La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes?

La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?

Dans l'affirmative, la loi crée-t-elle des facilités pour permettre aux femmes, jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable d'assumer ces fonctions? Comment?

Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation: • pouvoirs qui peuvent être délégués; • contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués; • procédures de délégation; • compétences/qualifications que doivent posséder les personnes qui reçoivent la délégation (délégataires); • conditions de retrait de la délégation?