Article 49 (extrait) - Les modalités d’installation et de fonctionnement de tout établissement (...) d’importation, d’exportation ou de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires sont définies par voie réglementaire.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation des établissements prévus par le présent paragraphe est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, après avis de l’Administration vétérinaire.
Lesdits établissements sont soumis à l’agrément et au contrôle de l’Administration vétérinaire.

Article 23 - Toute importation ou exportation (...) de médicaments vétérinaires, de produits biologiques et de produits pathologiques à usage vétérinaire doit se faire exclusivement dans les aéroports ou ports désignés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.
Toute importation ou exportation d’animaux, des produits énumérés à l’alinéa précédent (médicaments vétérinaires) est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de l’Elevage par voie de décret pris en conseil de gouvernement. (...)

Article 23 : Toute importation ou exportation (...) de médicaments vétérinaires, de produits biologiques et de produits pathologiques à usage vétérinaire doit se faire exclusivement dans les aéroports ou ports désignés par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. (...)
Les modalités techniques du contrôle sanitaire par l’Administration Vétérinaire et les conditions exigées pour l’importation et l’exportation d’animaux et de produits énumérés cidessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 2 (extrait) - Les Postes d'Inspection aux Frontières (PIF) assurent :
- le contrôle et l'inspection vétérinaires des marchandises destinées à l'importation et à l'exportation;
(...)

Article 3 (extrait) - Sont soumis aux contrôles et inspections vétérinaires des Postes d'Inspections aux Frontières (PIF) :
(...)
- les médicaments, produits biologiques et, autres intrants vétérinaires et zootechniques;
(...)

Article 73 (extrait) - En cas [...] de non respect des conditions requises en matière d’importation et d’exportation, les agents mentionnés à l’article précédent prescrivent, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, les mesures administratives correspondantes, le cas échéant.

Article 74 (extrait) - Peuvent être prises par les agents cités à l’article 72 de la présente loi, selon les circonstances et gravité des faits, les mesures administratives suivantes :
1) [...] ;
2) la saisie des [...] médicaments mis en cause et leur destruction ;
3) les prélèvements des échantillons et diagnostic dans un laboratoire agréé ;
4) [...] ;
5) [...] ;
6) le refoulement des [...] produits importés ; et
à titre conservatoire :
7) la suspension ou le retrait du circuit de distribution des médicaments, [...];
8) la suspension ou le retrait du circuit de l’autorisation d’ouverture de l’établissement concerné ;
9) la fermeture des établissements, magasins ou points de vente mis en cause ;
10) la suspension ou le retrait de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 80 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la fermeture de l’établissement, celui qui ne respecte pas l’une des conditions prescrites par les articles [...] 47 [...] de la présente loi.

Artile 81 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la saisie des [...] produits, [...] , celui qui enfreint les dispositions de l’un des articles [...] 23 (sauf en ce qui concerne les animaux reproducteurs) de la présente loi. En cas de récidive, le double du maximum de la peine est toujours prononcé.

Article 82 (extrait) - Est puni d’une amende de Ar 1.000.000 à Ar 5.000.000, sans préjudice de la suspension ou le retrait de l’agrément, celui qui refuse le contrôle de l’Administration prévu aux articles [...] 49.

Article 83 (extrait)- Quiconque commet l'une des infractions prévues par les articles 53, 54 [...] est puni d'une amende de Ar. 2.000.000 à 10.000.000, outre la suspension ou le retrait du circuit de distribution des médicaments ou le retrait de l'autorisation d'ouverture de l'établissement concerné.