GAB - MB - Mesures de contrôle
SANTÉ ANIMALE
Gabon / Santé animale
CONTRÔLE DES MALADIES
MESURES DE CONTRÔLE
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Article 3 (extrait) : [...] Lorsque l'Administration a reconnu l'existence d'une maladie contagieuse, elle prend toute mesure qui lui paraisse utiles pour combattre et enrayer la maladie. […]
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Article 6 (extrait): [...] En cas de maladie ou de suspicion de maladie, l'abattage peut être retardé ou avancé. Lorsque la décision de retarder l'abattage a été prise, l'animal est isolé dans un lazaret. Le séjour d'un animal dans le lazaret ne peut dépasser 48 heures.
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Article 3(extrait): [...] Lorsque l'Administration a reconnu l'existence d'une maladie contagieuse, elle prend toute mesure qui lui paraisse utiles pour combattre et enrayer la maladie.
A cet effet, [...] elle [...] rend, si besoin est, la vaccination ou le traitement spécifique de la maladie, obligatoire.
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Article 7 : Tout animal atteint ou suspect de maladie contagieuse, entré dans un abattoir, est immédiatement séquestré et abattu dans les locaux sanitaires de l'abattoir.
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Article 2 : Toute destruction volontaire, pour quelque motif que ce soit de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques donne droit à une indemnisation du propriétaire selon le barème annexé au présent décret.
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Articles 4 (extrait) : [...], Seront passibles d'une peine d'emprisonnement de 6 jours à 1 mois et d'une amende de 1000 à 5000 Francs;
Article 5 (extrait) :[...] Seront passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 25000 à 250.000 Francs,
Article 6 (extrait): [...] Seront punis d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans