CONVENTIONSUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)

Art. 1

Le cadre juridique reflète l'objectif de conservation de la biodiversité et d'utilisation durable de ces éléments.

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Décret portant réorganisation du "Centre National de Formation de Techniciens Forestiers" au sein du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable	Décret n°2020-1422 portant réorganisation du « Centre National de Formation de Techniciens Forestiers » au sein du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable. Article 5: Le CNFTF crée également des activités économiques ayant pour but d’appliquer les savoirs acquis en formation, de réaliser des activités de valorisation durable des ressources naturelles, des installations, des infrastructures et des éléments de leur patrimoine. Ces activités ont pour objet de : - Servir de site modèle pour une valorisation Forestière durable ; - Initier les apprenants à la gestion de ces activités et de les responsabiliser en les associant à leur organisation ; - Contribuer à l’autofinancement de l’établissement.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique 2: En 2025, au plus tard, les valeurs de la biodiversité, les opportunités et bénéfices tirés de sa conservation et de son utilisation durable, seront reconnues et intégrées dans les activités de développement socio-économique du pays.
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 42 alinéa 1er: Les règles de gestion de l’Aire Protégée doivent faire prévaloir, autant que possible et en conformité avec les objectifs principaux de conservation de la biodiversité et d’utilisation durable des ressources naturelles, le respect des normes et des pratiques traditionnelles (Dina, fady, lieux sacrés forestiers, aquatiques ou autres) observées par les communautés locales concernées.
Arrêté Portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sydney.	Arrêté n° 26219/2021 du 20 Octobre 2021 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sydney. Art. 2: Au sens du présent arrêté, on entend par : [...] - OECM, Other Effective area-based Conservation Measures ou autres mesures de conservation efficace par zone - LMMA, Locally Managed Marine Area ou Aire Marine Gérée Localement (AMGL)

Art. 1

Le cadre juridique permet la mise en place de mécanismes de partage des avantages générés par l'utilisation des ressources génétiques (y compris celles liées à la faune), tels qu'un accès satisfaisant aux ressources génétiques et des transferts de techniques appropriés.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique D: Renforcer les avantages retirés pour tous de la diversité biologique et des services fournis par les écosystèmes Objectif stratégique 16: D’ici 2025, le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques est en vigueur et opérationnel, conformément à la législation nationale et au besoin effectif du peuple malagasy Orientation stratégique: Etablir des structures et mettre en œuvre des programmes d'activités pour rendre opérationnel le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 41 alinéa 1er: Toute activité liée au prélèvement de ressources génétiques ou biologiques devra s’assurer d’un partage juste et équitable des bénéfices
Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.	Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques Art. 32: Les avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques et/ou connaissances traditionnelles associées peuvent être monétaires ou non monétaires. Les avantages monétaires et non monétaires peuvent être alloués aux différents bénéficiaires avant, pendant et/ou après l'exploitation de la ressource génétique et/ou des connaissances traditionnelles associées. Une liste indicative d'avantages monétaires et non monétaires qui pourraient être considérés se trouve à l'annexe 2 du présent décret.

Art. 2

Le cadre juridique prévoit une définition de "l'utilisation durable".

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Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 1er: Utilisation durable des ressources naturelles: l’utilisation, au sens d’un prélèvement, d’une manière et à un rythme qui n’entraînent pas leur appauvrissement à long terme, sauvegardant ainsi leur potentiel à satisfaire les besoins et aspirations des générations présentes et futures;

Art. 2

Le cadre juridique prévoit une définition de la conservation "in situ" et "ex situ".

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Arrêté fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales	Arrêté n° 9037/2020 fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales Article 2 : Au sens du présent arrêté on entend par Pisciculteur : Toute personne physique ou morale qui élève des poissons à des buts lucratifs et donnant lieu à la vente habituelle des produits Article 3 : Ce présent arrêté s’applique notamment aux activités liées à la pisciculture dans les eaux continentales naturelles ou artificielles dans le domaine public de l’Etat et domaine privé ainsi que les activités relatives à la rizipisciculture. Article 9: Sans préjudice des textes en vigueur, la carte pisciculteur permet à son détenteur de transporter, de faire circuler et de vendre librement leurs produits toute l’année.
Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.	Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques Annexe I: Formulaire de demande d'Accès - in situ (i.e. dans l'environnement naturel) […] - ex situ (collection, banque de gènes, conservatoire, jardin botanique, plantation, etc.)

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Références

Arrêté fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales

Arrêté n° 9037/2020 fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte pisciculteur en eaux continentales
Article 2 : Au sens du présent arrêté on entend par Pisciculteur : Toute personne physique ou morale qui élève des poissons à des buts
lucratifs et donnant lieu à la vente habituelle des produits
Article 3 : Ce présent arrêté s’applique notamment aux activités liées à la pisciculture dans
les eaux continentales naturelles ou artificielles dans le domaine public de l’Etat et domaine
privé ainsi que les activités relatives à la rizipisciculture.
Article 9: Sans préjudice des textes en vigueur, la carte pisciculteur permet à son détenteur de
transporter, de faire circuler et de vendre librement leurs produits toute l’année.

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques
Annexe I: Formulaire de demande d'Accès
- in situ (i.e. dans l'environnement naturel) […]
- ex situ (collection, banque de gènes, conservatoire, jardin botanique, plantation, etc.)

Art. 2

Le cadre juridique définit la biodiversité comme la variabilité des organismes vivants de toute origine et y inclut non seulement la diversité au sein des espèces et entre espèces mais aussi celle des écosystèmes et des complexes écologiques dont ils font partie.

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Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 4: Biodiversité: diversité naturelle des organismes vivants. Elles'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces et des gènes.
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 5: Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à: - conserver l'ensemble de la biodiversité de Madagascar, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique; - [...].

Art. 3

Le cadre juridique reflète la responsabilité de l'État de veiller à ce que les activités menées sous sa juridiction ou son contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement d'autres États ou de zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Art. 5

Le cadre juridique encourage la coopération avec les autres Parties contractantes (directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes) dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité.

Art. 6 (a)

Des stratégies, plans ou programmes nationaux pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité (y compris la faune) existent et/ou le cadre juridique permet leur élaboration ou l'adaptation des autres plans nationaux existant.

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Décret portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar	DECRET N° 2017-936 Portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar. Article premier: Il est créé un Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue, en abrégé le « CNEB » à Madagascar, placé sous l’autorité conjointe du Ministre chargé de l’Economie et du Secrétaire d’Etat chargé de la Mer,qui fixe les objectifs, élabore, développe et met en œuvre les politiques et les stratégies relatives à l’Economie Bleue de manière à assurer leur alignement sur les documents stratégiques nationaux, et notamment la Politique Générale de l’Etat (PGE), le Plan National de Développement (PND) et son Plan de Mise en Œuvre (PMO)
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités Objectif stratégique 17: En 2017, l'Etat Malagasy a adopté un instrument politique et juridique de mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité et des plans d'action efficaces Orientations stratégiques: - Partager et diffuser les informations relatives au SPANB pour assurer sa mise en oeuvre à différents niveaux hiérarchiques - Mettre en place un mécanisme de synergie d'actions au niveau national mettant en exergue une coordination interministérielle et intersectorielle pour la mise en œuvre du SPANB (administrative, technique, organisationnelle, juridique, financement)

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Références

Décret portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar

DECRET N° 2017-936 Portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar.
Article premier: Il est créé un Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue, en abrégé
le « CNEB » à Madagascar, placé sous l’autorité conjointe du Ministre chargé de l’Economie et du
Secrétaire d’Etat chargé de la Mer,qui fixe les objectifs, élabore, développe et met en œuvre les
politiques et les stratégies relatives à l’Economie Bleue de manière à assurer leur alignement sur
les documents stratégiques nationaux, et notamment la Politique Générale de l’Etat (PGE), le Plan
National de Développement (PND) et son Plan de Mise en Œuvre (PMO)

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Art. 6 (b)

Le cadre juridique permet l'intégration de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité dans les politiques sectorielles et intersectorielles pertinentes.

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Programme Environnemental pour le Développement Durable	Programme Environnemental pour le Développement Durable Objectif stratégique I: Gouvernance pour la durabilité de l'environnement Indicateur: En 2020 au plus tard, la considération de la dimension environnementale est intégrée dans la planification opérationnelle des ministères et/ou secteurs-clés concernés (agriculture, élevage, pêche, transport, énergie, industries, tourisme, éducation, population, santé, sécurité intérieure, justice) au niveau des territoires gérées par les Collectivités Territoriales Décentralisées.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique 2: En 2025, au plus tard, les valeurs de la biodiversité, les opportunités et bénéfices tirés de sa conservation et de son utilisation durable, seront reconnues et intégrées dans les activités de développement socio-économique du pays Orientation stratégique: Valoriser les données et mobiliser les capacités nécessaires pour intégrer la dimension environnementale et sociale ainsi que les valeurs de la biodiversité dans la politique, les stratégies, les plans et programmes sectoriels nationaux et régionaux IV.5. Conditions de mise en oeuvre de la SNANB Pour mettre en œuvre la SPANB, les structures institutionnelles existantes doivent y contribuer. L’Etat à travers l’élaboration des documents cadres PND, PEDD, … ainsi que les stratégies et politiques sectorielles contribuent à la mise en œuvre de la présente stratégie. Les collaborations existantes entre les ministères à travers les différentes commissions devront être maintenues.
DECRET modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005.	LOI n° 2022 - 013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée Article 2.- Fait partie des propriétés foncières privées non titrées, au sens de la présente loi, l'ensemble des terrains urbains et ruraux qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés et qui sont appropriés par le moyen d'une occupation qui consiste en une emprise, personnelle ou collective, réelle, publique et continue, selon les usages du lieu et du moment à travers une exploitation de type agricole En outre, ils ne peuvent être situés ni dans une zone soumise à un régime juridique de protection spécifique dont notamment les aires protégées, ni dans les anciennes zones de pas géométriques, lesquelles demeurent rattachées au domaine privé de l'Etat.
Lettre de Politique Foncière (2015 - 2030)	Lettre de Politique Foncière (2015 - 2030) Axe 2.2. Identifier dans les zones prioritaires les statuts fonciers de façon participative - Dans les zones jugées prioritaires (zones d’investissements, d’extension urbaine, de valorisation de la biodiversité, d’aménagements agricoles) les statuts fonciers seront identifiés sur le terrain par tous les acteurs concernés. - Des opérations pilotes viseront à construire la méthodologie et en tester la pertinence.
Décret n°2022-1250 déterminant les modalités d'application de la loi n°2022-013 du 1 Août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée	Décret n°2022-1250 déterminant les modalités d'application de la loi n°2022-013 du 1 Août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi M 2022-013 du 01er Août 2022, portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Il s'applique à l'ensemble des terrains, urbains ou ruraux, qui ne sont ni titrés, ni cadastrés et qui sont appropriés par le moyen d'une occupation qui consiste en une emprise, personnelle ou collective, réelle, publique et continue, selon les usages du lieu et du moment à travers une exploitation de type agricole, à l'exception de ceux soumis à des régimes particuliers tels que prévus dans l'article 38 de la loi n 02005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. Article 7 alinéa 2. - Sont exclus du champ d'application du présent décret : -toutes les zones économiquement ou spécifiquement réservées, notamment les zones industrielles, les sites touristiques, les Zones d'Aménagement Foncier légalement constituées, les Aires de Mise en Valeur Rurale, les Aires protégées, les anciennes zones de Pas Géométriques lesquelles demeurent rattachées au domaine privé de l'Etat et les zones soumises aux dispositions de l'article 38 de la loi M2005-019 du 17 octobre 2005
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2005 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Préambule: Tous les textes législatifs, les politiques, plans, programmes et projets sectoriels doivent tenir compte : - [...] - l'utilisation des ressources génétiques et biologiques de Madagascar, pays à grande diversité endémique; [...].
Loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée	DECRET N° 2022-1045 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005. Article 104-i (nouveau) : S’il s’agit d’une demande de Permis minier nécessitant une étude d’impact environnemental, la lettre d’engagement du demandeur de ne commencer aucune activité minière avant l’obtention d’un permis environnemental, après l’approbation du document d’études d’impact environnemental (EIE) établi par le demandeur conformément à la réglementation en vigueur en matière environnementale, et à remettre au Bureau du Cadastre Minier une copie du document agréé, pour complément de son fond de dossier. »

Art. 7 (a)

Le cadre juridique permet l'identification des éléments constitutifs de la biodiversité qui sont importants pour sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste de catégories figurant à l'annexe I (écosystèmes et habitats; espèces; génomes et gènes).

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Arrêté portant création du Bureau National de Coordination REDD+ (BNC-REDD) au sein du Ministère de l'Environnement et des Forêts pour toutes activités se rapportant à la réduction des émissions liées à la déforestation et dégradation forestière à Madagascar	Arrêté n° 8090/2014 du 3 fevrier 2014 portant création du Bureau National de Coordination REDD+ (BNC-REDD) au sein du Ministère de l'Environnement et des Forêts pour toutes activités se rapportant à la réduction des émissions liées à la déforestation et dégradation forestière à Madagascar Art.1 alinéa 4 et 5:REDD ou Réduction des Emissions dues à la Déforestation et la Dégradation des forêts, un mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts qui consiste à récompenser les individus, les communautés, les projets et les pays qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux forêts. REDD+, un mécanisme de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts incluant la conservation, la gestion durable des forêts et le renforcement des stocks de carbone forestier
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2005 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 4: Biodiversité: diversité naturelle des organismes vivants. Elles'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces et des gènes.
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 5: Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à: - conserver l'ensemble de la biodiversité de Madagascar, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique;

Art. 7 (b)

Le cadre juridique permet la surveillance, par l'échantillonnage et d'autres techniques, des composants de la biodiversité, ainsi qu'un suivi renforcé de ceux qui nécessitent des mesures de conservation urgentes et/ou qui offrent le plus grand potentiel d'utilisation durable.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique B: Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable Objectif stratégique 5: D’ici à 2025, le taux de dégradation, de fragmentation et de perte des habitats ou écosystèmes est réduit Orientations stratégiques: - Cartographier, analyser et évaluer les habitats naturels à haute valeur de biodiversité en particulier ceux faiblement représentés dans le SAPM - Réduire la perte des habitats et écosystèmes - Résoudre les principales causes de pertes d’habitats et d’écosystèmes - [...] Idem Focus de l'orientation stratégique portant sur la cartographie, l'analyse et lévaluation des habitats naturels à haute valeur de biodiversité, en particulier ceux faiblement représentés dans le SAPM.

Art. 7 (c)

Le cadre juridique permet l'identification des processus et catégories d’activités susceptibles d'avoir des impacts négatifs importants sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et la surveillance de leurs effets par prélèvement d'échantillons et autres techniques.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique B: Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable Objectif stratégique 5: D’ici à 2025, le taux de dégradation, de fragmentation et de perte des habitats ou écosystèmes est réduit Orientations stratégiques:- [...] - Réduire la perte des habitats et écosystèmes - Résoudre les principales causes de pertes d’habitats et d’écosystèmes - [...] But stratégique C: Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif stratégique 12: D’ici à 2025, l’extinction d’espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré Orientation stratégique: Réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction/dégradation de leurs habitats
Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)	Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) Art. 2: EIE ou Etude d'Impact Environnemental: l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable. Art.4.1: Les projets suivants, [...], sont soumis aux prescriptions ci-après: a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE), b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE, c) la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné. 1. Toutes implantations ou modifications d'aménagements, ouvrages et travaux situés dans les zones sensibles prévues par l'Arrêté n°4355/97 du 13 Mai 1997 portant désignation des zones sensibles. La modification de cet arrêté peut être initiée, en tant que de besoin, par le Ministre chargé de l'Environnement, en concertation ave les Ministères sectoriels concernés, sur proposition de l'ONE (Office National de l'Environnement).

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Références

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique B: Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable
Objectif stratégique 5: D’ici à 2025, le taux de dégradation, de fragmentation et de perte des habitats ou écosystèmes est réduit
Orientations stratégiques:- [...]
- Réduire la perte des habitats et écosystèmes
- Résoudre les principales causes de pertes d’habitats et d’écosystèmes
- [...] But stratégique C: Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique
Objectif stratégique 12: D’ici à 2025, l’extinction d’espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré
Orientation stratégique: Réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction/dégradation de leurs habitats

Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)

Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)
Art. 2: EIE ou Etude d'Impact Environnemental: l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
Art.4.1: Les projets suivants, [...], sont soumis aux prescriptions ci-après:
a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE),
b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE,
c) la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné.
1. Toutes implantations ou modifications d'aménagements, ouvrages et travaux situés dans les zones sensibles prévues par l'Arrêté n°4355/97 du 13 Mai 1997 portant désignation des zones sensibles.
La modification de cet arrêté peut être initiée, en tant que de besoin, par le Ministre chargé de l'Environnement, en concertation ave les Ministères sectoriels concernés, sur proposition de l'ONE (Office National de l'Environnement).

Art. 7 (d)

Le cadre juridique permet la collecte et l'organisation des données issues des activités d’identification et de surveillance visées aux alinéas a), b) et c) de l’article 7 de la CDB, par tout mécanisme.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique B: Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable Objectif stratégique 5: D’ici à 2025, le taux de dégradation, de fragmentation et de perte des habitats ou écosystèmes est réduit Orientations stratégiques: - Cartographier, analyser et évaluer les habitats naturel à haute valeur de biodiversité, en particulier ceux faiblement représentés dans le SAPM - Réduire la perte des habitats et écosystèmes - Résoudre les principales causes de pertes d’habitats et d’écosystèmes - [...]

Art. 8 (a)

Le cadre juridique permet la création d'un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales sont prises pour conserver la biodiversité.

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Arrêté interministériel portant définition et délimitation des zones sensibles	Arrêté interministériel n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles Art.3. Sont considérées commes zones sensibles: les récifs coralliens, les mangroves, les îlots, les forêts tropicales, les zones sujettes à érosion, les zones arides ou semi-arides sujettes à désertification, les zones marécageuses, les zones de conservation naturelle, les périmètres de protection des eaux potables, minérales ou souterraines, les sites paléontologiques, archéologiques, historiques ainsi que leurs périmètres de protection. Les zones abritant les espèces protégées et/ou en voie de disparition sont fusionnées avec les zones de conservation naturelle à l'intérieur desquelles elles se trouvent.
Décret relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.	Decret n°2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. Article premier: Le présent décret a pour objet de réguler l’accès au marché du carbone forestier : c’est-à-dire réglementer, définir les procédures et les normes sur le droit carbone, la gouvernance du mécanisme REDD+ (...) Article 2: Le présent décret s’applique aux réductions d’émission générées dans tous types de forêts, public ou privé, tels que définis par les dispositions de l’article 1er et 2 de la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière et du Titre II de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées. Article 4 al 3 : Activités REDD+, les activités mises en œuvre dans une Initiative REDD+ homologuée pour atteindre les objectifs (i) de réduction des émissions dues à la déforestation et (ii) à la dégradation des forêts, (iii) de conservation des stocks de carbone forestiers, (iv) de gestion durable des forêts et (v) de renforcement des stocks de carbone forestiers qui figurent parmi les activités éligibles définies dans l’annexe 1 du décret n° 2018-500 du 30 mai 2018 portant adoption de la stratégie nationale REDD+ susvisé.
Loi portant révision de la législation forestière	Loi n°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière Art.48 Certaines périmètres, soit par leur nature, soit en raison des objectifs qui leur sont assignés, peuvent être soumis à des régimes spéciaux. Il s'agit notamment des périmètres [...] d'intérêt écologique, ou d'intérêt social et culturel[...].
Arrêté portant sur la définition et la délimitation géoréférenciée des zones forestières sensibles	Arrêté n°18177/04 du 27 septembre 2004 portant définition et délimitation des zones forestières sensibles Art.1: En application de l'Arrêté n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles, les zones forestières sensibles sont les zones portées dans la carte géoréférenciée en annexe du présent arrêté.
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2005 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 19: L'Etat, les Collectivités territoriales décentralisées avec les concours des Communes et du Fokonolona, la société civile, les communautés locales, le secteur privé et tous les citoyens, afin de gérer de façon pérenne l'environnement, sont responsables de : - [...] - Promouvoir la conservation des Aires Protégées existantes et futures à travers le Système des Aires Protégées de Madagascar en vue de la préservation de la biodiversité et du Patrimoine malagasy; - [...].
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 5 Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à: - conserver l'ensemble de la biodiversité de Madagascar, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique; - [...].

Art. 8 (b)

Le cadre juridique permet l'élaboration de lignes directrices pour la sélection, la création et la gestion des zones protégées ou des zones où des mesures spéciales sont prises pour conserver la biodiversité.

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Décret relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.	Decret n°2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. Article 22. L’homologation est un acte par lequel le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, atteste que l’Initiative répond aux objectifs de la Stratégie Nationale REDD+, qu’il s’engage à respecter les cadres REDD+ et peut prétendre l’accès au droit carbone. Seules les Initiatives homologuées peuvent prétendre aux bénéfices carbones, incluses dans le plan de partage des bénéfices. Article 23. L’homologation se fait à la demande du promoteur de l’Initiative aspirante au Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+. Pour être homologuée REDD+, l’Initiative doit répondre aux quatre (04) critères suivants : - Zone délimitée (niveau cartographique), sans superposition avec d’autres Initiatives ; - Existence d’investissements initiaux préalables, générateurs de réduction d’émissions carbone ; - Existence de Plan d’utilisation conforme à la stratégie REDD+ et respectant les principes et directives des « sauvegardes environnementale et sociale » REDD+ - Document attestant que la Gouvernance représentative de l’Initiative est opérationnelle et a été impliquée lors de l’élaboration du plan d’utilisation de l’Initiative Article 24. L’homologation est suivie d’une convention établie entre le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et le promoteur d’Initiative. Elle contient les droits et obligations respectifs du promoteur d’Initiative et du Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ pour la mise en œuvre des activités du plan d’utilisation. Article 25. Toute homologation consentie en violation des lois et règlements en vigueur peut être annulée sans dommages-intérêts. L’annulation est également prononcée dans les mêmes conditions en cas de mauvaise foi sur les réalisations techniques, dont notamment : - Les activités contraires à la politique forestière ; - Le non-respect des engagements en matière de sauvegarde environnementale et sociale ; - L’absence de performance relative à la réduction des émissions suivant les Mesures, Notification et Vérification (MNV) ; - La non-considération des plaintes ; - La non-réalisation du plan d’utilisation (PLUT).
Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 1 Le présent décret fixe les modalités et les conditions d’application de la Loi n°2015 – 005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées, [...]. Art. 2: Sauf dispositions spécifiques, le présent décret fixe la procédure de création, de modification et de gestion des Aires Protégées du Système des Aires Protégées de Madagascar.

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Références

Décret relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.

Decret n°2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.
Article 22. L’homologation est un acte par lequel le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+, atteste que l’Initiative répond aux objectifs de la Stratégie Nationale REDD+, qu’il s’engage à respecter les cadres REDD+ et peut prétendre l’accès au droit carbone.
Seules les Initiatives homologuées peuvent prétendre aux bénéfices carbones, incluses dans le plan de partage des bénéfices.
Article 23. L’homologation se fait à la demande du promoteur de l’Initiative aspirante au Ministère en charge des Forêts à travers le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+.
Pour être homologuée REDD+, l’Initiative doit répondre aux quatre (04) critères suivants :
- Zone délimitée (niveau cartographique), sans superposition avec d’autres Initiatives ;
- Existence d’investissements initiaux préalables, générateurs de réduction d’émissions carbone ;
- Existence de Plan d’utilisation conforme à la stratégie REDD+ et respectant les principes et directives des « sauvegardes environnementale et sociale » REDD+
- Document attestant que la Gouvernance représentative de l’Initiative est opérationnelle et a été impliquée lors de l’élaboration du plan d’utilisation de l’Initiative
Article 24. L’homologation est suivie d’une convention établie entre le Ministère en charge des Forêts, représenté par le Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ et le promoteur d’Initiative. Elle contient les droits et obligations respectifs du promoteur d’Initiative et du Bureau National en charge de la Coordination de la REDD+ pour la mise en œuvre des activités du plan d’utilisation.
Article 25. Toute homologation consentie en violation des lois et règlements en vigueur peut être annulée sans dommages-intérêts. L’annulation est également prononcée dans les mêmes conditions en cas de mauvaise foi sur les réalisations techniques, dont notamment :
- Les activités contraires à la politique forestière ;
- Le non-respect des engagements en matière de sauvegarde environnementale et sociale ;
- L’absence de performance relative à la réduction des émissions suivant les Mesures, Notification et Vérification (MNV) ;
- La non-considération des plaintes ;
- La non-réalisation du plan d’utilisation (PLUT).

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 1 Le présent décret fixe les modalités et les conditions d’application de la Loi n°2015 – 005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées, [...].
Art. 2: Sauf dispositions spécifiques, le présent décret fixe la procédure de création, de modification et de gestion des Aires Protégées du Système des Aires Protégées de Madagascar.

Art. 8 (c)

Le cadre juridique permet la réglementation ou la gestion des ressources biologiques importantes pour la conservation de la biodiversité, à l'intérieur comme à l'extérieur des zones protégées, afin de garantir leur conservation et leur utilisation durable.

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Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art.9: La politique des Aires Protégées vise à conserver et gérer d’une manière durable les Aires Protégées représentatives de la biodiversité biologique [...].
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 50: Une Aire Protégée est constituée d’un noyau dur et d’une zone tampon. Art. 51: Le noyau dur est une zone sanctuaire d’intérêt biologique, culturel ou cultuel, historique, esthétique, morphologique et archéologique, constituée en périmètre de préservation intégrale. Toute activité, toute entrée et toute circulation y est restreinte et réglementée. Art. 52: La zone tampon est un espace, dans lequel les activités sont réglementées pour assurer une meilleure protection du noyau dur de l’Aire Protégée et garantir la vocation de chaque composante. [...]. Art.53: Une Aire Protégée peut être entourée d’une zone de protection et d’une zone périphérique ou exclusivement d’une zone périphérique. La zone de protection est la zone adjacente à l’Aire Protégée dans laquelle les activités de production agricole, pastorale et de pêche ou d’autres types d’activités sont menées de manière à éviter de provoquer des dommages irréparables dans l’Aire Protégée. La zone périphérique est la zone contiguë à la zone de protection ou le cas échéant à la zone tampon, dans laquelle les activités humaines sont encore susceptibles de produire des effets directs sur l’Aire Protégée et réciproquement. Toutes activités autres que celles déjà traditionnellement menées dans la zone périphérique doivent faire l’objet d’une approche concertée impliquant toutes les parties prenantes et le gestionnaire de l’Aire Protégée. Les limites des différentes zones de l’Aire Protégée doivent être reportées sur les plans de repérage topographiques ainsi que sur les plans locaux d’occupation foncière là où il en existe.
Arrêté Portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sydney.	Arrêté n° 26219/2021 du 20 octobre 2021 portant création, mission, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la réalisation de la Promesse de Sydney. Art.5 alinéa 4: En cas de conflits intersectoriels au sens de l’article 2 du présent arrêté, il peut faire également appel à la collaboration ou à l’appui du ou de la: - Commission interministérielle Environnement-Pêche - Comité interministériel Mines Forêts, - Comité interministériel Foncier Forêts, - Autres structures, entités, organismes, Commission ou Comité interministériels idoines crées à cet effet

Art. 8 (d)

Le cadre juridique permet la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel (conservation in situ).

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Décret relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.	Décret n° 2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. Article 59. Les bénéfices alloués aux activités de terrain sont répartis comme suit :  60 p. 100 du montant de la totalité du contrat de vente sont attribués aux actions opérationnelles telles que planifiées au niveau de chaque initiative, selon l’article 56 du présent décret. Ces actions peuvent concerner des extensions ou des poursuites d’activités.  20 p. 100 du montant de la totalité du contrat sont affectés aux activités à l’échelle communale, dont 5 p. 100 attribués à des activités de récompense aux Communautés de base performantes inscrites dans le plan d’investissement ou plan d’utilisation, 5 p. 100 affectés aux infrastructures des communes performantes concernées par les activités, 8 p. 100 affectés aux services sociaux et sécuritaires des communes touchées par les initiatives, et 2 p. 100 pour le suivi des activités par les services techniques des communes concernées.
Arrêté portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Ampasivelona, Commune Ambodibonara, District d'Ambilobe.	ARRETE N°24390/2017 portant mise en œuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d’Ampasivelona, Commune Ambodibonara, District d’Ambilobe Article 5 : Des zones de droit d’usage, des zones de reboisement et une zone interdite d’exploitation sont instaurées dans la mangrove gérées par le Fokontany. Est interdit tout prélèvement de bois de palétuvier dans la mangrove concernée par le Plan, à l’exception de leur usage pour les besoins des habitants du Fokontany ci-après : ● pièces de bois pour les maisons d’habitation, ● claies de séchage de produits halieutiques, ● clôture, ● pièces accessoires pour les pirogues. Ces prélèvements ne peuvent être effectués que dans les zones de droit d’usage précisées dans le Plan et doivent obtenir, au préalable, l’accord de la Communauté Locale de Base du Fokontany d’Ampasivelona selon des modalités à préciser par cette dernière et à inscrire dans un registre à prévoir uniquement pour cet usage et à tenir par le Chef Fokontany. Est interdite toute utilisation, à l’extérieur du Fokontany, de bois de palétuvier prélevés dans la mangrove concernée par le Plan.
Arrêté portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d'Ambilobe.	Arrêté N°24389/2017 portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Ankazomborona, Commune de Beramanja, District d'Ambilobe. Article 5 : Des zones de droit d’usage, des zones de reboisement et une zone interdite d’exploitation sont instaurées dans la mangrove gérées par le Fokontany. Est interdit tout prélèvement de bois de palétuvier dans la mangrove concernée par le Plan, à l’exception de leur usage pour les besoins des habitants du Fokontany ci-après : ● pièces de bois pour les maisons d’habitation, ● claies de séchage de produits halieutiques, ● clôture, ● pièces accessoires pour les pirogues. Ces prélèvements ne peuvent être effectués que dans les zones de droit d’usage précisées dans le Plan et doivent obtenir, au préalable, l’accord de la Communauté Locale de Base du Fokontany d’Ankazomborona selon des modalités à préciser par cette dernière et à inscrire dans un registre à prévoir uniquement pour cet usage et à tenir par le Chef Fokontany. Est interdite toute utilisation, à l’extérieur du Fokontany, de bois de palétuvier prélevés dans la mangrove concernée par le Plan.
Décret déterminant les nouveaux statuts du Fonds National Foncier (FNF) et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions	Décret n° 2021-210 du 24 fevrier 2021 déterminant les nouveaux statuts du Fonds National Foncier (FNF) et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Art.3: Il est notamment chargé de mobiliser, de centraliser, de gérer et d’assurer le suivi de l’utilisation des ressources destinées à financer toutes les activités prévues par le Programme National Foncier en vue d’assurer la pérennisation de la réforme foncière à Madagascar.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif stratégique 11: En 2025, 10% des écosystèmes terrestres et 15% des zones côtières et marines, principalement les zones d'importance particulière pour la biodiversité et les services écosystémiques, sont conservées de façon adéquate dans des systèmes écologiquement représentatifs et dans les aires protégées et sont gérées efficacement par différentes approches stratégiques Orientation stratégique: Mettre en place des mécanismes de gestion et de financement durable, d'approche participative avec les communautés locales du Système des Aires Protégées terrestres et marines et côtières représentatives et uniques de Madagascar
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 5: Les objectifs du Système des Aires Protégées de Madagascar consistent à: - conserver l'ensemble de la biodiversité de Madagascar, en particulier les écosystèmes, les espèces et la variabilité génétique;
Arrêté portant mise en oeuvre du plan d'aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d'Antenina, Commune Antsohibondrona, District d'Ambilobe.	ARRETE N°24391/2017 portant mise en œuvre du plan d’aménagement concerté des pêcheries pour le Fokontany d’Antenina, Commune Antsohibondrona, District d’Ambilobe Article 5: Pour préserver les récifs coralliens entourant Nosy Mangiho, dénommée localement Nosy Mangeho, et pour améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche illicites organisées à partir de cet îlot, des mesures de gestion strictes sont spécifiquement définies pour l’aire marine incluant et entourant Nosy Mangiho. Cette aire marine couvre une superficie de 3,75 km², avec une largeur de 1,5km d’ouest à l’est et une longueur de 2,5km du nord. Ces dimensions peuvent être agrandies, lors de sa délimitation définitive, de manière à couvrir tous les récifs qui entourent cet îlot. Les mesures de gestion précisées dans les alinéas ci-après sont appliquées pour l’aire maritime incluant et entourant Nosy Mangeho. Il est interdit d’exercer dans cette aire maritime toute forme d’exploitation à l’exception des activités déjà existantes ci-après : 1. Pêche à la ligne à main aux capitaines, dénommés « kotrokotro », effectuée par des pêcheurs travaillant à bord de cinq (5) pirogues. 2. Pêche au filet aux carangidés, dénommés « kikao menamaso », pratiquée par des pêcheurs travaillant à bord de deux (2) pirogues au-dessus des fonds sableux et non sur les coraux. Lorsque les pêcheurs qui pratiquent les pêches, à la ligne et au filet, énumérées ci-dessus cessent de les exercer, aucun autre pêcheur ne peut être autorisé à les remplacer

Art. 8 (e)

Le cadre juridique permet la promotion d'un développement écologiquement rationnel et durable dans les zones adjacentes aux zones protégées afin d'accroître leur protection.

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Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art.53: Une Aire Protégée peut être entourée d’une zone de protection et d’une zone périphérique ou exclusivement d’une zone périphérique. La zone de protection est la zone adjacente à l’Aire Protégée dans laquelle les activités de production agricole, pastorale et de pêche ou d’autres types d’activités sont menées de manière à éviter de provoquer des dommages irréparables dans l’Aire Protégée. La zone périphérique est la zone contiguë à la zone de protection ou le cas échéant à la zone tampon, dans laquelle les activités humaines sont encore susceptibles de produire des effets directs sur l’Aire Protégée et réciproquement. Toutes activités autres que celles déjà traditionnellement menées dans la zone périphérique doivent faire l’objet d’une approche concertée impliquant toutes les parties prenantes et le gestionnaire de l’Aire Protégée. Les limites des différentes zones de l’Aire Protégée doivent être reportées sur les plans de repérage topographiques ainsi que sur les plans locaux d’occupation foncière là où il en existe.

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Références

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art.53: Une Aire Protégée peut être entourée d’une zone de protection et d’une zone périphérique ou exclusivement d’une zone périphérique.
La zone de protection est la zone adjacente à l’Aire Protégée dans laquelle les activités de production agricole, pastorale et de pêche ou d’autres types d’activités sont menées de manière à éviter de provoquer des dommages irréparables dans l’Aire Protégée.
La zone périphérique est la zone contiguë à la zone de protection ou le cas échéant à la zone tampon, dans laquelle les activités humaines sont encore susceptibles de produire des effets directs sur l’Aire Protégée et réciproquement.
Toutes activités autres que celles déjà traditionnellement menées dans la zone périphérique doivent faire l’objet d’une approche concertée impliquant toutes les parties prenantes et le gestionnaire de l’Aire Protégée.
Les limites des différentes zones de l’Aire Protégée doivent être reportées sur les plans de repérage topographiques ainsi que sur les plans locaux d’occupation foncière là où il en existe.

Art. 8 (f)

Le cadre juridique prévoit la réhabilitation et la restauration des écosystèmes dégradés notamment par le développement et la mise en œuvre de plans ou de stratégies de gestion.

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Décret relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.	Décret n°2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. Article 4: Au sens du présent Décret, on entend par : Activités REDD+, les activités mises en œuvre dans une Initiative REDD+ homologuée pour atteindre les objectifs (i) de réduction des émissions dues à la déforestation et (ii) à la dégradation des forêts, (iii) de conservation des stocks de carbone forestiers, (iv) de gestion durable des forêts et (v) de renforcement des stocks de carbone forestiers qui figurent parmi les activités éligibles définies dans l’annexe 1 du décret n° 2018-500 du 30 mai 2018 portant adoption de la stratégie nationale REDD+ susvisé.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique B: Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable Objectif stratégique 5: D’ici à 2025, le taux de dégradation, de fragmentation et de perte des habitats ou écosystèmes est réduit Orientations stratégiques: - Cartographier, analyser et évaluer les habitats naturel à haute valeur de biodiversité, en particulier ceux faiblement représentés dans le SAPM - Réduire la perte des habitats et écosystèmes - Résoudre les principales causes de pertes d’habitats et d’écosystèmes - [...] But stratégique C: Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif stratégique 12: D’ici à 2025, l’extinction d’espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré Orientation stratégique: Réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction/dégradation de leurs habitats
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2005 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 9: Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant causé un dommage à l'environnement doit supporter la réparation du préjudice, le cas échéant, réhabiliter le milieu endommagé.

Art. 8 (f)

Le cadre juridique permet la réhabilitation et la restauration des écosystèmes dégradés notamment par le développement et la mise en œuvre de plans ou de stratégies de gestion.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif stratégique 12: D’ici à 2025, l’extinction d’espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré Orientation stratégique: Réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction/dégradation de leurs habitats

Art.8 (f)

Le cadre juridique permet la promotion du rétablissement des espèces menacées, notamment par le développement et la mise en œuvre de plans ou de stratégies de gestion.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif 12: "D'ici 2025, l'extinction d'espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré" Orientation stratégique: réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction Action 12.1 Mettre en oeuvre des programmes in-situ et ex-situ de conservation et de rétablisssement des populations d'espèces cibles concernées Indicateur: Nombre d'arboretums fonctionnels et de zoos aménagés Action 12.3 Elaborer et mettre en œuvre un programme / un projet / une planification pour la gestion des espèces (flore et faune) endémiques, vulnérables et menacées Indicateurs: - Nombre de projets opérationnels mis en place pour gérer les espèces (flore et faune) endémiques et menacées; - Nombre d’espèces (flore et faune) endémiques menacées par groupes taxonomiques, par biome, par habitat, in and out des Aires Protégées
Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)	Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) Annexe II Investissement obligatoirement soumis à un Programme d'Engagement Environnemental (PREE) - [...] - Toute réintroduction d'espèces dans une zone où elle était préalablement présente - [...]
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 11: La Réserve Naturelle Intégrale a pour objectifs de : - préserver les écosystèmes, le regroupement d’espèces endémiques menacées dans un espace sauvage en tenant compte de l’aire nécessaire pour la viabilité des espèces et dans des conditions aussi peu perturbées que possible; - maintenir les ressources génétiques et biologiques; - conserver les milieux naturels exemplaires à des fins d’études scientifiques, de surveillance continue de l’environnement, y compris des aires de référence en excluant tout accès non nécessaire [...].

Art. 8 (g)

Le cadre juridique permet la réglementation, la gestion ou le contrôle des risques associés à l'utilisation d'organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

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Décret portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar	Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 Portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar Art 9. Le Comité scientifique et technique (CST) a pour attribution de : (…) mesurer le degré des risques: étude typologique des risques et des impacts négatifs d’utilisation des OGM sur l’environnement et la santé humaine (…); et étudier le rapport avantages risques pour orienter la prise de décision; dresser la liste des mesures a prendre suivant les risques et proposer un programme de gestion des risques (..) Art 11. Un schéma d’intervention du CST pour l’évaluation et la gestion des risques en matière de biosécurité est annexé au présent Décret (Annexe 1)
Décret n° 2018-397 Portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).	Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Art 1er. Le présent décret a pour objet l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

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Références

Décret portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar

Décret n° 2012-833 du 18 septembre 2012 Portant mise en place, fonctionnement et attributions des divers organes de la biosécurité à Madagascar
Art 9. Le Comité scientifique et technique (CST) a pour attribution de : (…) mesurer le degré des risques: étude typologique des risques et des impacts négatifs d’utilisation des OGM sur l’environnement et la santé humaine (…); et étudier le rapport avantages risques pour orienter la prise de décision; dresser la liste des mesures a prendre suivant les risques et proposer un programme de gestion des risques (..)
Art 11. Un schéma d’intervention du CST pour l’évaluation et la gestion des risques en matière de biosécurité est annexé au présent Décret (Annexe 1)

Décret n° 2018-397 Portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

Décret n° 2018-397 du 02 mai 2018 portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).
Art 1er. Le présent décret a pour objet l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)

Art. 8 (h)

Le cadre juridique permet de prévenir l'introduction, de contrôler ou d'éradiquer les espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces.

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Décret n° 2018-397 Portant sur l’interdiction d’importation, de distribution, de production et de vente des produits d’origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).	Décret n°2018-397 du 2 mai 2018 portant sur l'interdiction d'importation, de distribution, de production et de vente des produits d'origine végétale ou animale issus des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) Art. 4: [...], il est strictement interdit de : - importer des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; - importer des denrées alimentaires d’origine végétale ou animale et des aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés sur le territoire national en vue d'une mise sur le marché ainsi que leur cession à des tiers, à titre onéreux ou gracieux ; - mettre en circulation et mettre en vente des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; - mettre en consommation des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés, - mettre en culture et de produire des végétaux et produits végétaux génétiquement modifiés ; - utiliser des organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l’homme ainsi que la mise en vente desdits animaux et ses produits ; - et détenir des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d’animaux qui ont été nourris par des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés en vue de la vente, la mise en vente pour la consommation humaine. [...].
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif stratégique 12: D’ici à 2025, l’extinction d’espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré Orientation stratégique: Réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction/dégradation de leurs habitats,
Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)	Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) Art.4.3: Les projets suivants, [...], sont soumis aux prescriptions ci-après: a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE), b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE, c) la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné. 3. Toutes implantations ou modifications des aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur contiguité, l'importance de leurs dimensions ou de la sensibilité du milieu d'implantation, d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement [...]. Annexe I: Projets obligatoirement soumis à une étude d'impact environnemental (EIE) - Toute introduction de nouvelles espèces animales [...] sur le territoire national - Toute introduction d'espèces présentes à Madagascar mais non préalablement présentes dans la zone d'introduction

Art. 8 (j)

Le cadre juridique permet le respect, la préservation et le maintien des connaissances et pratiques des communautés autochtones et locales incarnant des modes de vie traditionnels pertinents pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques.

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Loi relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national	Loi n°2013-017 du 20 février 2014 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national Art.2: Le patrimoine culturel immatériel auquel peut s’appliquer les dispositions de la présente loi comprend : - les traditions, moeurs, us et coutumes ; - les expressions orales, écrites et gestuelles (langue, littérature orale, danse) ; - les pratiques sociales (la conception de la vie et du monde dictant le comportement social, moral et physique du groupe et de l’individu); -les connaissances et perceptions de la nature et de l’univers (croyance, philosophie, astrologie, médecine traditionnelle). Art. 3: La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel national comprend l’identification, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, le respect, la mise en valeur, la transmission et l’éducation ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités Objectif stratégique 18: En 2025, les initiatives mises en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés locales sont pertinentes pour la biodiversité. L’utilisation traditionnelle durable de la biodiversité et leur contribution à la conservation sont respectées, préservées et maintenues Orientation stratégique: Promouvoir la valorisation des connaissances traditionnelles et l’usage coutumier relatifs à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable des ressources naturelles
Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.	Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques Art. 2: Le présent Décret réglemente l'accès et l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Il vise également à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées. Art. 36: Dans le cadre de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et en application des dispositions de la loi n°2013-017 du 12 décembre 2013 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national, l'État reconnaît et protège les droits des Communautés locales, de profiter collectivement de leurs connaissances sur leur patrimoine naturel et culturel, innovations et pratiques acquises au fil des générations. Art. 37: Les communautés locales qui ont, par leurs connaissances et par leurs pratiques, entretenu les écosystèmes, protégé l'existence des ressources génétiques, mis au point des variétés végétales et des races animales, développé des savoirs agronomiques et thérapeutiques, créé des oeuvres qui, seuls ou en association avec les savoirs contemporains, peuvent recevoir une compensation pour la conservation des ressources génétiques, en conformité avec les dispositions du présent décret.

Art. 8 (k)

Le cadre juridique permet la protection des espèces et populations menacées.

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Décret portant classement des espèces de faune sauvages	Décret n°2006-400 du 13 juin 2006 portant classement des espèces de faune sauvages Art. 1er: [...], les espèces de faune sauvage (oiseaux et autres animaux sauvages) sont réparties en trois catégories: espèces portégées, gibier et espèces nuisibles. Art. 2: Les espèces de faune sauvage relevant de la Catégorie I (espèces protégées) sont réparties en deux classes. Les espèces de la Catégorie I, Classe I bénéficient d'une protection absolue sur le territoire de la République Malgache et ne peuvent ni être chassées, ni capturées, ni être détenues sauf dans les cas prévus par l'article 20 de l'ordonnance n°60-126 du 3 octobre 1960. Les espèces de la catégorie I, Classe II peuvent donner lieu à délivrance d'autorisation de chasse ou de capture, commerciale ou sportive dans les conditions réglementaires. Le quota de collecte pour chaque espèce de cette classe est fixé annuellement par l'Organe de Gestion CITES sur proposition de l'Autorité Scientifique CITES.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif 12: "D'ici 2025, l'extinction d'espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré" Orientation stratégique: réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction
Ordonnance fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune	Ordonnance n°60-126 du 3 octobre 1960 fixant le régime de la chasse, de la pêche et de la protection de la faune Art. 1: Les oiseaux et autres animaux sauvages vivant sur le territoire de la République de Madagascar sont répartis selon les trois catégories suivantes: - Oiseaux et autres animaux protégés; - Oiseaux et autres animaux nuisibles; - Autres oiseaux et animaux constituant le gibier. Cette répartition est faite par des décrets, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'administration des eaux et forêts. Art. 2: La chasse ou la capture, par quelque moyen que ce soit, des oiseaux et autres animaux "protégés" sont interdites en tout temps. Art. 10: Sont prohibées en tout temps, et par quelque moyen que ce soit, la chasse ou la capture des oiseaux et de tous autres animaux à l'intérieur des réserves naturelles intégrales, parcs nationaux, réserves spéciales de faune, stations forestières ou piscicoles, ou ans toute zone où l'exercice du droit de chasse aura été temporairement suspendu. Art. 15: Des décrets, pris en conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre chargé de l'administration des eaux et forêts, édicteront toutes mesures générales et permanentes qui seront nécessaires pour assurer la protection et la conservation de la faune.

Art. 9 (a)

Le cadre juridique permet la conservation ex situ des éléments constitutifs de la biodiversité (y compris la faune), de préférence dans le pays d'origine des éléments.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif 12: "D'ici 2025, l'extinction d'espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré" Orientation stratégique: réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction Action 12.1 Mettre en oeuvre des programmes in-situ et ex-situ de conservation et de rétablisssement des populations d'espèces cibles concernées
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 19: L'Etat, les Collectivités territoriales décentralisées avec les concours des Communes et du Fokonolona, la société civile, les communautés locales, le secteur privé et tous les citoyens, afin de gérer de façon pérenne l'environnement, sont responsables de : - [...] - Procéder à la conservation in situ et ex situ des ressources génétiques; - [...].
Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.	Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques Annexe I: Formulaire de demande d'Accès - in situ (i.e. dans l'environnement naturel) […] - ex situ (collection, banque de gènes, conservatoire, jardin botanique, plantation, etc.) Annexe 2 2. Liste non limitative des avantages non monétaires: e) Accès aux installations de conservation ex situ de ressources génétiques

Art.9 (b)

Le cadre juridique permet la création et l’entretien d'installations pour la conservation ex situ et la recherche sur les animaux et les micro-organismes, de préférence dans le pays d'origine des ressources génétiques.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif 12: "D'ici 2025, l'extinction d'espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré" Orientation stratégique: réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction Action 12.1 Mettre en oeuvre des programmes in-situ et ex-situ de conservation et de rétablisssement des populations d'espèces cibles concernées Indicateur: Nombre d'arboretums fonctionnels et de zoos aménagés

Art.9 (c)

Le cadre juridique permet la reconstitution et la régénération des espèces menacées, et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat naturel dans de bonnes conditions.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique Objectif 12: "D'ici 2025, l'extinction d'espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré" Orientation stratégique: réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction Action 12.1 Mettre en oeuvre des programmes in-situ et ex-situ de conservation et de rétablisssement des populations d'espèces cibles concernées Indicateur: Nombre d'arboretums fonctionnels et de zoos aménagés Action 12.3 Elaborer et mettre en œuvre un programme / un projet / une planification pour la gestion des espèces (flore et faune) endémiques, vulnérables et menacées Indicateurs: - Nombre de projets opérationnels mis en place pour gérer les espèces (flore et faune) endémiques et menacées; - Nombre d’espèces (flore et faune) endémiques menacées par groupes taxonomiques, par biome, par habitat, in and out des Aires Protégées
Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)	Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) Annexe II Investissement obligatoirement soumis à un Programme d'Engagement Environnemental (PREE) - [...] - Toute réintroduction d'espèces dans une zone où elle était préalablement présente - [...]
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 11: La Réserve Naturelle Intégrale a pour objectifs de : - préserver les écosystèmes, le regroupement d’espèces endémiques menacées dans un espace sauvage en tenant compte de l’aire nécessaire pour la viabilité des espèces et dans des conditions aussi peu perturbées que possible; - maintenir les ressources génétiques et biologiques; - conserver les milieux naturels exemplaires à des fins d’études scientifiques, de surveillance continue de l’environnement, y compris des aires de référence en excluant tout accès non nécessaire [...].

Art.9 (d)

Le cadre juridique permet la réglementation et la gestion de la collecte de ressources biologiques dans les habitats naturels à des fins de conservation ex situ pour assurer qu'elle ne menace pas les écosystèmes et les espèces in situ.

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Références

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique C: Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique
Objectif 12: "D'ici 2025, l'extinction d'espèces menacées est réduite et leur état de conservation est amélioré"
Orientation stratégique: réduire les facteurs d'extinction des espèces endémiques, migratrices et menacées ainsi que les facteurs de destruction
Action 12.1 Mettre en oeuvre des programmes in-situ et ex-situ de conservation et de rétablisssement des populations d'espèces cibles concernées

Décret portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.

Décret n°2017-066 du 31 janvier 2017 portant réglementation de l'accès et du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques
Annexe I: Formulaire de demande d'accès [...]
Description de la collecte
- Durée de la collecte
- Nombre de collectes
- Quantité par collecte
- Périodicité de collectes
- Régime de protection s'appliquant au matériel prélevé
- Oui
- Non
- Zones de collectes prévues [...]

Art.10 (a)

Le cadre juridique permet l'intégration des considérations en matière de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans le processus décisionnel national.

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Décret portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar	DECRET N° 2017-936 Portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar. Article 3: Le Comité de Coordination Stratégique de l’Economie Bleue (CCSEB) est l’instance de haut niveau du CNEB qui assure une vision transversale de la mise en place de l’Economie Bleue transcendant les approches sectorielles, techniques et ponctuelles.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique I: En 2025, les décideurs politiques et 65 % du peuple malagasy sont conscients des valeurs de la biodiversité et des mesures qu'ils peuvent prendre pour la protéger et l'utiliser de manière durable Orientation stratégique: [...] S’assurer de l’intégration gouvernementale dans la prise de décisions politiques et des actions de changement de comportement
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 4: Evaluation Environnementale Stratégique: processus systématique d'évaluation des conséquences environnementales des propositions de politiques, plans ou programmes au stade le plus précoce possible des prises de décisions, en considérant tout autant que les conséquences économiques et sociales. [...] L'Evaluation Environnementale Stratégique est un outil de prise de décision en matière de développement durable.

Art.10 (b)

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures relatives à l’utilisation des ressources biologiques permettant d'éviter ou réduire au minimum les incidences négatives sur la biodiversité.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique 4: En 2025, l'État Malagasy et les parties prenantes à tous les niveaux prendront des mesures appropriées afin de mettre en œuvre des plans de gestion rationnelle des ressources et maintiendront l’impact de l'utilisation des ressources naturelles dans des limites écologiques sûres Orientations stratégiques: - Déployer les moyens nécessaires pour adopter les pratiques qui soutiennent la promotion de la production et de la consommation durable des ressources naturelles dans les limites des impératifs écologiques à tous les niveaux sous une approche de dynamisme de concertation, de bonne pratique de gestion et de partage des expériences y compris la base de données scientifiques. - Promouvoir la gestion durable des ressources naturelles basée sur la science
Arrêté relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek.	Arrêté n° 17269/2004 du 10 septembre 2004 relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek. Article 7 alinéa 3: Toute importation de poussins d'un jour est notamment conditionnée par la présentation d'un certificat des services vétérinaires officiels du pays d'origine attestant que le lot est vacciné contre la maladie de Marek.
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2005 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art.18: Améliorer le cadre de vie des populations urbaines et rurales, notamment en veillant au maintien de la salubrité publique et en favorisant la recherche permanente de l'équilibre entre bien être, développement économique et social et conservation du patrimoine naturel : - [...], - Intégrer la gestion de l'environnement et l'utilisation durable des ressources naturelles dans les outils de planification tels que la comptabilité nationale, la planification spatiale, économique et dans les recherches scientifiques et technologiques, tels les biocarburants, les combustibles biologiques à usage domestique; - [...].
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 1er: [...] Elle (aire protégée) est gérée en vue de la protection et du maintien de la diversité biologique, de la conservation des valeurs particulières du patrimoine naturel et culturel et de l’utilisation durable des ressources naturelles contribuant à la réduction de la pauvreté.

Art.10 (c)

Le cadre juridique permet la protection et la promotion de l'utilisation coutumière des ressources biologiques conformément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les exigences de conservation ou d'utilisation durable.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités Objectif stratégique 18: En 2025, les initiatives mises en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés locales sont pertinentes pour la biodiversité. L’utilisation traditionnelle durable de la biodiversité et leur contribution à la conservation sont respectées, préservées et maintenues Orientation stratégique: Promouvoir la valorisation des connaissances traditionnelles et l’usage coutumier relatifs à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable des ressources naturelles Action 18.2: .Mettre en place des mesures adéquates pour respecter et protéger les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, l'usage coutumier et les droits des communautés autochtones et locales Indicateur 18.2.1: Cadre juridiques et législatives sur les connaissances traditionnelles élaborées et formalisées Action 18.3: Mettre en place des règles permettant de promouvoir et valoriser les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, avec l'approbation des détenteurs de connaissances Indicateur 18.3.1: Outils sur la Connaissance traditionnelle valorisées, exploitées, capitalisées et diffusées afin de mieux conserver la biodiversité
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 1er: Aire Protégée communautaire: une Aire Protégée instituée et gérée volontairement par les communautés locales en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, de la préservation des coutumes et du patrimoine culturel et spirituel associé ainsi que des pratiques et des usages traditionnels durables. Art. 11 La Réserve Naturelle Intégrale a pour objectifs de [...] valoriser les rites et les coutumes malgaches pour conserver les aires et les ressources sauvages sacrées.

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Références

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités
Objectif stratégique 18: En 2025, les initiatives mises en place pour protéger les connaissances traditionnelles, les innovations et les pratiques des communautés locales sont pertinentes pour la biodiversité. L’utilisation traditionnelle durable de la biodiversité et leur contribution à la conservation sont respectées, préservées et maintenues
Orientation stratégique: Promouvoir la valorisation des connaissances traditionnelles et l’usage coutumier relatifs à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable des ressources naturelles
Action 18.2: .Mettre en place des mesures adéquates pour respecter et protéger les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, l'usage coutumier et les droits des communautés autochtones et locales
Indicateur 18.2.1: Cadre juridiques et législatives sur les connaissances traditionnelles élaborées et formalisées
Action 18.3: Mettre en place des règles permettant de promouvoir et valoriser les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, avec l'approbation des détenteurs de connaissances
Indicateur 18.3.1: Outils sur la Connaissance traditionnelle valorisées, exploitées, capitalisées et diffusées afin de mieux conserver la biodiversité

Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 1er:
Aire Protégée communautaire: une Aire Protégée instituée et gérée volontairement par les communautés locales en vue de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, de la préservation des coutumes et du patrimoine culturel et spirituel associé ainsi que des pratiques et des usages traditionnels durables.
Art. 11
La Réserve Naturelle Intégrale a pour objectifs de [...] valoriser les rites et les coutumes malgaches pour conserver les aires et les ressources sauvages sacrées.

Art.10 (d)

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour aider les populations locales à élaborer et mettre en œuvre des mesures correctives dans les zones dégradées où la biodiversité a été réduite.

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Décret relatif à la protection des forêts dans les territoires d'Afrique relevant du Ministère de la France d'Outre-mer	Décret n°55-582 du 20 mai 1955 relatif à la protection des forêts dans les territoires d'Afrique relevant du Ministère de la France d'Outre-mer Art. 9: L'autorisation de pratiquer des cultures itinérantes à l'ntérieur des forêts classées peut être accordée aux agriculteurs qui s'engagent à participer au reboisement en essences de valeur des surfaces défrichées.
Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 206 alinéa 2: La convention de gestion communautaire est un outil technique destiné pour les populations ou les communautés de base se trouvant dans une zone bien définie ou une unité d’aménagement d’une l’Aire Protégée. Elle synthétise pour chaque zone ou unité d’aménagement les prescriptions applicables en matière de : - droits des communautés, notamment leurs droits d’usage qui consistent à définir les communautés locales ou les communautés de base qui en bénéficient, les zones dans lesquelles ces droits s’exercent (la ZOC, la ZUD ou le noyau dur, à l’intérieur ou en dehors des transferts de gestion) ainsi que les conditions et les modalités de leur exercice ; - modalités de participation des communautés à la cogestion de l’Aire Protégée dans plusieurs domaines tels que les activités de surveillance, de guide, les activités éco touristiques ou le suivi écologique.[...]; - mesures de sauvegarde ou les activités alternatives durables génératrices de revenus prévus dans le plan de sauvegarde social compensant les restrictions au droit de propriété ou au droit d’usage induites par la constitution et les mesures de gestion d’une Aire Protégée ; - selon le cas, les conditions et les modalités de mise en œuvre des activités économiques (réglementées ou autorisées) initiées par les communautés au niveau de la zone d’utilisation durable ou la zone d’occupation contrôlée de l’Aire Protégée
Loi portant révision de la législation forestière	Loi n°97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière Art.29: […] Ces permis (permis d'exploitation des forêts d el'Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées) portant sur tout ou partie des produits principaux exploitables au sens de l'article premier, alinéa 2 de la présente loi. Ils comportent obligation de reboisement ou à défaut, de compensation financière équivalente.
Loi portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 49: La convention de gestion communautaire définit l’exercice par les communautés locales de leurs activités économiques, culturelles et cultuelles et les modalités d’intervention de ces communautés dans la gestion de l’Aire Protégée. A cet effet: - Elle identifie la consistance des droits des communautés, notamment leurs droits d’usage, les populations qui en bénéficient, les zones dans lesquelles ces droits s’exercent et les conditions et les modalités de leur exercice. Les normes et les règles traditionnelles favorables aux objectifs de gestion de l’Aire Protégée sont valorisées; - Elle règlemente les modalités de participation des communautés à la cogestion de l’Aire Protégée, y compris les activités de surveillance, de guide ainsi que les activités écotouristiques ; - Elle détermine les mesures de sauvegarde ou les activités alternatives durables génératrices de revenus compensant les restrictions au droit de propriété ou au droit d’usage induites par la constitution et les mesures de gestion d’une Aire Protégée. Ces mesures feront l’objet d’une évaluation de leur efficacité au bout de cinq ans et, le cas échéant, de mesures de correction.

Art.10 (e)

Le cadre juridique permet la coopération entre le secteur public et le secteur privé en vue de l’élaboration de méthodes d’utilisation durable des ressources biologiques.

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Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique III: En 2025, au plus tard, les incitations inappropriées et négatives sur la biodiversité seront éliminées ou réduites progressivement afin de minimiser les impacts négatifs. Tandis que les incitations positives pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des ressources naturelles seront développées et appliquées Orientation stratégique: Développer les incitations positives telles que le Paiement du Service Eco systémique (PSE) pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des ressources naturelles tout en renforçant la collaboration avec le secteur privé Action 3.2: Impliquer, responsabiliser et inciter le secteur privé dans l'utilisation durable de la biodiversité Indicateurs: - 3.2.1.Nombre d'initiatives privées et/ou publiques sur l'utilisation durable de la biodiversité - [...]

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Références

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société
Objectif stratégique III: En 2025, au plus tard, les incitations inappropriées et négatives sur la biodiversité seront éliminées ou réduites progressivement afin de minimiser les impacts négatifs. Tandis que les incitations positives pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des ressources naturelles seront développées et appliquées
Orientation stratégique: Développer les incitations positives telles que le Paiement du Service Eco systémique (PSE) pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des ressources naturelles tout en renforçant la collaboration avec le secteur privé
Action 3.2: Impliquer, responsabiliser et inciter le secteur privé dans l'utilisation durable de la biodiversité
Indicateurs:
- 3.2.1.Nombre d'initiatives privées et/ou publiques sur l'utilisation durable de la biodiversité
- [...]

Art.11

Le cadre juridique permet l'adoption de mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à la conservation et à l'utilisation durable des éléments constitutifs de la biodiversité.

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Décret relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier.	Décret n° 2021-1113 du 20 octobre 2021 relatif à la régulation de l’accès au marché du carbone forestier. Article 59. Les bénéfices alloués aux activités de terrain sont répartis comme suit :  60 p. 100 du montant de la totalité du contrat de vente sont attribués aux actions opérationnelles telles que planifiées au niveau de chaque initiative, selon l’article 56 du présent décret. Ces actions peuvent concerner des extensions ou des poursuites d’activités.  20 p. 100 du montant de la totalité du contrat sont affectés aux activités à l’échelle communale, dont 5 p. 100 attribués à des activités de récompense aux Communautés de base performantes inscrites dans le plan d’investissement ou plan d’utilisation, 5 p. 100 affectés aux infrastructures des communes performantes concernées par les activités, 8 p. 100 affectés aux services sociaux et sécuritaires des communes touchées par les initiatives, et 2 p. 100 pour le suivi des activités par les services techniques des communes concernées.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique III: En 2025, au plus tard, les incitations inappropriées et négatives sur la biodiversité seront éliminées ou réduites progressivement afin de minimiser les impacts négatifs. Tandis que les incitations positives pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des ressources naturelles seront développées et appliquées Orientation stratégique: Développer les incitations positives telles que le Paiement du Service Eco systémique (PSE) pour assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des ressources naturelles tout en renforçant la collaboration avec le secteur privé Action 3.1: Démontrer des systèmes de PSE promouvant la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité Indicateur: 3.1.1.Système élaboré pour assurer la cohérence et la complémentarité du PSE et biodiversité
Loi relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables	Loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables Art.54: Les communautés de base agréées, bénéficiaires du transfert de gestion dans le cadre de la présente loi auront droit à certains avantages pour la commercialisation et la valorisation des ressources renouvelables et des produits dérivés. Les avantages concédés aux communautés de base agréées, sur la base de certificats d'origine des ressources ou produits dérivés, seront de caractère essentiellement économique utilisant en particulier les outils de la parafiscalité. Ces avantages seront institués par voie législative. Ils permettront aux communautés de base agréées d'assurer par une meilleure valorisation une gestion viable et durable à long terme des ressources dont la gestion leur concédée et la conservation globale de la biodiversité des ressources de leur terroir. Ils viseront par ailleurs à mettre en place une incitation économique effective de nature à déterminer les communautés de base non encore agréées à demander le transfert de gestion et le bénéfice de l'agrément. Ces avantages seront institués de façon différentielle selon chacune des ressources concernées et leur mode de gestion. Dans un souci de saine gestion économique et d'adaptation continue aux conditions de l'économie de marché, ils seront ajustables par voie réglementaire.

Art.12 (a)

Le cadre juridique permet la mise en place de programmes d'éducation et de formation scientifiques et techniques visant à identifier, conserver et assurer l’utilisation durable de la biodiversité et de ses éléments constitutifs.

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Décret fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)	Décret n°2013-880 du 23 décembre 2013 fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD) VII. Objectifs L'ErEDD (Education relative à l'Environnement pour le Développement Durable) a pour objectif principal de développer la conscience environnementale de chaque individu pour l'acquisition de savoir, de savoir-faire et de savoir-être allant dans le sens du développement durable. [...] objectifs spécifiques [...]: - mobiliser la conscience environnementale de la population en réveillant en elle la fierté, en lui révélant la beauté, la caractère unique et l'intérêt que porte le monde entier à son environnement; - promouvoir un élan national de respect de la vie et de l'environnement; [...]. IX. Orientations stratégiques 9.1 Intégration du concept de l'ErEDD dans toute activité d'éducation et de formation tout en adaptant les actions aux réalités locales: - Intégration de l'ErEDD dans le système éducatif et de formation publique et privée (formel, informel et non-formel) en terme de contenu, de méthodes d'apprentissage et d'enseignement ainsi que de renforcement de capacité. - [...].
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités Objectif stratégique 19: En 2025, les connaissances et la base de la science relative à la biodiversité, ses valeurs, son fonctionnement et son état sont largement partagées avec les décideurs et appliquées et toutes les tendances et conséquences de sa perte sont atténuées et améliorées Orientation stratégique: Promouvoir les processus de capitalisation, de partage et de valorisation des connaissances et de données et des technologies liées à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité Action 19.3: Assurer la formation et accorder des bourses d'études à l'effet d'élargir les connaissances sur les aspects clés de la biodiversité Indicateurs: - 19.3.1: Nombre d’acteurs formés - [...] - 19.3.3: Nombre et types de bénéficiaires de bourses d'études sur la biodiversité et selon les thèmes

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Références

Décret fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)

Décret n°2013-880 du 23 décembre 2013 fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)
VII. Objectifs
L'ErEDD (Education relative à l'Environnement pour le Développement Durable) a pour objectif principal de développer la conscience environnementale de chaque individu pour l'acquisition de savoir, de savoir-faire et de savoir-être allant dans le sens du développement durable.
[...] objectifs spécifiques [...]:
- mobiliser la conscience environnementale de la population en réveillant en elle la fierté, en lui révélant la beauté, la caractère unique et l'intérêt que porte le monde entier à son environnement;
- promouvoir un élan national de respect de la vie et de l'environnement; [...].
IX. Orientations stratégiques
9.1 Intégration du concept de l'ErEDD dans toute activité d'éducation et de formation tout en adaptant les actions aux réalités locales:
- Intégration de l'ErEDD dans le système éducatif et de formation publique et privée (formel, informel et non-formel) en terme de contenu, de méthodes d'apprentissage et d'enseignement ainsi que de renforcement de capacité. - [...].

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plan d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique E: Renforcer la mise en œuvre au moyen d’une planification participative, de la gestion des connaissances et du renforcement des capacités
Objectif stratégique 19: En 2025, les connaissances et la base de la science relative à la biodiversité, ses valeurs, son fonctionnement et son état sont largement partagées avec les décideurs et appliquées et toutes les tendances et conséquences de sa perte sont atténuées et améliorées
Orientation stratégique: Promouvoir les processus de capitalisation, de partage et de valorisation des connaissances et de données et des technologies liées à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité
Action 19.3: Assurer la formation et accorder des bourses d'études à l'effet d'élargir les connaissances sur les aspects clés de la biodiversité
Indicateurs:
- 19.3.1: Nombre d’acteurs formés
- [...]
- 19.3.3: Nombre et types de bénéficiaires de bourses d'études sur la biodiversité et selon les thèmes

Art.13

Le cadre juridique permet de promouvoir et d'encourager les activités visant à sensibiliser et à éduquer le public sur l'importance de la biodiversité.

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Décret fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)	Décret n°2013-880 du 23 décembre 2013 fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD) VIII. FINALITÉ La PErEDD promeut une éducation visant à former des citoyens responsables, solidaires et engagés à agir individuellement et collectivement dans un environnement harmonieux pour un développement durable du pays. IX. ORIENTATIONS STRATEGIQUES 9.1 Intégration du concept de l'ErEDD dans toute activité d'éducation et de formation tout en adaptant les actions aux réalités locales; 9.2 Création d'une Plateforme pour favoriser l'échange, la coordination permanente et le suivi-évaluation pour l'avènement d'un partenariat stratégique entre tous les acteurs dans la mise en oeuvre de la PErEDD; 9.3 Communication omniprésente de l'ErEDD dans les activités médiatiques, de la NTIC et Communautaires; 9.4 Capitalisation des connaissances et promotion de la recherche; 9.5 Engagement de l'Etat en termes d'activité et de financement; 9.6 Engagement de tous les acteurs et de toutes les parties prenantes à participer et à contribuer dans l'ErEDD en termes d'activité et monétaire.
Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025	Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025 But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société Objectif stratégique 1: En 2025, les décideurs politiques et 65 % du peuple malagasy sont conscients des valeurs de la biodiversité et des mesures qu'ils peuvent prendre pour la protéger et l'utiliser de manière durable Orientation stratégique: Mobiliser les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de Communication, d'Éducation et de Sensibilisation en matière de biodiversité et des ressources naturelles à tous les niveaux Action 1.1: Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de Communication, Éducation et Sensibilisation du Public (CESP) en matière de biodiversité Indicateurs: - [...] - 1.1.3: Promotion de la formation et conscientisation citoyenne en matière de la conservation de la biodiversité - 1.1.4: Nombre de formation et de séance de sensibilisation - [...]

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Références

Décret fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)

Décret n°2013-880 du 23 décembre 2013 fixant la politique nationale de l'éducation relative à l'Environnement pour le Développement Durable (PErEDD)
VIII. FINALITÉ
La PErEDD promeut une éducation visant à former des citoyens responsables, solidaires et engagés à agir individuellement et collectivement dans un environnement harmonieux pour un développement durable du pays.
IX. ORIENTATIONS STRATEGIQUES
9.1 Intégration du concept de l'ErEDD dans toute activité d'éducation et de formation tout en
adaptant les actions aux réalités locales;
9.2 Création d'une Plateforme pour favoriser l'échange, la coordination permanente et le suivi-évaluation pour l'avènement d'un partenariat stratégique entre tous les acteurs dans la mise en oeuvre de la PErEDD;
9.3 Communication omniprésente de l'ErEDD dans les activités médiatiques, de la NTIC et
Communautaires;
9.4 Capitalisation des connaissances et promotion de la recherche;
9.5 Engagement de l'Etat en termes d'activité et de financement;
9.6 Engagement de tous les acteurs et de toutes les parties prenantes à participer et à contribuer
dans l'ErEDD en termes d'activité et monétaire.

Décret portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025

Décret n°2016-128 du 23 février 2016 portant adoption de la Stratégie et Plans d'Actions Nationaux pour la Biodiversité de Madagascar de 2015 à 2025
But stratégique A: Gérer les causes sous-jacentes de l’appauvrissement de la diversité biologique en intégrant la diversité biologique dans l’ensemble du gouvernement et de la société
Objectif stratégique 1: En 2025, les décideurs politiques et 65 % du peuple malagasy sont conscients des valeurs de la biodiversité et des mesures qu'ils peuvent prendre pour la protéger et l'utiliser de manière durable
Orientation stratégique: Mobiliser les ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de Communication, d'Éducation et de Sensibilisation en matière de biodiversité et des ressources naturelles à tous les niveaux
Action 1.1: Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de Communication, Éducation et Sensibilisation du Public (CESP) en matière de biodiversité
Indicateurs:
- [...]
- 1.1.3: Promotion de la formation et conscientisation citoyenne en matière de la conservation de la biodiversité
- 1.1.4: Nombre de formation et de séance de sensibilisation
- [...]

Art.14 (1-a)

Le cadre juridique permet une évaluation de l'impact environnemental des projets susceptibles d’avoir des effets négatifs importants sur la biodiversité biologique, ainsi que la participation du public, le cas échéant.

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Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)	Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) Art.4.3: Les projets suivants, [...], sont soumis aux prescriptions ci-après: a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE), b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE, c) la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné. 3. Toutes implantations ou modifications des aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur contiguité, l'importance de leurs dimensions ou de la sensibilité du milieu d'implantation, d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement [...]. Art. 15: La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’EIE. [...].

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Références

Décret relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)

Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)
Art.4.3: Les projets suivants, [...], sont soumis aux prescriptions ci-après:
a) la réalisation d'une étude d'impact environnemental (EIE),
b) l'obtention d'un permis environnemental délivré à la suite d'une évaluation favorable de l'EIE,
c) la délivrance d'un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné.
3. Toutes implantations ou modifications des aménagements, ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur contiguité, l'importance de leurs dimensions ou de la sensibilité du milieu d'implantation, d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement [...].
Art. 15: La participation du public à l’évaluation se fait soit par consultation sur place des documents, soit par enquête publique, soit par audience publique. Les résultats de la participation du public à l’évaluation constituent une partie intégrante de l’évaluation de l’EIE.
[...].

Art.14 (1-b)

Le cadre juridique permet la prise en compte des conséquences environnementales des programmes et politiques nationaux susceptibles d'avoir des effets négatifs importants sur la biodiversité.

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Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées	Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées Art. 3: Evaluation Environnementales Stratégique ou EES: c’est un processus formel, systémique et exhaustif conçu pour déterminer et évaluer les conséquences écologiques des politiques, plans ou programmes afin de s’assurer qu’elles soient prises en considération et traitées comme il convient à un stade aussi précoce que possible de la prise de décision au même titre que les considérations économiques et sociales.
Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée	Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée Art. 4: Evaluation Environnementale Stratégique: processus systématique d'évaluation des conséquences environnementales des propositions de politiques, plans ou programmes au stade le plus précoce possible des prises de décisions, en considérant tout autant que les conséquences économiques et sociales. Les objectifs de l'évaluation environnementale des politiques, plans et programmes sont de : - permettre une meilleure cohérence dans les choix en instituant une évaluation environnementale aux différents niveaux de prise de décision, - mieux prendre en compte les cumuls d'impacts dans le temps et dans l'espace et les effets induits - répondre à la demande du public d'être associé aux choix stratégiques en amont des projets, L'Evaluation Environnementale Stratégique est un outil de prise de décision en matière de développement durable. Art.20: La mise en œuvre de la bonne gouvernance environnementale est assurée conjointement par tous les acteurs environnementaux, et ce, à travers les principales actions suivantes : - [...]; - Renforcer les dispositifs d'évaluation, d'étude, du suivi et du contrôle/inspection des impacts sur l'environnement: Evaluation Environnementale Stratégique, Etude d'Impact Environnemental, Programme d'Engagement Environnemental et audit environnemental; - [...].

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Références

Décret fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Décret n°2017-415 du 30 mai 2017 fixant les modalités et les conditions d'application de la loi n°2015-005 du 26 février 2015 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées
Art. 3:
Evaluation Environnementales Stratégique ou EES: c’est un processus formel, systémique et exhaustif conçu pour déterminer et évaluer les conséquences écologiques des politiques, plans ou programmes afin de s’assurer qu’elles soient prises en considération et traitées comme il convient à un stade aussi précoce que possible de la prise de décision au même titre que les considérations économiques et sociales.

Loi portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée

Loi n°2015-003 du 19 février 2015 portant Charte de l'Environnement Malagasy actualisée
Art. 4:
Evaluation Environnementale Stratégique: processus systématique d'évaluation des conséquences environnementales des propositions de politiques, plans ou programmes au stade le plus précoce possible des prises de décisions, en considérant tout autant que les conséquences économiques et sociales.
Les objectifs de l'évaluation environnementale des politiques, plans et programmes sont de :
- permettre une meilleure cohérence dans les choix en instituant une évaluation environnementale aux différents niveaux de prise de décision,
- mieux prendre en compte les cumuls d'impacts dans le temps et dans l'espace et les effets induits
- répondre à la demande du public d'être associé aux choix stratégiques en amont des projets,
L'Evaluation Environnementale Stratégique est un outil de prise de décision en matière de développement durable.
Art.20: La mise en œuvre de la bonne gouvernance environnementale est assurée conjointement par tous les acteurs environnementaux, et ce, à travers les principales actions suivantes :
- [...];
- Renforcer les dispositifs d'évaluation, d'étude, du suivi et du contrôle/inspection des impacts sur l'environnement: Evaluation Environnementale Stratégique, Etude d'Impact Environnemental, Programme d'Engagement Environnemental et audit environnemental;
- [...].

Art.14 (1-c)

Le cadre juridique encourage, sur la base de la réciprocité, la collaboration avec d’autres États, par la notification, l’échange d’informations et la consultation, sur les activités susceptibles d’affecter considérablement la biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale.

Art.14 (1-d)

En cas de danger ou de dommage grave/imminent trouvant son origine dans une zone sous la juridiction ou le contrôle de l'État et menaçant la biodiversité d'une zone relevant de la juridiction d'autres États ou de zones situées en dehors des limites de la juridiction des États, le cadre juridique permet:
- la notification immédiate aux États susceptibles d'être touchés;
- l'adoption de mesures propres à prévenir ou atténuer les effets de ce danger ou dommage.

Art.14 (1-e)

Le cadre juridique permet la mise en place des dispositifs nationaux pour les interventions d’urgence en cas d’activités ou d’événements, d'origine naturelle ou non, présentant un danger grave et imminent pour la biodiversité, et encourage la coopération internationale afin de compléter les efforts nationaux (notamment l'adoption de plans d’urgence communs).

Titre du document	Références
Loi portant mise en oeuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures	Loi n°2004-019 du 19 août 2004 portant mise en oeuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures Art. 9: En concertation avec l'ensemble des administrations intéressées, les Maires des Communes concernées, les organismes de protection de la nature, les professionnels du milieu marin, les associations d'usagers du milieu marin, le coordonnateur national établira aux niveaux national, régional et/ou local des plans de lutte dénommés plans " POLMAR " (Pollution Marine). Art. 10: Les capitaines de navires, les exploitants d'unités au large, les exploitants des ports maritimes et d'installations de manutention d'hydrocarbures doivent chacun avoir leur propre plan de lutte contre l'événement de pollution, approuvé par le Coordonnateur national, pour pouvoir exercer leurs activités. Les plans de lutte doivent être tenus à bord à tout moment. Art. 15: Les capitaines ou les officiers des navires de pavillon étranger passant à travers la zone économique exclusive, la mer territoriale, les eaux intérieures ou dans les ports ou terminal au large de Madagascar doivent signaler immédiatement par tous les moyens à la capitainerie du port, tout événement de pollution survenu à bord de leur navire ou toute présence de polluants en mer.
Arrêté relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek.	Arrêté n° 17269/2004 du 10 septembre 2004 relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek. Art.19: L'Institut Pasteur de Madagascar est agréé pour le diagnostic histologique de la maladie de Marek.Le laboratoire d'analyses de la Maison du Petit Elevage est agréé pour le diagnostic macroscopique de lamaladie de Marek.

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Références

Loi portant mise en oeuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures

Loi n°2004-019 du 19 août 2004 portant mise en oeuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures
Art. 9: En concertation avec l'ensemble des administrations intéressées, les Maires des Communes concernées, les organismes de protection de la nature, les professionnels du milieu marin, les associations d'usagers du milieu marin, le coordonnateur national établira aux niveaux national, régional et/ou local des plans de lutte dénommés plans " POLMAR " (Pollution Marine).
Art. 10: Les capitaines de navires, les exploitants d'unités au large, les exploitants des ports maritimes et d'installations de manutention d'hydrocarbures doivent chacun avoir leur propre plan de lutte contre l'événement de pollution, approuvé par le Coordonnateur national, pour pouvoir exercer leurs activités. Les plans de lutte doivent être tenus à bord à tout moment.
Art. 15: Les capitaines ou les officiers des navires de pavillon étranger passant à travers la zone économique exclusive, la mer territoriale, les eaux intérieures ou dans les ports ou terminal au large de Madagascar doivent signaler immédiatement par tous les moyens à la capitainerie du port, tout événement de pollution survenu à bord de leur navire ou toute présence de polluants en mer.

Arrêté relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek.

Arrêté n° 17269/2004 du 10 septembre 2004 relative aux mesures de lutte contre la maladie de Marek.
Art.19: L'Institut Pasteur de Madagascar est agréé pour le diagnostic histologique de la maladie de Marek.Le laboratoire d'analyses de la Maison du Petit Elevage est agréé pour le diagnostic macroscopique de lamaladie de Marek.

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CONVENTIONSUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB)

Art. 1

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Art. 7 (a)

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Art. 8 (a)

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Art. 8 (g)

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Art. 9 (a)

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