Article 61 alinéa 1er - Il est institué un Bureau National de Coordination dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, ci-après dénommé « le Bureau».

Article 62 - Le Bureau est rattaché à la Primature. L’organisation et le fonctionnement du Bureau sont fixés par voie règlementaire

Article 4 (extrait) - Pour assurer cette mission, ses principales attributions consistent à:
- [...];
- contrôler et vérifier les activités des instances locales, régionales et provinciales de contrôle alimentaire en matière d’analyse des produits alimentaires, d’inspection, de contrôle de conformité et d’éducation
- coordonner les activités d’inspection des établissements alimentaires (agro-alimentaires et de restauration collective) en matière d’hygiène et de salubrité des denrées alimentaires;
- coordonner les activités de contrôle de qualité obligatoire (analyses chimiques, microbiologiques, toxicologiques, histologiques et immunologiques) des denrées alimentaires par les laboratoires de contrôle publics et privés identifiés pour contrôle de qualité et de conformité, pour certification à la mise en consommation humaine (certificat de consommabilité ou de conformité) ;

Article 43 - Les prélèvements des denrées alimentaires aux fins de contrôle seront effectués par les agents de la Direction Générale des Douanes et ceux du Ministère chargé du Commerce ainsi que par les officiers de police judiciaire et expédiés à l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires.
Néanmoins, l’Agence peut faire des descentes sur le terrain, et si nécessaire, effectuer d’autres prélèvements à but comparatif sur les denrées alimentaires.