une officine.
(...)
Dans l'affirmative, la loi prévoit-elle des mesures pour prévenir les conflits d'intérêts entre la prescription et la vente de médicaments vétérinaires (c.-à-d. pour empêcher les vétérinaires de délivrer des ordonnances pour augmenter les ventes de médicaments vétérinaires)?
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La loi exige-t-elle que les vétérinaires ne puissent prescrire des médicaments vétérinaires qu'aux animaux dont ils s'occupent directement?
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La loi exige-t-elle que les vétérinaires tiennent un registre de toutes les ordonnances délivrées?
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Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées à la prescription et à l'utilisation des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
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