MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
SÉCURITÉ ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ
La loi exige-t-elle que les médicaments vétérinaires soient fabriqués selon de bons procédés de fabrication et que la qualité et la concentration du dosage commercialisé demeurent stables jusqu'à la date d'expiration du médicament vétérinaire?
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La loi exige-t-elle l'établissement de limites maximales de résidus et de temps d'attente pour tous les médicaments vétérinaires?
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Article 23 (extrait) : Pharmacie et médicaments vétérinaires à usages vétérinaires
La règlementation zoosanitaire sur la pharmacie et les médicaments à usage vétérinaire doit permettre: (...)
(iv) d'imposer des temps d'attente et des limites maximales de résidus, chaque fois que nécessaire;
La loi prescrit-elle des exigences en matière d'étiquetage et d'emballage des médicaments vétérinaires?
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La loi prescrit-elle des exigences pour l'élimination des médicaments vétérinaires?
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Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions liées au contrôle de la qualité et de la sécurité des médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
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Article 40: Mesures de police renforcées en cas d'urgence
En cas de danger grave ou immédiat our la santé, des mesures de police sont mises en œuvres par l'autorité vétérinaire en charge de la sécurité sanitaire des aliments d'origine animale et autres produits animaux.
En vue d'écarter le danger,l'autorité vétérinaire prend les mesures les plus appropriées. Il peut à cet effet:
- Suspendre la production , la fabrication, l'importation , l'exportation ou la mise sur le marché de la denrée ou du produit considéré;
- Faire procéder à son retrait en tout lieu où elle se trouve;
- Procéder ou faire procéder à sa destruction lorsque celle-ci est le moyen le plus approprié d'écarter le danger ;
Les mesures précitées cessent d'être appliquées dès que la preuve est apportée que la denrée considérée répond à nouveau à l'obligation de sécurité sanitaire des aliments.
