Madagascar statutory law - Conflit Homme - Faune
CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
Madagascar
RÉSUMÉ
En termes de défense individuelle, la législation et réglementation en matière de chasse est assez restrictive puisque la légitime-défense n’est reconnue qu’en cas d’attaques d’animaux classés comme nuisibles. En outre, les obligations qui s’imposent aux individus en cas d’abattage des nuisibles pour légitime défense (signalement aux autorités, sort des dépouilles, etc.) ne sont pas définies.
Pour le gibier et les animaux protégés, la défense est uniquement collective, à travers l’organisation de battues aux fins de se débarrasser des animaux représentant un danger pour les personnes, les animaux domestiques ou les récoltes. Ces opérations doivent être autorisées par l’administration forestière, et effectuées sous son contrôle. Dans les aires protégées, des opérations similaires peuvent être menées sous le contrôle du gestionnaire de l’aire protégée et avec, en principe, l’autorisation du Ministère en charge des aires protégées.
La législation et réglementation en matière de chasse ne contiennent pas de dispositions particulières sur la responsabilité ou les assurances, sauf pour les personnes bénéficiant d’une amodiation du droit de chasse sur un territoire particulier. Dans ce cas, ces personnes, qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés ou des particuliers, sont civilement responsables du fait de leurs préposés, membres ou invités
Il n’existe ni fonds d’indemnisation spécifique, ni directives pour l’évaluation des dommages causés par la faune sauvage. La faune sauvage étant considérée comme res nullius, l'indemnisation des dommages causés par cette dernière dépend essentiellement de la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de l’État.
CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
Dispositions générales relatives aux conflits homme-faune sauvage
Le cadre juridique est peu développé que ce soit au niveau des moyens de défense ou de la réparation des dommages causés par la faune sauvage.
Le principe de légitime défense est reconnu par le droit commun: aucune infraction ne peut être retenue contre la personne qui a agi pour sa défense, celle d’autrui ou de ses biens (loi sur la théorie générale des obligations). En matière de chasse, la législation reconnaît la légitime défense pour les personnes agissant pour leur défense, celle d’autrui ou celle des animaux domestiques et des récoltes mais cette dernière ne joue qu’en cas d’attaques par les animaux nuisibles (ordonnance n°60-126). Elle ne peut pas être invoquée en cas d’attaques par des animaux classés comme gibier ou espèces protégées. Cela en fait donc une hypothèse relativement limitée puisque la liste des nuisibles se résume à une dizaine d’espèces (décret n°2006-400). En outre, la réglementation ne précise pas les obligations qui s’imposent aux individus en cas d’abattage des nuisibles dans le cadre de la légitime défense (signalement aux autorités, sort des dépouilles, etc.).
Pour les animaux protégés ou le gibier, seules des mesures de défense collective peuvent être prises. Lorsque ces animaux constituent un danger pour les personnes, les animaux domestiques ou les récoltes, des battues peuvent être organisées sous le contrôle de l’administration forestière. Les autorisations sont délivrées par le Directeur du Service des Eaux et Forêts, et sont temporaires. Les opérations sont menées sous le contrôle des agents du service des Eaux et Forêts et peuvent concerner toute partie du territoire, à l’exception des aires protégées (ordonnance n°60-126 et décret n°61-093).
Dans les aires protégées, des éliminations d’animaux en vue de maintenir un écosystème peuvent être organisées avec la permission du gestionnaire de l’aire protégée et l’autorisation du Ministère chargé des Aires Protégées. Dans les Parcs Nationaux et les Parcs Naturels, il est aussi possible d’abattre, chasser et capturer des animaux pour les besoins de l’ordre public, sous le contrôle et la direction du gestionnaire de l’aire protégée (l’autorisation du Ministère n’est pas requise dans ce cas).
La législation et réglementation en matière de chasse ne contiennent pas de dispositions particulières sur la responsabilité ou les assurances, sauf pour les personnes bénéficiant d’une amodiation du droit de chasse sur un territoire particulier. Dans ce cas, ces personnes, qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés ou des particuliers, sont civilement responsables du fait de leurs préposés, membres ou invités (décret n°61-093).
Il n’existe ni fonds d’indemnisation spécifique, ni directives pour l’évaluation des dommages causés par la faune sauvage. La faune sauvage étant considérée comme res nullius, l'indemnisation des dommages causés par cette dernière dépend essentiellement de la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de l’État.
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE
Cadre institutionnel
La gestion des conflits homme-faune implique plusieurs acteurs, au niveau national comme local:
- l’administration forestière, qui est responsable d’autoriser et d’organiser les battues destinées à éliminer les animaux représentant des dangers pour les personnes, les animaux domestiques ou les récoltes;
- le Ministère en charge des aires protégées et les gestionnaires des aires protégées, qui sont responsables d’autoriser et contrôler les opérations d’élimination des animaux en vue du maintien des écosystèmes ou des besoins de l’ordre public;
- les maires et les chefs de Fokontany, qui ont un rôle de prévention et d’information en matière de conflits homme-faune.
COORDINATION ET COOPÉRATION INSTITUTIONNELLES
Il existe des mécanismes de coopération et de coordination. Dans certains cas, celles-ci sont assurées par la simple application du principe hiérarchique entre les autorités compétentes. Dans d'autres cas, elle sont garanties par la mise en place de procédures ou d'institutions spécialement établies à cette fin, à l'exemple du Comité de pilotage créé expressément par l'article 15 de l'Arrêté n° 24389/2017 du 04 Octobre 2017 Portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d'Ambilobe et qui est chargé de veiller à la réalisation des objectifs fixés, de mobiliser les moyens nécessaires pour la mise en œuvre du Plan et d’assurer le suivi de l’application des mesures adoptées.