Article 4 - Tout animal doit être placé par son propriétaire, son détenteur ou toute personne ayant la garde de l’animal, dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Art.6 : Tout exploitant du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation pour animale doit respecter les dispositions législatives et règlementaires nationales relatives à la maîtrise des dangers dans la production primaire et les opérations connexes, y compris : (...)
b) les mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux qui ont des incidences pour la santé humaine, y compris les programmes de surveillance et de contrôle des zoonoses et agents zoonotiques.

Article 8 - Il est interdit :
- d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté ou de violence sur les animaux qui ne soit pas nécessité par l’exploitation zootechnique, scientifique ou sportive de l’animal,
- d’effectuer ou de faire effectuer le transport d’un animal en transaction manifestement blessé ou d’une femelle sur le point de mettre bas.

Article 6 - L’emplacement d’un élevage d’animaux doit répondre aux exigences édictées par les normes spécifiques en matière d’exploitation de chaque filière d’élevage, aux règlements en vigueur en matière d’environnement et aux qualifications des établissements dits salubres.

Article 7 - Toute installation d’élevage entrant dans des normes établies par voie réglementaire est soumise à une autorisation délivrée par l’Administration zootechnique et doit être accompagnée d’un plan d’aménagement approuvé par le responsable du Service chargé de l’environnement.

Demande d’autorisation d’installation adressée auprès de la Direction technique concernée (...)
- Une visite sur terrain sera effectuée par les techniciens des Directions techniques et du service Environnement de l’Elevage pour constatation et vérification de la
mise en place de l’exploitation envisagée en vue de l’approbation du plan

Demande d’autorisation d’exploitation adressée à la Direction technique concernée (...)
- Une visite de l’unité de Production par les techniciens des Directions techniques et du service Environnement de l’Elevage pour vérification de la conformité du bâtiment, des matériels et
équipements suivant la vocation de l’unité de Production en vue de la certification de la liste des investissements et matériels
• Les recommandations des Techniciens doivent être considérées par l’exploitant. Ce qui nécessite une deuxième visite par les techniciens avant la délivrance de l’autorisation
• La procédure de demande d’autorisation d’Exploitation est à refaire en cas de diversification ou d’extension des activités
• En cas d’arrêt d’activités, le propriétaire de l’unité de production doit adresser à l’Administration Zootechnique une déclaration de cessation des activités

Article 2 (extrait) - (...)
Zootechnicien : ingénieur spécialisé élevage, diplômé des grandes écoles agréées par l’Etat Malagasy et autre personne ayant le titre de zootechnicien spécialisé en élevage et sortant d’un établissement supérieur étranger ;

Article 3 - L’exercice de la profession vétérinaire et de zootechnicien est réservé au personnel qualifié en matière de santé et de production animale dont le diplôme est reconnu par l’Etat Malagasy.
Ce personnel qualifié exerce ses activités, soit dans le cadre de l’administration publique, soit dans le cadre de la profession libérale ou salariée. Il peut adhérer à des associations créées en vue de la défense de ses intérêts matériels ou moraux.
Les modalités d’intervention de chacune des catégories de personnel qualifié mentionné dans le présent article sont déterminées par des textes réglementaires.