Plateforme juridique/Senegal
PARTENAIRE NATIONAL
CONTEXTE JURIDIQUE ET POLITIQUE
Régime politique : République ; Régime présidentiel ; parlement monocaméral
Organisation administrative et territoriale : État unitaire, avec une décentralisation qui se traduit par trois niveaux de Collectivités Territoriales, à savoir les départements, les communes et les villes.
Système juridique : civiliste/coutumier
Instruments internationaux : système moniste
Le Sénégal devient un État indépendant en 1960, après avoir fait partie durant la colonisation française de l’Afrique occidentale française (1904, 1944, 1956, 1958) et de la Fédération du Mali (1959-1960). C’est un État unitaire avec, aux niveaux régional et local, les services techniques déconcentrés, les circonscriptions administratives (régions, départements, arrondissements) et trois catégories de Collectivités Territoriales à savoir les départements, les communes et les villes.
Le régime politique est présidentiel, avec un Président de la République élu au suffrage universel à la tête de l’exécutif et un Parlement monocaméral (Assemblée Nationale). Le pouvoir judiciaire, qui est exercé par le Conseil constitutionnel, la Cour Suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux, est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour constitutionnelle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des Pouvoirs Publics et la Haute Cour de Justice, juridiction d’exception non permanente, est chargée de juger le Président de la République et les membres du gouvernement.
La Constitution institue aussi le Haut Conseil des Collectivités territoriales et le Conseil Economique, Social et Environnemental. Le premier, composé des représentants des collectivités territoriales, a pour mission d'étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional ; le second, composé des représentant des différentes corporations et organisations, a compétence consultative sur tous les aspects du développement économique, social et environnemental.
Le système juridique sénégalais peut être qualifié de civiliste et inspiré du modèle français. Dans l’ordonnancement juridique du Sénégal, la Constitution est la norme la plus élevée, puis viennent les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, les lois et les règlements (décrets, arrêtés). Les lois votées par le Parlement sont promulguées par le Président de la République et doivent être publiées au Journal Officiel. Doivent également être publiés au Journal Officiel les décrets signés par le Président ainsi que les arrêtés signés par les ministres.
Les règles coutumières sont reconnues en matière de droit foncier, de droit de la famille, de gestion de certaines ressources naturelles (totems et bois sacrés notamment).
Les instruments internationaux (traités, conventions, etc.) régulièrement ratifiés ont, dès leur publication au Journal Officiel, une autorité supérieure à celle des lois. En cela, la réception du droit international au sein de l’ordre juridique sénégalais s’apparente à un système moniste.