CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF À LA CHASSE ET PÊCHE CONTINENTALE
DÉLÉGATION DE POUVOIRS
La loi donne-t-elle mandat à l'autorité compétente de déléguer des fonctions à d'autres acteurs/parties prenantes?
2 réponses
Article 22.- Tout ou partie les missions non régaliennes dévolues à l'autorité de gestion d'un parc, notamment l'aménagement à des fins touristiques ou scientifiques, peuvent être concédées par l'organisme de gestion des parcs nationaux à une personne morale de droit privé, après examen d'un dossier technique et dans le cadre d'une convention de concession.
La convention de concession ne peut donner droit à exclusivité.
Article 19: Des contrats de gestion de terroir peuvent être conclu entre l'administration d'un parc national et les communautés locales de la zone périphérique. Ils ont approuvés par l'organisme de gestion des parcs nationaux avant leur entrée en vigueur et portent notamment sur la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique.
Article 2 (extrait) : Le Ministère a pour mission d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'agriculture, d'élevage, de pêche et de développement rural.
A ce titre, il est notamment chargé :
En matière de pêche : [...]
- de contrôler, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les zones de pêche ;
- d'assurer, en liaison avec les autres administrations compétentes, la traçabilité et la gestion des produits halieutiques. Article 81 : La Direction Générale des Pêches et de l'Aquaculture est notamment chargée :
- de contrôler, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les zones de pêche ;
La loi prévoit-elle une délégation de pouvoirs à des parties prenantes non gouvernementales dans le cadre d'un système de suivi/contrôle public?
1 réponse
Article 81 (extrait) : La Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la faune et des aires protégées. A ce titre, elle est notamment chargée :
[...]
- d'initier et suivre les partenariats avec les ONG nationales, internationales, les opérateurs économiques et les autres organismes ;
Dans l'affirmative, la loi habilite-t-elle spécifiquement les femmes, les jeunes ou tout groupe marginalisé/vulnérable à assumer ces fonctions? Comment?
0 réponse
Dans l'affirmative, la loi définit-elle les termes suivants en matière de délégation:
• pouvoirs qui peuvent être délégués;
• contrôles ou supervision requis des pouvoirs délégués;
• procédures de délégation;
• compétences/qualifications que doivent posséder les personnes déléguées;
• conditions de retrait de la délégation?
1 réponse
Article 19: Des contrats de gestion de terroir peuvent être conclus entre l'administration d'un parc national et les communautés locales de la zone périphérique. Ils ont approuvés par l'organisme de gestion des parcs nationaux avant leur entrée en vigueur et portent notamment sur la surveillance, la gestion, l’entretien, l’animation culturelle et touristique du parc ou de sa zone périphérique.
