MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES
ENREGISTREMENT/INSCRIPTION
La loi exige-t-elle la mise en place d'un registre des médicaments vétérinaires agréés?
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Article 23 (extrait) : Pharmacie et médicaments vétérinaires à usages vétérinaires
La règlementation zoosanitaire sur la pharmacie et les médicaments à usage vétérinaire doit permettre: (...)
(vi) qu'aucun médicament vétérinaire ne puisse être mis sur le marché du territoire communautaire sans autorisation de mise sur le marché (AMM) et un numéro d'enregistrement à l'OAPI
La loi exige-t-elle que tous les médicaments vétérinaires soient enregistrés avant qu'ils puissent être fabriqués, stockés, transformés, distribués ou vendus?
1 réponse
Article 24 (extrait) : Etablissements produisant, stockant ou commercialisant des produits à usages vétérinaires
La réglementation zoosanitaire dans chacun des pays membres de la CEMAC doit: (...)
(i) prévoir le dispositif pour l'enregistrement et, le cas échéant, l'autorisation de tous les opérateurs importants, stockant, transformant ou cédant les médicaments à usages vétérinaires ou des matières premières entrant dans leur composition; (...)
L'enregistrement des médicaments vétérinaires est-il limité par un délai, après l'expiration duquel un demandeur doit présenter une nouvelle demande d'enregistrement?
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La loi autorise-t-elle l'autorité compétente à suspendre ou à révoquer l'enregistrement des médicaments vétérinaires dans des circonstances particulières?
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Article 23 (extrait) : Pharmacie et médicaments vétérinaires à usages vétérinaires
(...) La réglementation zoosanitaire sur les pharmacies et les medicaments à usages vétérinaires doit comporter aussi des dispositions particulières sur (...)
(v) les conditions techniques, administratives et financières d'octroi, de renouvellement, de refus et de retrait des autorisations.
Quels types de sanctions sont prévues en cas d'infractions aux règles liées aux médicaments vétérinaires (pénales, administratives)?
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