VIANDES ET PRODUITS ISSUS DE LA CHASSE
INSPECTION PRÉLIMINAIRE
La loi exige-t-elle que la carcasse d'un animal sauvage issu de la chasse, une fois livrée à l'installation/structure d'inspection et de transformation appropriée, soit soumise à une inspection préliminaire (c'est-à-dire avant l'habillage et l'inspection post-mortem complète) par un professionnel qualifié, afin de déterminer si les pratiques d'hygiène requises immédiatement après l'abattage ont été correctement effectuées?
0 réponse
Dans l'affirmative, la loi précise-t-elle, ou donne-t-elle mandat à une autorité compétente de préciser, les éléments que l'inspection préliminaire doit comporter?
0 réponse
Qui assume le coût de réalisation de l'inspection préliminaire?
0 réponse
Existe-t-il des dispositions spéciales pour la viande d'animaux sauvages issus de la chasse destinée à l'autoconsommation?
1 réponse
Article 2 : Champ d’application
La présente loi s'applique à :
- toutes les étapes de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la production primaire, de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux ; et
- au marché local, à l’importation et à l’exportation des aliments.
Elle ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.
Article 3 (extrait) - (...)
Production primaire : la production, l’élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d’animaux d’élevage avant abattage. Elle couvre également la chasse, la pêche et la cueillette de produits sauvages.
Si tel est le cas, la loi clarifie-t-elle ce que l'on entend par autoconsommation (par opposition à la distribution aux communautés)?
1 réponse
Article 2 : Champ d’application
La présente loi s'applique à :
- toutes les étapes de la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux allant de la production primaire, de la transformation jusqu’à la distribution aux consommateurs finaux ; et
- au marché local, à l’importation et à l’exportation des aliments.
Elle ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques des denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée.
Quels types de sanctions (pénales, administratives) sont prévus en cas d'infractions liées à l'inspection des animaux sauvages issus de la chasse?
0 réponse
