DISTRIBUTION
RETRAIT ET RAPPEL
La loi établit-elle des régimes et procédures pour le retrait et le rappel des produits à base de viande/poisson considérés comme dangereux ou non-conformes aux normes applicables?
1 réponse
Article 50 - Si un exploitant du secteur alimentaire considère qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de :
- suspension lorsque le produit se trouve à son niveau ;
- retrait lorsque le produit ne se trouve plus sous son contrôle direct ; et
- rappel lorsque le produit a été déjà distribué au niveau des consommateurs
Dans tous les cas, les exploitants du secteur alimentaire informent et collaborent avec les autorités compétentes sur les actions engagées prévues.
L'exploitant du secteur alimentaire est-il le principal responsable pour le retrait du marché des produits qui ne sont pas sûrs ou qui ne sont pas conformes aux normes applicables?
1 réponse
Article 50 - Si un exploitant du secteur alimentaire considère qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de :
- suspension lorsque le produit se trouve à son niveau ;
- retrait lorsque le produit ne se trouve plus sous son contrôle direct ; et
- rappel lorsque le produit a été déjà distribué au niveau des consommateurs
Dans tous les cas, les exploitants du secteur alimentaire informent et collaborent avec les autorités compétentes sur les actions engagées prévues.
Article 51 alinéa 2 - Dans le cas des produits en retrait ou rappel, l’exploitant informe respectivement les distributeurs ou les consommateurs sur les causes du retrait et /ou du rappel et prend les mesures nécessaires pour obtenir le retour des denrées déjà fournies.
