COG - ΩB - Coordination et coopération institutionnelles
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
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Congo / Sécurité sanitaire des aliments
CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
COOPÉRATION ET COORDINATION INSTITUTIONNELLES
questions
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Article 30 : Coordination des actions de contrôle
Les autorités sanitaires des pays de la CEMAC veillent à ce que des contrôles officiels soient effectués de manière efficace et régulière, pour répondre aux objectifs de la sécurite sanitaire des aliments.
Afin d'éviter la multiplicité des contrôles ou l'insuffisance de contrôles de certains maillons de la chaîne alimentaire, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à coordonner l'action des différents intervenants, et à veiller à la coordination entre les services de contrôle centraux et les services de contrôle régionaux.
A cet effet, les Etats membres de la CEMAC s'engagent à désigner les autorités compétentes pour contrôler l'ensemble de la chaîne alimentaire et définir leurs prérogatives respectives.
Dans cette perspective et dans le souci d'harmoniser l'action de contrôle à échelle de la CEMAC, chaque pays membre désigne une « Autorité véterinaire » chargée officiellement du contrôle sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale, des autres produits animaux (cuirs, peaux, cire d'abeille, trophés de chasse, etc.) et de la certification vétérinaire internationale.
Article 37 : Responsabilités et pouvoirs de l'autorité vétérinaire
Chaque fois que les missions relevant du domaine vétérinaire sont dispersées dans plusieurs administrations (autorités compétentes multiples), un système fiable de coordination et de coopération
entre les différentes administrations doit être mis en place pour permettre une action rapide et cohérente, dans les cas où la rapidité et la cohérence sont des facteurs majeurs de la réussite, notamment en cas de prise de mesures d'urgence en santé animale ou de crise de santé publique vétérinaire.
Article 54 (extrait) : Le dispositif communautaire de mise en oeuvre
Il est créé, en Zone CEMAC, le dispositif communautaire de mise en oeuvre composé des structures, comités, réseaux, associations et observatoires ci-après : [...]
- Le Comité Régional de !'Analyse des risques alimentaires;
Article 57 (extrait) : Le Comité Régional de I' Analyse des Risques Alimentaires
Le Comité Régional de !'Analyse des Risques Alimentaires a pour missions : (...)
- d'agir en étroite collaboration avec les Comités Nationaux de l'Analyse des Risques Alimentaires dans leur mission d'évaluation du risque;
- de coordonner l'action de renforcement du contrôle alimentaire, y compris les laboratoires d'analyses alimentaires et de contrôle de qualité des produits d'origine animale.
(...)
Article 58 : La coordination des activités d'évaluation du risque alimentaire
Les Etats membres de la CEMAC élaborent chacun en ce qui le concerne , le statut faisant ressortir la composition et le mode de fonctionnement des Comités Nationaux de l'analyse des risques alimentaires;
Article 63 (extrait) : Le Comité Régional des pêches et aquaculture.
Le Comité Régional des Pêches et l'Aquaculture a pour missions:
(...)
-La participation à l'amélioration des conditions sanitaires des produits d'origine halieutique
-La promotion des mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation rationnnelle des ressources de pêches
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Article 2 : Le comité de pilotage du programme national pour la sécurité alimentaire est I'organe principal d'orientation et de mise en oeuvre du programme national pour la sécurité alimentaire. A ce titre, il est chargé, notamment, de
- définir les grandes orientations stratégiques de la mise en oeuvre du programme national pour la sécurité alimentaire ;
- veiller au bon fonctionnement du comité technique de suivi du programme national pour la sécurité alimentaire ;
- garantir l'adéquation des actions engagées dans le cadre de Ia mise en oeuvre du programme national pour la sécurité allmentaire avec les objectifs fondamentaux du Gouvemement en matiere de développement socio-économique :
- établir et développer des relations fructueuses avec les donateurs, les bailleurs de fonds et les partenaires au développement ;
- velller au renforcement de la coopération technique avec l'organisation des Nations Unis pour l'alimentation et l'agriculture d'une part, et la coopération sud-sud d'autre part ;
- adopter toute mesure de nature à faciliter l'exécution du programme national pour la sécurité alimentaire.
Article 3 : Le comité de pilotage du programme national pour la sécurité alimentaire est composé ainsi qu'il suit :
président: le Président de la République ;
premier vice-président: le premier ministre ;
deuxième vice-président: Ie ministre chargé du plan ;
secrétariat exécutif : Ie ministre chargé de l'agriculture et de l'élevage.
Membres
- Ie ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
- ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture ;
- ministre chargé de l'économie forestière ;
- Ie ministre chargé de l'administration du territoire et de la décentralisation ;
- le ministre chargé de l'environnement ;
- Ie ministre chargé de l'énergie et de l'hydraulique ;
- Ie minlstre chargé de la promotion de la femme ;
- Ie ministre chargé du redéploiement de la jeunesse ;
- le rmnistre chargé de l'équipement et des travaux publics ;
- Ie mimstre chargé de la recherche sientifique;
- le ministre chargé de la santé ;
- Ie ministre chargé de l'industrie ;
- Ie ministre chargé du commerce;
- Ie ministre chargé des affaires foncières ;
- le ministre chargé de l'enseignement primaire et secondaire ;
- Ie ministre chargé de l'enseignement technique et professionnel ;
- Ie ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Article 1er : Il est créé, dans le cadre de la lutte contre les carences en vitamines et minéraux, une commission nationale de fortification des aliments. La commission nationale de fortification des aliments est placée sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’industrie, du commerce et de la santé. Elle est présidée par le ministre chargé de l’industrie.
Article 2 : La commission nationale de fortification des aliments est chargé, notamment, de :
- définir les normes en matière de fortification des aliments ;
- proposer au Gouvernement les mesures réglementaires devant régir la production, l’importation, la commercialisation et le transit des aliments fortifiés ;