GAB - CC - Identification des espèces
CONSOMMATION
Gabon / Consommation
CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
IDENTIFICATION DES ESPÈCES
questions
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Article 2; Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°1 du présent décret sont intercalèrent protégées.
Article 3: La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 2 ci-dessus sont interdits, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre charge des Eaux et Forêts au titulaire d'un permis scientifique de chasse ou de capture.
Article 4: Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°2 du présent décret sont partiellement protégées.
Article 5 : La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 4 ci-dessus font l'objet d'une règlementation spéciale.
Article 6 : Les espèces animales autres que celles figurant dans les annexes no. 1 et 2 susvisés constituent des espèces non protégées.
Toutefois, la chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport de ces espèces sont règlementés conformément aux textes en vigueur.
Annexe 1: Les espèces integralement protégées:
Noms communs/Noms scientifiques
Elephant/Loxodonta africana
Gorille/Gorilla gorilla gorilla
Chimpanze/Pan troglodytes
Hippopotame/Hippotamus·amphibius
Parnhere/Panthera pardus
Lamantin/Trichechus senegalensis
Chevrotain aquatique/Hyemoschus aquaticus
Pangolin geant/Manis gigantea
Cobe onctueux/Kobus ellipsiprymnus defassa
Cobe des roseaux/Kobus redunca arundinum
Daman des arbres /Dendrohyrax arboreus
Galago spp /Galago spp
Potto spp /Potto spp
Orycterope /Orycteropus afer
Cephalophe de grimm /Sylvicapra grimmia
Cephalophe apattes blanches/ Cephalophus ogilbyi
Cercopitheque aqueue de soleil /Cercopithecus solatus
Baleine a bosse /Megaptera novaeangliae
Bongo /Tragelaphus euryceros
Hylochere /Hylochoerus meinertzageni
Buffle /Syncerus cafer nanus
Mandrill /Papio sphinx
Drill /Papio leucophaeus
Picatharte a cou gris /Picathartes oreas
Tortue luth /Demochelys coriacea
Tortue verte/ Chelonya mydas
Tortue olivatre /Lepidechelys olivacea
Tortue imbriquee /Erethinochelys.imbricata
Crocodile du Nil /Crocodylus nifoticus
Crocodile nain /Osteolaemus tetraspis
Faux gavial /Cataphractus congicus
Annexe 2: Les espèces partiellement protégées:
Noms communs/Noms scientifiques
Sitatunga/Tragelaphus spekei
Cephelophe ados jaune/Cephalopus sylvicu/tor
Guib hanarche/Tragelaphus scriptus
Potarnochere/Potamochoerus porcus
Serval/Felis serval
Servalin/Felis servalina
Varan/Varanus niloticus
Perroquet gris/Psittacus erithacus
Jabiru du senegal/Ephippiorhynchus senegalensis
Tantal ibis/Ibis ibis
Spatule d'Afrique/Platalea abba
Vautour palmiste/Gypohierax anaolensis
Python deseba/Python sebae
Article 2 : Par mesure de précaution, sont interdits la chasse, la capture, la détention, la commercialisation, le transport et la consommation de toutes les espèces de pangolins et de chauves-souris, en vue de prémunir les populations gabonaises contre la transmission des coronavirus par ces espèces.
Article 67 : Dans le cadre de l’aménagement de la faune aquatique et de ses habits ou en cas de menaces avérées sur certaines espèces, l’administration des Pêches et de l’Aquaculture procède au classement d’espèces aquatiques en collaboration avec les administrations de la Faune et de la Chasse, de l’Environnement, du Tourisme ainsi que le Conseil National des Parcs Nationaux . Cette classification doit faire apparaître :
- la liste des espèces intégralement protégées dont la pêche ou la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont interdits ;
- la liste des espèces partiellement protégées dont la pêche ou la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont soumis à une réglementation spécifique.
Les listes visées ci-dessus sont établies par arrêté du Ministre chargé des Pêches et de l’aquaculture.
Article 7.- L'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de chasse et de faune est autorisé, sous réserve :
- de n'utiliser que des armes et engins non prohibés;
- de n'abattre que les animaux non protégés;
- de ne vendre le produit issu de l'exercice des droits d'usage coutumiers qu'aux membres de la communauté villageoise;
- de respecter la réglementation sur les latitudes d'abattage.
Dans tous les cas, l'exercice des droits d'usage coutumiers en matière de chasse et de faune sauvage est interdit dans les aires protégées du domaine forestier permanent de l'État.
Art.68.- L’aménagement de la faune sauvage s’articule autour des suivantes :
- le classement des aires protégées ;
- le classement des espèces animales non domestiques.
Art.92.- Dans le cadre de l’aménagement de la Faune sauvage, l’administration des Eaux et Forêts procède également au classement des espèces animales.
Cette classification doit faire apparaître :
- la liste des espèces intégralement protégées dont la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont interdits ;
- la liste des espèces partiellement protégées dont la chasse, la capture, le transport et la commercialisation sont interdits ;
- la liste des espèces non protégées dont la chasse et la capture font l’objet d’une réglementation générale.
Les listes visées ci-dessus sont établies et révisables par voie réglementaire.
Art.174 (extrait).- Le permis de petite chasse donne droit à l’abattage des espèces animales non protégées ou partiellement protégées, à l’exception de l’éléphant et du buffle, avec des armes lisses ou rayées d’un calibre autorisé.
[...]
Art.175 (extrait).- Le permis de grande chasse donne droit à l’abattage des espèces animales non protégées ou partiellement protégées, avec des armes rayées d’un calibre autorisé.
[...]
Art.176.- Le permis scientifique de chasse et le permis scientifique de capture sont délivrés, à des fins scientifiques, aux représentants des organismes scientifiques identifiés par l’administration des Eaux et Forêts et donnent droit à l’abattage, à la collecte ou à la capture d’animaux sauvages.
Art.177.- La licence de capture commerciale d’espèces animales sauvages autorise la capture et la détention des animaux vivants à des fins commerciales, touristiques et d’élevage.
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Article 2; Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°1 du présent décret sont integralèment protégées.
Article 3: La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 2 ci-dessus sont interdits, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre charge des Eaux et Forêts au titulaire d'un permis scientifique de chasse ou de capture.
Article 4: Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°2 du présent décret sont partiellement protégées.
Article 5 : La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 4 ci-dessus font l'objet d'une règlementation spéciale.
Article 6 : Les espèces animales autres que celles figurant dans les annexes no. 1 et 2 susvisés constituent des espèces non protégées.
Toutefois, la chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport de ces espèces sont règlementés conformément aux textes en vigueur.
Annexe 1: Les espèces integralement protégées:
Noms communs/Noms scientifiques
Elephant/Loxodonta africana
Gorille/Gorilla gorilla gorilla
Chimpanze/Pan troglodytes
Hippopotame/Hippotamus·amphibius
Parnhere/Panthera pardus
Lamantin/Trichechus senegalensis
Chevrotain aquatique/Hyemoschus aquaticus
Pangolin geant/Manis gigantea
Cobe onctueux/Kobus ellipsiprymnus defassa
Cobe des roseaux/Kobus redunca arundinum
Daman des arbres /Dendrohyrax arboreus
Galago spp /Galago spp
Potto spp /Potto spp
Orycterope /Orycteropus afer
Cephalophe de grimm /Sylvicapra grimmia
Cephalophe apattes blanches/ Cephalophus ogilbyi
Cercopitheque aqueue de soleil /Cercopithecus solatus
Baleine a bosse /Megaptera novaeangliae
Bongo /Tragelaphus euryceros
Hylochere /Hylochoerus meinertzageni
Buffle /Syncerus cafer nanus
Mandrill /Papio sphinx
Drill /Papio leucophaeus
Picatharte a cou gris /Picathartes oreas
Tortue luth /Demochelys coriacea
Tortue verte/ Chelonya mydas
Tortue olivatre /Lepidechelys olivacea
Tortue imbriquee /Erethinochelys.imbricata
Crocodile du Nil /Crocodylus nifoticus
Crocodile nain /Osteolaemus tetraspis
Faux gavial /Cataphractus congicus
Annexe 2: Les espèces partiellement protégées:
Noms communs/Noms scientifiques
Sitatunga/Tragelaphus spekei
Cephelophe ados jaune/Cephalopus sylvicu/tor
Guib hanarche/Tragelaphus scriptus
Potarnochere/Potamochoerus porcus
Serval/Felis serval
Servalin/Felis servalina
Varan/Varanus niloticus
Perroquet gris/Psittacus erithacus
Jabiru du senegal/Ephippiorhynchus senegalensis
Tantal ibis/Ibis ibis
Spatule d'Afrique/Platalea abba
Vautour palmiste/Gypohierax anaolensis
Python deseba/Python sebae
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Article 2; Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°1 du présent décret sont integralèment protégées.
Article 3: La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 2 ci-dessus sont interdits, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre charge des Eaux et Forêts au titulaire d'un permis scientifique de chasse ou de capture.
Article 4: Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°2 du présent décret sont partiellement protégées.
Article 5 : La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 4 ci-dessus font l'objet d'une règlementation spéciale.
Article 6 : Les espèces animales autres que celles figurant dans les annexes no. 1 et 2 susvisés constituent des espèces non protégées.
Toutefois, la chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport de ces espèces sont règlementés conformément aux textes en vigueur.
Article 7: Par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge des Eaux et Forets, une nouvelle espèce peut être inscrite sur l'un ou l'autre tableau de l'annexe.
Une espèce peut être transférée ou déclassée d'un tableau a un autre dans les mêmes formes.
Art.92.- Dans le cadre de l’aménagement de la Faune sauvage, l’administration des Eaux et Forêts procède également au classement des espèces animales.
Cette classification doit faire apparaître :
- la liste des espèces intégralement protégées dont la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont interdits ;
- la liste des espèces partiellement protégées dont la chasse, la capture, le transport et la commercialisation sont interdits ;
- la liste des espèces non protégées dont la chasse et la capture font l’objet d’une réglementation générale.
Les listes visées ci-dessus sont établies et révisables par voie réglementaire.
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Article 13 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publie selon la procédure d'urgence et communique partout où besoin sera
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Article 2: Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°1 du présent décret sont intercalèrent protégées.
Article 3: La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 2 ci-dessus sont interdits, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre charge des Eaux et Forêts au titulaire d'un permis scientifique de chasse ou de capture.
Article 4: Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°2 du présent décret sont partiellement protégées.
Article 5 : La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 4 ci-dessus font l'objet d'une règlementation spéciale.
Article 6 : Les espèces animales autres que celles figurant dans les annexes no. 1 et 2 susvisés constituent des espèces non protégées.
Toutefois, la chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport de ces espèces sont règlementés conformément aux textes en vigueur.
Article 7: Par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge des Eaux et Forets, une nouvelle espèce peut être inscrite sur l'un ou l'autre tableau de l'annexe.
Une espèce peut être transférée ou déclassée d'un tableau a un autre dans les mêmes formes.
Article 9 : La gestion durable des ressources halieutiques doit intégrer un programme de développement, d’aménagement et d’exploitation rationnelle des activités du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Cette gestion durable doit se faire sur la base d’un programme d’évaluation et de suivi des stocks halieutiques dans le cadre des plans d’aménagement élaborés par l’administration des Pêches et de l’Aquaculture.
Article 67 : Dans le cadre de l’aménagement de la faune aquatique et de ses habits ou en cas de menaces avérées sur certaines espèces, l’administration des Pêches et de l’Aquaculture procède au classement d’espèces aquatiques en collaboration avec les administrations de la Faune et de la Chasse, de l’Environnement, du Tourisme ainsi que le Conseil National des Parcs Nationaux . Cette classification doit faire apparaître :
- la liste des espèces intégralement protégées dont la pêche ou la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont interdits ;
- la liste des espèces partiellement protégées dont la pêche ou la chasse, la capture, la détention, le transport et la commercialisation sont soumis à une réglementation spécifique. Les listes visées ci-dessus sont établies par arrêté du Ministre chargé des Pêches et de l’aquaculture.
Article 89 : Le ministre responsable peut requérir, en tant qu'auxiliaires, à des fins de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche, la participation des communautés locales et des pêcheurs ou de toute autre
personne ressource.
Les modalités et les procédures de mise en oeuvre de la participation des communautés locales et des pêcheurs au suivi, au contrôle et à la surveillance des activités de pêche sont fixées par arrêté du ministre responsable.
Article 90 Les actions auxquelles les communautés locales ou les pêcheurs peuvent être associés sont:
-la collecte des données sur les captures réalisées par Ies communautés locales et les pêcheurs artisanaux: ;
-la prise des mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques et le contrôle de leur application ;
-la surveillance des zones de pêche ;
-le respect des périodes de fermeture de la pêche.
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Article 2; Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°1 du présent décret sont intercalèrent protégées.
Article 3: La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 2 ci-dessus sont interdits, sauf dérogation accordée par arrêté du Ministre charge des Eaux et Forêts au titulaire d'un permis scientifique de chasse ou de capture.
Article 4: Les espèces animales figurant dans le tableau de l'annexe n°2 du présent décret sont partiellement protégées.
Article 5 : La chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport des espèces visées a l'article 4 ci-dessus font l'objet d'une règlementation spéciale.
Article 6 : Les espèces animales autres que celles figurant dans les annexes no. 1 et 2 susvisés constituent des espèces non protégées.
Toutefois, la chasse, la capture, la détention, la commercialisation ainsi que le transport de ces espèces sont règlementés conformément aux textes en vigueur.
Article 7: Par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge des Eaux et Forets, une nouvelle espèce peut être inscrite sur l'un ou l'autre tableau de l'annexe.
Une espèce peut être transférée ou déclassée d'un tableau a un autre dans les mêmes formes.
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Article 67.- Sans préjudice des dispositions des articles 56, 58, 59, 62, et 63 de la présente loi, toute infraction commise en matière de chasse ou d'exploitation forestière dans un parc national peut donner lieu, selon le cas et dans les conditions fixées par voie réglementaire, à :
- la confiscation de produits fauniques ou forestiers ou au paiement d'une pénalité égale à leur valeur s'ils n'ont pu être saisis;
- la suspension, le retrait du permis ou de la licence dont disposerait, le cas échéant, l'auteur de l'infraction.
Article 26 : Les licences, permis agréments et autorisations de pêche ne peuvent être délivrés ou renouvelés :
- si les règles d’exploitation rationnelle des pêcheries ou les mesures de conservation et de gestion requises ne sont pas garanties ;
- si le navire ou tout autre type d’embarcation pour lequel la licence ou l’autorisation est demandée ne satisfait pas aux conditions et normes de sécurité et de navigabilité, ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord;
- si les conditions de conservation et de manipulation des produits à bord ou dans les établissements de manipulation ne sont pas conformes aux normes sanitaires ;
- si les clauses du cahier des charges pour la pêche scientifique, la pêche sportive et la pêche à des fins d’aquariophilie ne sont pas observées.
Article 98 (extrait) : Constituent des infractions au sens de la présente loi :
a- en matière de pêche :
- le défaut de licence, de permis, d’agrément technique ou d’autorisation de pêche ;
- l’exercice ou tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisé ou ne correspondant pas à la licence ou à l’autorisation détenue ;
- la violation de toutes autres prescriptions relatives à la pêche et à l’aquaculture.
Article 99 : Les infractions prévues à l’article 98-a ci-dessus sont punies d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de trois millions à cinq cent millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans le cas de l’exercice ou tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisée ou ne correspondant pas à a licence détenue, le contrevenant peut être, en outre, condamné à une pénalité pécuniaire égale à la valeur marchande du chargement potentiel de son navire. Toutefois, lorsque les faits incriminés ci-dessus sont commis dans le cadre de la pêche artisanale, les peines sont ramenées de un à trois mois d’emprisonnement et à une amende de cinquante mille à trois millions de francs CFA ou à l’une de ces deux peines seulement
Article 182.- Les permis et les licences de chasse ou de capture sont refusés ou retirés à :
-toute personne condamnée à un emprisonnement ferme de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de la Force Publique et les agents des Eaux et Forêts ;
-toute personne condamnée pour infraction à la réglementation en matière des Eaux et Forêts en vigueur sur le régime des armes et munitions ;
-toute personne condamnée à un emprisonnement de plus de deux ans pour les infractions en matière de faune et chasse.
Article 273.- Sont, punis d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et d'une amende de 10 000 à 50 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :
-inobservation de la réglementation sur les droits d'usages, prévus à l'article 14 ci-dessus
Article 274.- Sont punis d'un emprisonnement de quarante cinq jours à trois mois et d'une amende de 25000 à 1 000 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :
-inobservation des modalités d'exercice des activités professionnelles telles que la cinématographie et la photographie des animaux sauvages, en application des dispositions de l'article 218 ci-dessus ;
Article 275.- Sont punis d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 100 00 à 10 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ciaprès :
-chasse sans permis, en application des dispositions des articles 163 et 215 de la présente loi; -exportation ou importation des pointes d'ivoire dont le poids est inférieur à 5 kg et des peaux de crocodiles notamment celle du faux gavial dont la longueur est inférieure à 1,70 mètre ;
-importation des produits de la chasse sans document approprié du pays d'origine ;
-défaut des pièces justificatives pour exportation des produits de la chasse, en application des dispositions de l'article 245 de la présente loi ;
Article 281.- Sans préjudice des dispositions des articles 273 à 280 de la présente loi, toute infraction commise en matière de chasse ou de forêt peut donner lieu, selon le cas et, dans les conditions fixées par voie réglementaire à :
-la confiscation de produits fauniques ou forestiers ou au paiement par transaction d'une pénalité égale à leur valeur s'ils n'ont pu être saisis ;
-la suspension, le retrait ou le refus de renouvellement du permis eu de la licence ;
-la suspension ou le retrait du titre d'exploitation forestier.
En cas de récidive ou de fuite, la sanction est portée au double
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Article 67.- Sans préjudice des dispositions des articles 56, 58, 59, 62, et 63 de la présente loi, toute infraction commise en matière de chasse ou d'exploitation forestière dans un parc national peut donner lieu, selon le cas et dans les conditions fixées par voie réglementaire, à :
- la confiscation de produits fauniques ou forestiers ou au paiement d'une pénalité égale à leur valeur s'ils n'ont pu être saisis;
- la suspension, le retrait du permis ou de la licence dont disposerait, le cas échéant, l'auteur de l'infraction.
Art.437.‐ Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, facilite le transport, la commercialisation et l’exportation des espèces fauniques protégées ou classées par voie règlementaire, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur
Art.442 (extrait).‐ Quiconque, hors les cas autorisés par les textes en vigueur, pratique la pêche, exploite, vend, stocke, transporte, expose ou achète des produits de la pêche ou de l’agriculture marine est puni :
1° d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes s’appliquent à une espèce soumise à quota et à autorisation ;
[...]
Article 26 : Les licences, permis agréments et autorisations de pêche ne peuvent être délivrés ou renouvelés :
- si les règles d’exploitation rationnelle des pêcheries ou les mesures de conservation et de gestion requises ne sont pas garanties ;
- si le navire ou tout autre type d’embarcation pour lequel la licence ou l’autorisation est demandée ne satisfait pas aux conditions et normes de sécurité et de navigabilité, ou ne respecte pas les normes relatives aux conditions de travail à bord;
- si les conditions de conservation et de manipulation des produits à bord ou dans les établissements de manipulation ne sont pas conformes aux normes sanitaires ;
- si les clauses du cahier des charges pour la pêche scientifique, la pêche sportive et la pêche à des fins d’aquariophilie ne sont pas observées.
Article 98 (extrait) : Constituent des infractions au sens de la présente loi :
a- en matière de pêche :
- le défaut de licence, de permis, d’agrément technique ou d’autorisation de pêche ;
- l’exercice ou tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisé ou ne correspondant pas à la licence ou à l’autorisation détenue ;
- la violation de toutes autres prescriptions relatives à la pêche et à l’aquaculture.
Article 99 : Les infractions prévues à l’article 98-a ci-dessus sont punies d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de trois millions à cinq cent millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans le cas de l’exercice ou tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisée ou ne correspondant pas à a licence détenue, le contrevenant peut être, en outre, condamné à une pénalité pécuniaire égale à la valeur marchande du chargement potentiel de son navire.
Toutefois, lorsque les faits incriminés ci-dessus sont commis dans le cadre de la pêche artisanale, les peines sont ramenées de un à trois mois d’emprisonnement et à une amende de cinquante mille à trois millions de francs CFA ou à l’une de ces deux peines seulement
Article 182.- Les permis et les licences de chasse ou de capture sont refusés ou retirés à :
-toute personne condamnée à un emprisonnement ferme de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de la Force Publique et les agents des Eaux et Forêts ;
-toute personne condamnée pour infraction à la réglementation en matière des Eaux et Forêts en vigueur sur le régime des armes et munitions ;
-toute personne condamnée à un emprisonnement de plus de deux ans pour les infractions en matière de faune et chasse.
Article 273 (extrait).- Sont, punis d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et d'une amende de 10 000 à 50 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :
[...]
-inobservation de la réglementation sur les droits d'usages, prévus à l'article 14 ci-dessus
Article 274 (extrait).- Sont punis d'un emprisonnement de quarante-cinq jours à trois mois et d'une amende de 25000 à 1 000 000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :
[...]
-inobservation des modalités d'exercice des activités professionnelles telles que la cinématographie et la photographie des animaux sauvages, en application des dispositions de l'article 218 ci-dessus ;
Article 275 (extrait).- Sont punis d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 100 00 à 10 000 000 de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :
[...]
-chasse sans permis, en application des dispositions des articles 163 et 215 de la présente loi;
-exportation ou importation des pointes d'ivoire dont le poids est inférieur à 5 kg et des peaux de crocodiles notamment celle du faux gavial dont la longueur est inférieure à 1,70 mètre ;
-importation des produits de la chasse sans document approprié du pays d'origine ;
-défaut des pièces justificatives pour exportation des produits de la chasse, en application des dispositions de l'article 245 de la présente loi ;
Article 281.- Sans préjudice des dispositions des articles 273 à 280 de la présente loi, toute infraction commise en matière de chasse ou de forêt peut donner lieu, selon le cas et, dans les conditions fixées par voie réglementaire à :
-la confiscation de produits fauniques ou forestiers ou au paiement par transaction d'une pénalité égale à leur valeur s'ils n'ont pu être saisis ;
-la suspension, le retrait ou le refus de renouvellement du permis eu de la licence ;
-la suspension ou le retrait du titre d'exploitation forestier.
En cas de récidive ou de fuite, la sanction est portée au double