COG - YC - Établissements/structures
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
![COG - Legal Hub – Food safety - Picture](/documents/97878/1158932/congo+food+safety+legal+hub%281%29.jpg/60c1df57-2625-826c-325f-f23cbc3115d6?t=1666173566769)
Congo / Sécurité sanitaire des aliments
VIANDES ET PRODUITS ISSUS DE LA CHASSE
ÉTABLISSEMENTS/STRUCTURES
questions
La loi exige-t-elle un agrément/licence pour les établissements autres que les abattoirs au sein desquels les carcasses d'animaux sauvages issus de la chasse sont soumises à un traitement et une inspection post-mortem?
1 réponse
titre du document
texte/extrait
Article 77 : Les transformateurs des produits de la faune sont assujettis au paiement d'une redevonce dont le montant et les modalités de perception sont fixés par décret en Conseil des ministres sur rapport conjoint du ministre chargé des eaux et forêts et du ministre chargé des finances.
La loi érige-t-elle en infraction les analyses post-mortem effectuées sur des carcasses d'animaux sauvages issus de la chasse par des établissements/structures sans agrément/licence?
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Lors de la livraison d'une carcasse d'animal sauvage issu de la chasse à l'installation/structure d'inspection et de transformation appropriée, la loi exige-t-elle que le chasseur fournisse à l'installation/structure des informations de base, notamment la date et le lieu de l'abattage, et/ou toute anomalie identifiée ante-mortem ou pendant les opérations d'habillage réalisées sur le terrain?