CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE

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CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE

RÉSUMÉ

Le cadre juridique relatif aux conflits homme-faune se compose essentiellement des règles définies par la Loi n°82/002 portant réglementation de la chasse sur la défense individuelle (légitime défense) et collective (permis administratif de chasse). Tout moyen de défense peut être employé contre un animal sauvage par une personne qui voit sa vie ou ses biens, ou la vie ou les biens d’autrui, menacés. L’animal ne doit pas avoir été provoqué. La capture ou l’abattage d’un animal pour un motif de légitime défense doit être signalé aux autorités locales compétentes dans un délai de 8 jours. Les permis administratifs de chasse peuvent être délivrés par les autorités centrales ou locales pour autoriser le refoulement, la capture ou l’abattage des animaux sauvages dangereux. Le Ministre de l’environnement et du développement durable peut également autoriser de telles mesures pour des animaux nuisibles à l’équilibre écologique. Dans les aires protégées, l’ICCN peut également autoriser des chasses pour prévenir les dommages aux cultures, à l’élevage ou aux forêts. Ces opérations doivent s’inscrire dans un plan de gestion. 

Il n’y a pas de mécanisme spécifique prévu pour l’indemnisation des dommages aux personnes et aux biens. Il n’y a pas non plus d’obligation de souscrire des assurances pour couvrir les dommages causés par les conflits homme-faune.

CADRE INSTITUTIONNEL RELATIF AUX CONFLITS HOMME-FAUNE SAUVAGE