GAB - CE - Détermination des saisons de chasse/pêche
CONSOMMATION
Gabon / Consommation
CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
DÉTERMINATION DES SAISONS DE CHASSE/PÊCHE
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Article 163 nouveau : La chasse se pratique durant toute l'année au Gabon. Sous réserve de l'exercice des droits d'usages coutumiers, nul ne peut chasser au Gabon s'il n'est détenteur d'un permis de chasse ou d'une licence de chasse délivré par l'administration des Eaux et Forêts.
Article24 (extrait): Les titulaires de licences, permis,
d’agréments techniques ou d’autorisations de pêche
ou d’aquaculture sont tenus de se conformer aux
prescriptions relatives, notamment : [...]
• aux périodes d’ouverture et de fermeture de la
pêche, particulièrement celles concernant le
repos biologique
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Article 215 nouveau : Sont interdits sur toute l'étendue du territoire national :
-la chasse sans permis, à l'exception de celle pratiquée
dans le cadre des droits d'usage coutumiers ;
-la chasse des espèces animales soupçonnées comme
agents vecteurs des maladies infectieuses transmissibles
à l'être humain ;
-la chasse dans les aires protégées autres que les
domaines de chasse ;
-le non respect des normes de capture et d'abattage
d'animaux ;
-la poursuite, l'approche ou le tir du gibier à bord d'un
véhicule terrestre, embarcation ou d'un aéronef ;
-le survol à moins de 200 mètres dans les aires protégées
sans autorisation de l'autorité de gestion de celle-ci ;
-les battues au moyen de feux ;
-la chasse et la capture aux moyens de drogues, d'appâts
empoisonnés, de fusils fixes et d'explosifs ;
-la chasse à l'aide de collets en câble d'acier, de filets et
de fosses, à l'exception de celle pratiquée dans le cadre
des droits d'usage coutumiers ;
-toutes les autres fraudes en matière cynégétique. »
Article 64 (extrait): Les prescriptions techniques qui visent a
assurer l'utilisation durable et la diversité des ressources
halieutiqucs sont fixées par arreté du ministre
responsable.
Ces prescriptions portent notamment sur: [...]
-les mesures de conservation, d'aménagement et de
gestion de la ressource, notamment, arrêt de la pêche,
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Art.442 (extrait).‐ Quiconque, hors les cas autorisés par les textes en vigueur, pratique la pêche, exploite, vend, stocke, transporte, expose ou achète des produits de la pêche ou de l’agriculture marine est puni :
[...]
2° d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes sont perpétrés dans des zones, profondeurs ou périodes interdites ;. [...]
Article 163 nouveau : La chasse se pratique durant toute l'année au Gabon. Sous réserve de l'exercice des droits d'usages coutumiers, nul ne peut chasser au Gabon s'il n'est détenteur d'un permis de chasse ou d'une licence de chasse délivré par l'administration des Eaux et Forêts. Article 275 nouveau (extrait) : Sont punis d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 100.000 à 10.000.000 FCFA ou de l'une de ces deux
peines seulement, les auteurs des infractions ci-après :[...]-non respect des périodes de suspension de la chasse, en application des dispositions des articles 184 et 215 de la présente loi organique ;
Article 20 : La classification, les conditions et les modalités d’octroi, de suspension, de retrait et de renouvellement des licences, permis, agrément et autorisations de pêche et d’aquaculture sont fixées par voie réglementaire.
Article 98 (extrait) : Constituent des infractions au sens de la présente loi :
a- en matière de pêche :
[...]
- la pêche pendant les périodes interdites ;
Article 99 : Les infractions prévues à l’article 98-a ci-dessus sont punies d’un emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de trois millions à cinq cent millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. Dans le cas de l’exercice ou tentative d’exercice d’un type de pêche non autorisée ou ne correspondant pas à a licence détenue, le contrevenant peut être, en outre, condamné à une pénalité pécuniaire égale à la valeur marchande du chargement potentiel de son navire.
Toutefois, lorsque les faits incriminés ci-dessus sont commis dans le cadre de la pêche artisanale, les peines sont ramenées de un à trois mois d’emprisonnement et à une amende de cinquante mille à trois millions de francs CFA ou à l’une de ces deux peines seulement.