Article 2 : Le présent protocole d'accord a pour objectif d'élaborer en commun les moyens pratiques d'améliorer la collaboration et la consultation entre l'Organe de gestion CITES, l'OFIDA et l'OCC en vue de contrôler et de lutter contre le commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction inscrites aux annexes de la CITES.

Article 9 (extrait)
(…) Le Premier Ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-premiers Ministres, aux Ministres d’Etat, aux Ministres et aux Ministres délégués.

Article 43
Le Président de la République, le Premier Ministre, les Vice-premiers Ministres, les Ministres d’Etat, les Ministres, les Ministres délégués et les Vice-ministres forment, lorsqu’ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de l’Etat relevant de la compétence du Gouvernement, le Conseil des Ministres.

Article 44
Le Gouvernement fonctionne d’une manière collégiale et solidaire. Les décisions du Conseil des Ministres lient solidairement tous les membres du Gouvernement.

Article 45 (extrait)
Le Conseil des Ministres est l’instance de discussion, de concertation et de décision du Gouvernement. Il se tient en séance ordinaire chaque vendredi et en séance extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.
Il a compétence pour délibérer sur toutes les questions relevant de la compétence du Gouvernement, notamment :
1. la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
2. l’exécution du programme du Gouvernement présenté et approuvé à l’Assemblée nationale ;
3. la création, l’organisation et le fonctionnement des Services, Organismes, Etablissements publics, Entreprises du portefeuille ;
(...)