Article 1er (extrait) - […] :
- Médicament vétérinaire: toute substance ou préparation présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies animales, ainsi que tout produit pouvant être administré aux animaux en vue de restaurer, modifier ou corriger leurs fonctions organiques ; les produits utilisés pour le diagnostic des maladies animales sont considérés comme médicaments vétérinaires ;

Article 2 (extrait ) - Sont considérés comme médicaments vétérinaires :
- les produits à propriétés curatives et préventives ;
- les produits, additifs et adjuvants capables de provoquer des modifications physiologique chez l’animal ;
- les antiparasitaires à usage vétérinaire ;
- les produits de désinfection utilisés en élevage ou prescrits dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réputées contagieuses. (...)

Article 2 (extrait) -
Médicament vétérinaire:
- toute substance, composition ou préparation possédant des propriétés préventives ou curatives à l’égard des maladies animales et conditionnée en vue de l’usage au poids médicinal,
- tout produit pouvant être administré à l’animal en vue de rétablir, modifier ou corriger ses fonctions organiques,
- tout produit utilisé pour le diagnostic des maladies animales,
- tous produits additifs et adjuvants capables de provoquer des modifications physiologiques chez l’animal,
- tout produit de désinfection utilisé en élevage ou prescrit dans le cadre de lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Les produits biologiques et les produits dérivés de la biotechnologie à usage vétérinaire sont considérés comme médicaments vétérinaires

Article 45 : La pharmacie vétérinaire recouvre la fabrication, l’importation, l’exportation, l’entreposage, le conditionnement, la vente en gros, la distribution, la détention et la délivrance ou la cession à titre onéreux ou gratuit de médicaments vétérinaires, de produits biologiques vétérinaires, réactifs destinés au diagnostic des laboratoires, d’aliments médicamenteux, d’objets de pansements et de matériels médico-chirurgicaux pour usage vétérinaire.

Article 9 (extrait) - La Direction Générale de l’Elevage (DGE) (...) comprend :
La Direction des Services Vétérinaires (DSV), chargée de la conception , de la planification, de la coordination et du contrôle des activités en matière vétérinaire, elle est l’autorité́ compétente sur tout le territoire (...)
Sont rattachés à la DSV : (...)
- le Service Santé publique Vétérinaire et Médicaments Vétérinaires (SSVMV) (...)

Article 49 : Les modalités d’installation et de fonctionnement de tout établissement de fabrication de médicaments vétérinaires, de produits biologiques et/ou de produits dérivés de la biotechnologie, d’importation, d’exportation ou de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires sont définies par voie réglementaire.
L’autorisation d’ouverture et d’exploitation des établissements prévus par le présent paragraphe est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, après avis de l’Administration vétérinaire.
Lesdits établissements sont soumis à l’agrément et au contrôle de l’Administration vétérinaire.

Article 52 : L’autorisation d’ouverture et d’exploitation à titre privé d’une pharmacie vétérinaire ou d’une officine et d’un dépôt de médicaments vétérinaires est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage, après avis respectifs de l’ONDVM et de l’Administration vétérinaire.