Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée

Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée
Article 16: L’Etat doit partager équitablement les coûts et bénéfices de la gestion de l’environnement et assurer un système de recours en cas de conflit ou de non-respect des principes invoqués dans la présente Charte.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 2: Le présent Décret réglemente l’accès et l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.
Il vise également à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.
Annexe 2 au décret APA sur la liste indicative des avantages non monétaires (extrait) :
f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA) Article 1er: Au sens du présent Décret, on entend par :
- Bénéficiaires, département ministériel chargé de la mise en oeuvre de la Convention sur la Diversité Biologique et du Protocole de Nagoya, établissements de recherche publics et privés, y compris les universités partenaires des demandeurs des ressources génétiques, les détenteurs de collections ex situ et/ou tout propriétaire, populations locales, gestionnaire du site objet de demande d’accès ou détenteurs des connaissances traditionnelles associées pour lesquels l’accès est accordé, les, ou autres organismes oeuvrant dans la conservation de la biodiversité.
- Biotechnologie, toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique.
- Communautés locales, des groupes de personnes qui jouissent des droits traditionnels sur le milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.
- Conditions convenues d’un commun accord, accord conclu entre l’Autorité Nationale Compétente qui accorde l'accès aux ressources génétiques et le demandeur désirant utiliser ces ressources. Il peut s’agir également d’un accord entre les autres bénéficiaires pour lesquels l’accès est accordée les demandeurs de ressources génétiques sur les conditions d'utilisation des ressources et les avantages à partager.
- Connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de Madagascar, l'ensemble des connaissances acquises ou susceptibles de l'être, publiées ou non, concernant en amont ou en aval, directement ou indirectement les ressources génétiques de Madagascar. Ils peuvent être entre autres de nature scientifique, technique, économique, sociale, sanitaire ou culturelle.
- Consentement préalable donné en connaissance de cause, l'obligation faite à toute personne désireuse d'avoir accès aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées, d'obtenir, avant d'entreprendre toute activité les concernant, l'autorisation en connaissance de cause de l'État malgache, des propriétaires fonciers privés, des communautés locales concernées et des détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant.
L'autorisation est donnée en connaissance de cause dans la mesure où elle est formulée sur la base d'informations claires, complètes, honnêtes, accessibles et compréhensibles fournies par le demandeur, spécialement sur l'activité qu'il envisage d'entreprendre, à l'État malgache ainsi qu'aux communautés locales concernées, surtout lorsque leurs connaissances traditionnelles sont en causes.
- Demandeur, toute personne morale, de droit public ou privé qui accède ou utilise des ressources génétiques, ou qui tire des avantages de leur utilisation y compris les intermédiaires.
- Dérivé, tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources génétiques ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles d’hérédité.
- Gestionnaires locaux des ressources naturelles : groupement d’habitants qui gère légalement et/ou traditionnellement les ressources objet de demande d’accès et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.
- Information liée aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles qui leur sont attachés, toute donnée, analyse et renseignement en la matière, de nature scientifique, technique et factuelle sous quelque forme que ce soit, écrite, orale, visuelle, analogique, numérique, et dans sa dimension économique, sociale, humaine et culturelle. Elle inclut également les techniques écologiquement rationnelles.
- Matériel génétique, toute matière extraite de plantes, d’animaux, de microbes ou d’autre origine biologique, contenant des unités fonctionnelles d’hérédité.
- Partage juste et équitable des avantages, partage sur une base juste, équitable et mutuellement acceptée des avantages entre tous ceux qui ont été identifiés comme ayant contribué à la gestion de la ressource et ou au processus scientifique et/ou commercial tels que les bénéficiaires. Il peut s’agir des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées avec l’État, qui exerce la souveraineté sur ces ressources. Il peut s’agir également des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale.
- Parties prenantes concernées par les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées, toute personne physique ou morale ayant des droits et obligations dans la gestion des ressources génétiques tels que le Ministère chargé de la mise en oeuvre de la convention sur la Biodiversité et du Protocole de Nagoya et les organismes rattachés ainsi que les autres départements ministériels concernés, les collectivités territoriales décentralisées, les populations locales, les détenteurs des connaissances traditionnelles, les opérateurs privés impliqués dans la gestion et la transformation des ressources génétiques, les organisations non gouvernementales réputées pour leur intégrité, les intermédiaires, les institutions de recherche, et les partenaires de développement.
- Recherche et développement, l'enquête et l'étude de la composition génétique et/ou biochimique des ressources génétiques afin d'établir les faits et tirer des conclusions.
- Ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l’humanité, à l’exclusion de toute ressource biologique d’origine humaine.
- Unités fonctionnelles de l'hérédité, sont des gènes. Un gène est un segment d'ADN (sur un site spécifique d'un chromosome) qui est responsable des caractéristiques physiques et transmissibles ou un phénotype d'un organisme vivant (l'aspect physique d'un organisme).l'ADN contient les instructions ou informations (appelés gènes) nécessaires à la réalisation des composants cellulaires et sur la façon dont un organisme vivant fonctionne.
- Utilisation des ressources génétiques, les activités de recherche et de développement sur la composition génétique et/ou biochimique de ressources Génétiques, notamment par l’application de la biotechnologie, conformément à la définition fournie à l’article 2 de la Convention.

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Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 6 (extrait): L’ANC et le correspondant national APA sont assistés par un Secrétariat technique, ils exercent notamment les missions suivantes (…)
m- Assurer que les avantages obtenus soient affectés à la conservation de la diversité́ biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs;

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Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 20.
L’accès est autorisé pour une durée maximum d’un an, renouvelable. Une fois obtenue, l’autorisation peut être retirée à tout moment suite au défaut attesté de la conformité de l’accès en cours aux droits et aux obligations énoncés dans le présent décret, ainsi qu’à l’ensemble des autres normes pertinentes applicables en la matière.

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités
Objectif 17: En 2017, l'Etat Malagasy a adopté un instrument politique et juridique de mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité et des plans d'action efficaces
Orientation stratégique: mettre en place un mécanisme de synergie d'actions au niveau national mettant en exergue une coordination interministérielle et intersectorielle pour la mise en œuvre du SPANB (administrative, technique, organisationnelle, juridique, financement)
Action 17.3 Mettre en place des mécanismes de coordination (administratifs, techniques, organisationnels, juridiques, charte relative au partage de rôles et responsabilités, financement) interministérielle et intersectorielle.

Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée

Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée Article 20 (extrait): La mise en oeuvre de la bonne gouvernance environnementale est assurée conjointement par tous les acteurs environnementaux, et ce, à travers les principales actions suivantes (...)
Développer des mesures de protection et de valorisation des ressources génétiques et de partage des avantages.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 34: Les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) sont établies préalablement à toute autorisation d’accès. La conclusion de l’accord entre le demandeur et l’Etat représenté par l’ANC a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties quant à l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées les cas échéant.
Article 35: L’accord peut notamment comprendre les clauses suivantes :
- l’identification des parties ;
- l’objet de l’accord ;
- une description détaillée des modalités d’utilisation des ressources, des résultats attendus, des modes et montants de financement mobilisés ;
- une évaluation des bénéfices monétaires ou avantages non monétaires qui résulteront de l’utilisation des ressources ;
- une obligation pour le demandeur de partager une information continue, fiable et de qualité, à travers la remise de rapports d’activités et de rapports de résultats selon une périodicité fixée par les parties;
- une répartition des avantages consentis entre le demandeur et les bénéficiaires selon des proportions fixées par les parties à publier dans le centre d’échange;
- le détail des avantages consentis aux bénéficiaires ;
- l’indication de la loi et du tribunal compétent pour traiter les litiges.

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Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 36.- Le type et la valeur des avantages à partager avec l’Etat ou autre bénéficiaire suite à l’accès et à l’utilisation des ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées seront déterminés au cas par cas et déclinés dans l’autorisation écrite d’accès et dans les conditions convenues d’un commun accord.
Article 38.- Les communautés locales qui ont, par leurs connaissances et leurs pratiques, entretenu les écosystèmes, protégé l’existence des ressources génétiques, mis au point des variétés végétales et des races animales, développé des savoirs agronomiques et thérapeutiques, créé des oeuvres qui, seuls ou en association avec les savoirs contemporains, peuvent recevoir une compensation pour la conservation des ressources génétiques, en conformité avec les dispositions du présent décret.

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Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 1er- Partage juste et équitable des avantages: partage sur une base juste, équitable et mutuellement acceptée des avantages entre tous ceux qui ont été identifiés comme ayant contribué à la gestion de la ressource et ou au processus scientifique et/ou commercial tels que les bénéficiaires. Il peut s’agir des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées avec l’État, qui exerce la souveraineté sur ces ressources. Il peut s’agir également des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale .
Article 13- Pour les propriétaires privés le consentement est formalisé sous forme de condition convenue d’un commun accord par écrit. L’accord précise les avantages monétaires et non monétaires concédées en contrepartie de l'accès aux ressources.
Article 33 - Les avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles associées peuvent être monétaires ou non monétaires.
Les avantages monétaires et non monétaires peuvent être alloués aux différents bénéficiaires avant, pendant et/ou après l’exploitation de la ressource génétique et/ou des connaissances traditionnelles associées. Une liste indicative d’avantages monétaires et non monétaires qui pourraient être considérés se trouve à l’annexe 2 du présent décret.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 34: Les conditions convenues d’un commun accord (CCCA) sont établies préalablement à toute autorisation d’accès. La conclusion de l’accord entre le demandeur et l’Etat représenté par l’ANC a pour objet de déterminer les obligations réciproques des parties quant à l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées les cas échéant

Décret portant promulgation de la Constitution de la Quatrième République

Décret n° 2010-994 du 11 décembre 2010 portant promulgation de la Constitution de la Quatrième République- Article 34: L'Etat garantit le droit de propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et avec une juste et préalable indemnité.

Loi relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables-
Article 43: A compter de sa notification, l’agrément confère à la communauté de base bénéficiaire pendant la période indiquée dans l’acte, la gestion de l’accès, de la conservation, de l’exploitation et de la valorisation des ressources objet du transfert de gestion sous réserve du respect des prescriptions et des règles d’exploitation définies dans le contrat de gestion

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 10:-En cours d’instruction des documents sont à fournir, notamment :
1°- Consentement préalable en connaissance de cause des propriétaires fonciers, des gestionnaires locaux des ressources naturelles sur lesquelles se trouve la ressource objet de demande d’accès et des détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant, pour pouvoir pénétrer sur ce site et réaliser la collecte de la ressource (...).

Loi relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables Article 43: A compter de sa notification, l’agrément confère à la communauté de base bénéficiaire pendant la période indiquée dans l’acte, la gestion de l’accès, de la conservation, de l’exploitation et de la valorisation des ressources objet du transfert de gestion sous réserve du respect des prescriptions et des règles d’exploitation définies dans le contrat de gestion.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 12 (extrait): Au cas où la ressource objet de demande d’accès se situe sur des terres gérées ou occupées par les personnes privées, le demandeur doit avoir le consentement préalable donné en connaissance de cause de la personne physique ou morale ayant pouvoir sur le terrain pour y entrer et collecter les ressources.
Cette personne peut notamment être : (...) -des gestionnaires locaux des ressources naturelles du site où se situe l’accès ; du ou des détenteurs des connaissances traditionnelles associées à la ressource génétique étudiée le cas échéant.

Loi relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques

Loi n° 2021-018 du 27 juillet 2021 Relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques Article 1: La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique.

Loi portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

LOI n° 2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée
Article 2 Al 3 : En application de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux :
-non situés sur une zone soumise à un statut particulier

Décret portant réorganisation de la Commission de la Pharmacopée Traditionnelle au sein de la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle du Ministère de la Santé Publique

Décret n° 2016-121 du 23 février 2016 Portant réorganisation de la Commission de la Pharmacopée Traditionnelle au sein de la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle du Ministère de la Santé Publique
Article 4. Les sous-commissions sont indépendantes et souveraines dans la prise de décisions, notamment sur (...) : les décisions concernant l’octroi ou non de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de tout type d’établissements de fabrication et de commercialisation des produits de la médecine traditionnelle et de la médecine complémentaire

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 1er - Consentement préalable donné en connaissance de cause, l'obligation faite à toute personne désireuse d'avoir accès aux ressources génétiques de Madagascar et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées, d'obtenir, avant d'entreprendre toute activité les concernant, l'autorisation en connaissance de cause de l'État malgache, des propriétaires fonciers privés, des communautés locales concernées et des détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant.
- L'autorisation est donnée en connaissance de cause dans la mesure où elle est formulée sur la base d'informations claires, complètes, honnêtes, accessibles et compréhensibles fournies par le demandeur, spécialement sur l'activité qu'il envisage d'entreprendre, à l'État malgache ainsi qu'aux communautés locales concernées, surtout lorsque leurs connaissances traditionnelles sont en causes.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Art 2
Le présent Décret réglemente l’accès et l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Il vise également à : - assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Art 6
c-Conseiller sur les processus à suivre pour obtenir le Consentement Préalable donné en Connaissance de cause (CPCC) et les modalités liées à la conclusion de Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) ;
e-Assurer l’éducation et la communication des informations pertinentes sur le processus liés à la mise en œuvre de l'APA, particulièrement pour les communautés locales;
Art 11.
Après inscription de la demande au registre, l’ANC assiste le demandeur pour recueillir, le consentement préalable donné en connaissance de cause (CCCP) et pour l’élaboration des conditions convenues d’un commun accord (CCCA). Les frais de l’ANC sont à la charge du demandeur.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Art 18 Le permis ou son équivalent qui atteste l’autorisation d’accès est instruite par l’ANC au Centre d’échange d’information malgache pour la Convention sur la Diversité Biologique conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Ce permis acquiert alors valeur de certificat international de conformité au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Art 38
Les litiges nés de la mise en oeuvre du présent décret sont soumis au préalable au règlement amiable par l’ANC avant la saisine de la juridiction compétente de droit commun.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 12 (extrait): Au cas où la ressource objet de demande d’accès se situe sur des terres gérées ou occupées par les personnes privées, le demandeur doit avoir le consentement préalable donné en connaissance de cause de la personne physique ou morale ayant pouvoir sur le terrain pour y entrer et collecter les ressources.
Cette personne peut notamment être (...)
- du ou des détenteurs des connaissances traditionnelles associées à la ressource génétique étudiée le cas échéant.

Arrêté portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Ampasivelona, Commune Ambodibonara, District d'Ambilobe.

ARRETE N°24390/2017 portant mise en œuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries
pour le Fokontany d’Ampasivelona, Commune Ambodibonara, District d’Ambilobe
Article 3 : Le Plan s’est fixé deux objectifs : l’exploitation durable des ressources
halieutiques et le revenu amélioré des communautés villageoises.
Les mesures d’aménagement adoptées pour atteindre ces objectifs doivent être fondées sur
des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution doit être obligatoirement
adopté.

Arrêté portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d'Ambilobe.

ARRETE N°24389/2017 portant mise en œuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries
pour le Fokontany d’Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d’Ambilobe
Article 3 : Le Plan s’est fixé deux objectifs : l’exploitation durable des ressources
halieutiques et lerevenu amélioré des communautés villageoises.
Les mesures d’aménagement adoptées pour atteindre ces objectifs doivent être fondées sur
des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution doit être obligatoirement
adopté

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Article 5
Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à (...) mettre en valeur la biodiversité par la recherche; Article 44- La fixation des conditions de réalisation de toute activité de recherche scientifique en faune et en flore dans l’Aire Protégée, relève de la compétence du Ministère en charge des Aires Protégées. Les conditions d’utilisation et de bénéfice des résultats qui en découlent sont régies par la législation et la règlementation en vigueur et respectent le principe de partage équitable des bénéfices générés.
La Politique de gestion des aires protégées, annexée à la loi n° 2015-005 du 22 janvier 2015 portant refonte de code des aires protégées, précise que « Les recherches effectuées au sein des aires protégées doivent profiter à l’Etat Malagasy, aux gestionnaires des Aires protégées ainsi qu’aux communautés riveraines et contribuer largement à la valorisation de la biodiversité. Les conditions de recherches, d’utilisation et de bénéfice des résultats qui en découlent doivent être prévues formellement dans une convention acceptable par le Ministère chargé des Aires Protégées et pouvant être établie entre le gestionnaire de l’aire protégée et l’institution de recherche concernée ».

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 8.-
La commission ad hoc est chargée d’examiner la demande d’accès aux ressources génétiques au regard des objectifs de protection de l’environnement et d’utilisation durable des ressources. A cet égard, elle donne des avis conformes, notamment sur (...) la contribution du projet à la conservation et à l’utilisation durable des ressources biologiques.

Arrêté portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Antenina, Commune Antsohibondrona, District d'Ambilobe.

ARRETE N°24391/2017 portant mise en œuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries
pour le Fokontany d’Antenina, Commune Antsohibondrona, District d’Ambilobe
Article 3 : Le Plan s’est fixé deux objectifs : L’exploitation durable des ressources
halieutiques et le revenu amélioré des communautés villageoises.
Les mesures d’aménagement adoptées pour atteindre ces objectifs doivent être fondées sur
des connaissances scientifiques. A défaut, le principe de précaution doit être obligatoirement
adopté.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017–066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Annexe 2- (extrait) 2. Liste non limitative des avantages non monétaires:
f) Transfert, au fournisseur des ressources génétiques, des connaissances et technologies à des conditions équitables et qui soient les plus favorables, y compris à des conditions privilégiées et préférentielles s’il en est ainsi convenu, en particulier des connaissances et de la technologie qui utilisent les ressources génétiques, y compris la biotechnologie, ou qui ont trait à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 14.- Pour les gestionnaires locaux des ressources naturelles et les détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant, le consentement est formalisé sous forme de convention. Cette convention est établie en respectant les règles du droit coutumier, des valeurs et pratiques traditionnelles prescrits dans la localité et ne doit pas être contraire à la loi et au règlement en vigueur. Dans la l’hypothèse où les valeurs et pratiques traditionnelles sont déjà documentées par un outil développé par les communautés, cet outil doit être consulté et intégré dans la convention.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 18: Le permis ou son équivalent qui atteste l’autorisation d’accès est instruite par l’ANC au Centre d’échange d’information malgache pour la Convention sur la Diversité Biologique conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l’article 18 de ladite convention. Ce permis acquiert alors valeur de certificat international de conformité au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya.

Arrêté portant désignation et fonctionnement de l'autorité nationale compétente en matière d'accès et partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Arrêté n° 19831/2018 Portant désignation et fonctionnement de l'autorité nationale compétente en matière d'accès et partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.
Article premier: En application de l’article 5 alinéa premier du Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ci-après désigné Décret APA, la Direction du Système des Aires Protégées est l’Autorité Nationale Compétente (ANC).

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 6: le correspondant national APA est assisté par un Secrétariat technique (...).

Arrêté portant désignation et fonctionnement de l'autorité nationale compétente en matière d'accès et partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Arrêté n° 19831/2018 Portant désignation et fonctionnement de l'autorité nationale compétente en matière d'accès et partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.
Article premier: En application de l’article 5 alinéa premier du Décret n° 2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques ci-après désigné Décret APA, la Direction du Système des Aires Protégées est l’Autorité Nationale Compétente (ANC).
Art 2.- Sont autorisées à effectuer les fonctions de l’ANC telles que prévues par les dispositions des articles 5, 6 et 33, le Directeur de la Direction du Système des Aires Protégées et le Chef de Service de la Conservation de la Biodiversité.
En conséquence, le Directeur du Système des Aires Protégées est chargé de la conclusion des Conditions Convenues d’un Commun Accord (CCCA) et le Chef de Service de la Conservation de la Biodiversité est chargé de la délivrance des
Service de la Conservation de la Biodiversité est chargé de la délivrance des récépissés pour les activités de recherches non commerciales ou l’autorisation d’accès pour les demandes d’accès à des fins commerciales sur avis conforme de la commission ad ’hoc.
Les Conditions Convenues d’un Commun Accord doivent être conclues au préalable avant toute délivrance de document d’accès à savoir les récépissés de déclaration et les autorisations d’accès

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 6 (extrait): L'Autorité Nationale Compétente est assistée par un Secrétariat technique (...).

Arrêté réglementant l'exploitation et la commercialisation des produits accessoires des forêts

Arrêté n° 6686/2000 du 04 juillet 2000 réglementant l'exploitation et la commercialisation des produits accessoires des forêts
Article 2: Au sens du présent arrêté, on entend par produit accessoire des forêts: (...) , les plantes médicinales utilisées principalement en médecine et à la préparation de produits pharmaceutiques et chimiques (Drosera, Centella, Catharanthus, Rauwolfa, Pygeum, etc.), ainsi que les plantes vertes des essences forestières, les extraits et huiles essentielles des essences forestières, etc.
Article 4 (extrait): Afin d'éviter les risques de dégradation des peuplements forestiers, producteurs des produits accessoires à la suite des exploitations inconsidérées, sans respect des conditions de conservation pour la sauvegarde et le développement durable du patrimoine, les mesures suivantes sont prises dans l'intérêt de la nation d'améliorer la qualité et la production des produits:
1- Aucune exploitation ou collectage des produits accessoires des forêts n'est autorisés sans convention ou permis d'exploiter ou sans attestation de producteur privé (...).

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 11: Après inscription de la demande au registre, l’ANC assiste le demandeur pour recueillir, le consentement préalable donné en connaissance de cause (CCCP) et pour l’élaboration des conditions convenues d’un commun accord (CCCA). Les frais de l’ANC sont à la charge du demandeur.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 41: Après mise en demeure par l’ANC et sans préjudice des poursuites pénales et des dispositions douanières spécifiques applicables en la matière, toute autorisation d’accès et toute activité relative à la ressource génétique ou les connaissances traditionnelles associées sans autorisation ou utilisées en méconnaissance des dispositions du présent décret et de ses textes d’application peuvent être suspendus et retirées à tout moment par l’ANC. La suspension ne doit pas excéder la durée de deux ans. Le retrait définitif de l’autorisation et l’interdiction d’exercer la même activité sur le territoire de Madagascar peuvent être prononcés.

Loi relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national

Loi n° 2013-017 du 20 février 2014 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national Article 2: Le patrimoine culturel immatériel auquel peut s'appliquer les dispositions de la présente loi comprend : (...) les connaissances et perceptions de la nature et de l'univers (croyance, philosophie, astrologie, médecine traditionnelle);
Article 11: Pour tout élément du patrimoine culturel immatériel national inscrit : (...) c) Les éléments matériels associés au patrimoine culturel immatériel national inscrit sont laissés à la jouissance et sous la responsabilité du propriétaire ou de la communauté détentrice dans le respect de leur nature et de leur intégrité liées aux traditions

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 14.- Pour les gestionnaires locaux des ressources naturelles et les détenteurs des connaissances traditionnelles associées le cas échéant, le consentement est formalisé sous forme de convention. Cette convention est établie en respectant les règles du droit coutumier, des valeurs et pratiques traditionnelles prescrits dans la localité et ne doit pas être contraire à la loi et au règlement en vigueur.

Décret fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction

Décret n°2017-566 du 11 juillet 2017 fixant les missions de contrôle et d’inspection des techniciens de l’environnement ainsi que les modalités de transaction
Article 4: La formation militaire et judiciaire des OPJ de l’environnement est dispensée par le Ministère de la Justice conjointement avec le Secrétariat d’Etat chargé de la Gendarmerie. Les OPJ de l’environnement ainsi formés procèdent à la recherche et la constatation des infractions en matière d’environnement. Ils sont chargés d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
Article 5: Constituent des infractions environnementales toutes violations aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en matière d’environnement ainsi que celles des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar.
Article 9: Les OPJ de l’environnement sont autorisés à exercer des contrôles environnementaux inopinés et des inspections environnementales systématiques pour s’assurer du respect des dispositions prescrites par les textes législatifs et réglementaires environnementaux en vigueur ainsi que celles des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar et ses textes subséquents. A cet effet, ils peuvent: (...) 4) contrôler le respect des dispositions des textes juridiques environnementaux en vigueur et celles des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par Madagascar.

Loi sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Loi n° 2005 018 du 17 octobre 2005 sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages Article 38 Les autorités civiles et les représentants de la force publique prêtent aide et assistance aux agents habilités à la recherche des infractions dans l’exercice de leurs fonctions toutes les fois qu’ils en sont requis. Article 39 Les agents des forces de l’ordre qui refusent d’obtempérer à toute réquisition écrite des agents dans l’exercice de leurs fonctions, sont passibles des peines prévues à l’article 234 du Code Pénal.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 6: L’ANC et le correspondant national APA sont assistés par un Secrétariat technique, ils exercent notamment les missions suivantes: (...) i-Assurer le suivi de la demande et participer au suivi et contrôle de l’autorisation délivrée.
Article 40: Les demandes d’accès aux ressources génétiques sont enregistrées dans un registre tenu à cet effet par l’ANC. Ce registre permet d’assurer un suivi complet des ressources, de la collecte des ressources à leur valorisation

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 39: Les litiges nés de la mise en oeuvre du présent décret sont soumis au préalable au règlement amiable par l’ANC avant la saisine de la juridiction compétente de droit commun.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 6: L'Autorité Nationale Compétente est assistée par un Secrétariat technique (...).
Article 30: Tout changement d’intention pour une nouvelle utilisation à des fins commerciales doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’accès et doit faire l’objet d’un nouveau consentement préalable donné en connaissance de cause et de nouvelles conditions convenues d’un commun accord. Le changement d’utilisation s’applique non seulement lorsque la commercialisation a réellement eu lieu, mais aussi lorsqu’il y a intention de commercialiser.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Article 6: L’ANC et le correspondant national APA sont assistés par un Secrétariat technique, ils exercent notamment les missions suivantes: (...) e-Assurer l’éducation et la communication des informations pertinentes sur le processus liés à la mise en oeuvre de l'APA, particulièrement pour les communautés locales.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l’accès et du partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques (APA)
Annexe 2: 2- Liste non limitative des avantages non monétaires : b) Collaboration, coopération et contribution aux programmes de recherche scientifique et de mise en valeur, notamment aux activités de recherche biotechnologique, autant que possible dans la Partie qui fournit les ressources génétiques.