GAB - International treaties - WHC
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS
Gabon
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (CPM)
Art. 1 & 2
Le cadre juridique prévoit des définitions (des termes clés) identiques dans leur formulation ou leur effet à celles des articles 1 et 2 (en particulier, patrimoine culturel et patrimoine naturel).
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Références |
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise Article 6 (extrait): Au sens de la présente loi en entend par: [...]
- Patrimoine naturel: Toutes les richesses environnementales constituant le paysage, l'écosystème et la biocénose d'un secteur géographique déterminé; elles peuvent être naturelles ou au contraire résulter d'une sélection artificielle de l'action de l'homme sur son milieu. |
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Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 2 (extrait): Au sens de la présente loi, on entend par : [...] - patrimoine communautaire : ensemble des biens et vaieurs naturels et culturels constituant le capital d'une communauté. |
Art. 4
Le cadre juridique permet l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel.
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Références |
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Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 3 (extrait): Au sens de la présente loi, on entend par: [...] - conservation, la protection de la nature et des ressources naturelles renouvelables, ainsi que leur utilisation rationnelle au profit des générations présente: et futures lorsque tout danger d'extinction est écarté; - gestion durable, l'ensemble des mesures, des processus et des modalités de gestion des parcs et de leurs ressources naturelles définis et mis en œuvre en vue de maintenir l'équilibre des écosystèmes, au profit des utilisateurs actuels et aux fins de leur transmission dans les meilleures conditions aux générations futures; [...] - valorisation durable, l'usage ou la consommation des ressources naturelles renouvelables d'une manière et à un rythme qui sauvegardent leur potentiel pour satisfaire les besoins et aspirations des générations présentes et futures; [...] Article 10: Sous réserve de impératifs de conservation du patrimoine naturel et culturel ainsi que des droits d'usage coutumier, l'organisme de gestion des parcs nationaux peut, sur présentation d'un dossier technique, autorise - les activités de recherche scientifique; - les activités d'exploitation à des fins touristiques, compatibles avec les objectifs de protection et de gestion des ressources naturelles; - la circulation d'engins à moteur et l'atterrissage d'aéronefs; - l'abattage et la capture d'animaux, la destruction et la collecte de plantes et de minéraux se trouvant à la surface du sol, justifiés par des raisons scientifiques ou par des besoins d'aménagement ou d'ordre public; - les travaux de terrassement ou constructions nécessaires à la gestion d'un parc national ainsi qu'aux activités touristiques, culturelles, d'éducation ou de recherche après étude d'impact environnemental. |
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Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notarnment: [...] - le principe de sauvegarde et de protection de l'environnement : étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, qui doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité compétente ; - le principe de sauvegarde du patrimoine culturei: le patrimoine culturel est source d'identité, de fierté et de solidarité nationale. La conservation du patrimoine culturel et la transmission des savoirs et pratiques traditionnelles doivent permettre Ia préservation des ressources; [...]. |
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise
Article 7: La protection de l'environnement repose sur les principes et des règles suivantes: -du principe de durabilité: l'environnement en tant que cadre de toutes les activités humaines, constitue le patrimoine national. Il comporte pour l'ensemble des citoyens des droits et des obligations. - La gestion du patrimoine national doit concilier les droits des générations actuelles avec celles des générations futures. L'exploitation des ressources naturelles, notamment hydraulique, forestière, faunique, halieutique et minière doit garantir leur usage durable. Article 16: le plan national de l'environnement définit les conditions de préservation, de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine. |
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Constitution de la république Gabonaise
Article 47 (extrait): En dehors des cas expressément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant : [...] - la protection du patrimoine artistique, culturel et archéologique |
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Loi n° 034/2020 du 22/03/2021 portant réglementation du secteur Tourisme en République Gabonaise
Article 58 (extrait) : Les opérateurs touristiques sont tenus au respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à : [...] -la protection de la biodiversité et du patrimoine culturel ; -la sauvegarde et la conservation du patrimoine national. |
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Loi n° 016/2001 portant code forestier en République Gabonaise
Article 3: La gestion durable du secteur des Eaux et Forêts est l'exploitation rationnelle de la forêt; de la faune sauvage et des ressources halieutiques fondée sur: -la protection des écosystèmes et la conservation de la biodiversité ; -la valorisation des ressources et des écosystèmes ; -la régularité et la durabilité de la production ; -l'inventaire continu des ressources ; -l'aménagement des ressources naturelles ; -la formation et la recherche ; -l'implication des nationaux dans les activités, du secteur des Eaux et Forêts ; -la sensibilisation et l'éducation des usagers et des populations. |
Art.5 (a)
Le cadre juridique permet l'adoption d'une politique générale visant à conférer au patrimoine culturel et naturel une fonction dans la vie collective et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale;
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Références |
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Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 30 (extrait): L'Agence est l’organisme de gestion des parcs nationaux. À ce titre, elle est notamment chargée de : [...] - mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection des ressources naturelles et des processus écologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des parcs nationaux, en tenant compte de l'équilibre et de la stabilité des écosystèmes; |
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise
Article 4 : Le ministre en charge de l'environnement doit également : -Identifier les risques de dégradation d'un élément de l'environnement ainsi que les dégradations effectives et proposer les mesures propres à les prévenir , à les réparer ou à les compenser; -mettre en place, en tant que de besoin des réseaux de surveillance - diffuser des connaissances scientifiques adéquates, informer le public et susciter sa participation à la protection de l'environnement; -promouvoir la formation dans le domaine de l’environnement ; -élaborer tout document de planification concernant l'environnement, en collaboration avec les autres départements concernés. Article 8: Dans le but d'assurer la prise en compte des coûts supportés par la République Gabonaise du fait de l'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine, il est mis en place une fiscalité ou des incitations économiques en faveurs du développement durable; Article 11 (extrait): le fond de sauvegarde de l'environnement contribue aux actions de sauvegarde de l'environnement. À ce titre il est notamment destiné à: [...] la réhabilitation des zones dégradées, à la mise ne œuvre des conventions internationale ou sous régionale pertinentes en matière d'environnement Article 12 (extrait) : [...] Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fond de sauvegarde de l'environnement sont fixées par voie réglementaire Article 15 (extrait): Le gouvernement [...] met en œuvre un plan national de l'environnement Article 16 (extrait) : Le plan national de l'environnement définit les conditions de préservation, de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine naturel pour les besoins présents et futurs des populations. |
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Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment: [...] - le principe de sauvegarde et de protection de l'environnement : étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument national, qui doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité compétente ; - le principe de sauvegarde du patrimoine culturel: le patrimoine culturel est source d'identité, de fierté et de solidarité nationale. La conservation du patrimoine culturel et la transmission des savoirs et pratiques traditionnelles doivent permettre Ia préservation des ressources; [...] |
Art. 5 (b)
Le cadre juridique permet la mise en place d'un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d'un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d'accomplir les tâches qui lui incombent;
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Références |
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Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 30 (extrait: L'Agence est l’organisme de gestion des parcs nationaux. À ce titre, elle est notamment chargée de :[...] - mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection des ressources naturelles et des processus écologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des parcs nationaux, en tenant compte de l'équilibre et de la stabilité des écosystèmes; |
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise Article 4 (extrait): Le Ministère de l'environnement doit egalement: [...] - mettre en place, en tant que de besoin, des réseaux de surveillance de tous ou certains éléments de l' environnement; - veiller à l'adoption et au respect des règles en vigueur pour la protection de l'environnement; [...]
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Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 9 : L'Etat institue dans la loi de finances, tout instrument ou mécanisme financier permettant la réalisation de programmes et projets conformes aux principes et objectifs du développement durable, notamment par l'institution: - d'un fonds de développement durable; - de titres obligataires et d'autres instruments structurés, d’instruments de garantie et de placements collectifs ainsi que de produits dérivés; - de prêts souverains à taux conventionnels et convertibles; - de subventions en capital ou subventions contingentées; - de produits d'assurance. Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'alinéa ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 10: Outre les dispositions visées aux articles 4 et 9 ci-dessus, l'Etat prend toutes autres mesures de nature à encourager la mise en œuvre des projets de développement durable. |
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Décret nº °0291/PR/MEF du 18 février 2011 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des Eaux et des Forêts
Article 36 (extrait) : La Direction Générale des Forêts a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des forêts. A ce titre, elle est notamment chargée : [...] - d'assurer la connaissance, la mise à disposition, la valorisation, la protection et la restauration du patrimoine forestier ; [...] - d'initier toute mesure nécessaire à la protection des essences forestières ; [...] Article 81 (extrait) : La Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la faune et des aires protégées. A ce titre, elle est notamment chargée : [...] - d'assurer la connaissance, la mise à disposition, la valorisation, la protection et la restauration des ressources fauniques et des aires protégées ; [...] - d'initier toute mesure nécessaire à la protection des espèces menacées et/ou à la promotion des espèces fauniques peu ou pas connues ; |
Art. 5 (c)
Le cadre juridique permet l'adoption de mesures pour développer les études, les recherches scientifiques et techniques, et les méthodes d'intervention permettant de lutter contre les dangers qui menacent le patrimoine culturel ou naturel;
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Références |
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Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 2 (extrait) :La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patrimoine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par : […] Article 30 (extrait): L'Agence est l’organisme de gestion des parcs nationaux. À ce titre, elle est notamment chargée de : […] - mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection des ressources naturelles et des processus écologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des parcs nationaux, en tenant compte de l'équilibre et de la stabilité des écosystèmes; |
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise
Article 16 : Le plan national de l'environnement définit les conditions de préservation, de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine naturel pour les besoins présents et futurs des populations. |
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Décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts
Article 36 (extrait): La Direction Générale des Forêts a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des forêts. A ce titre, elle est notamment chargée : - d'apporter l'appui nécessaire et participer au développement des programmes de recherche appliquée du secteur des forêts ; [...] Article 63 (extrait): Les Directions Provinciales exercent, dans leur ressort géographique, les compétences dévolues à la Direction Générale des Forêts. A ce titre, elles sont notamment chargées : [...] - de programmer, organiser et animer les séminaires de sensibilisation et de l'éducation populaire en matière de gestion et de préservation du patrimoine forestier ; [...] Article 91 (extrait): La Direction de l'Aménagement des Aires Protégées est notamment chargée : - d'élaborer des stratégies d'information, d'éducation et de communication auprès de l'ensemble des acteurs impliqués dans l'utilisation, la gestion et l'aménagement des aires protégées ; [...] Article 119 (extrait): Les Directions Provinciales exercent dans leur ressort géographique les compétences dévolues à la Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées. A ce titre, elles sont notamment chargées : [...] - de programmer, organiser et animer les séminaires de sensibilisation et de l'éducation populaire en matière de gestion et de préservation de la faune et des aires protégées ; |
Art. 5 (d)
Le cadre juridique permet l'adoption des mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières nécessaires à l'identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réhabilitation du patrimoine culturel ou naturel.
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Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Article 27: L’Agence Nationale des Parcs Nationaux est un établissement public à caractère scientifique et environnemental, en abrégé ANPN, ci-après dénommé l'Agence. Article 30 (extrait): L'Agence est l’organisme de gestion des parcs nationaux. À ce titre, elle est notamment chargée de : - mettre en œuvre la politique nationale en matière de protection des ressources naturelles et des processus écologiques ainsi que de valorisation du patrimoine naturel et culturel des parcs nationaux, en tenant compte de l'équilibre et de la stabilité des écosystèmes ; [...] |
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise
Article 4 (extrait) : Le Ministère en charge de l’environnement doit également : recueillir, analyser, exploiter et conserver les informations relatives à l’environnement, à sa protection, à sa gestion et à sa restauration ; identifier les risques de dégradation d'un élément de l’environnement ainsi que les dégradations effectives et proposer les mesures propres à les prévenir, à les réparer ou à les compenser ; […]. Article 11 : Le Fonds de Sauvegarde de l'Environnement contribue aux actions de sauvegarde de l'environnement. À ce titre, il est notamment destiné : à la réhabilitation des zones dégradées et des sites pollués ; |
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Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 9 : L'Etat institue dans la loi de finances, tout instrument ou mécanisme financier permettant la réalisation de programmes et projets conformes aux principes et objectifs du développement durable, notamment par f institution: - d'un fonds de développement durable; - de titres obligataires et d'autres instruments structurés, d’instruments de garantie et de placements collectifs ainsi que de produits dérivés; - de prêts souverains à taux conventionnels et convertibles; - de subventions en capital ou subventions contingentées; - de produits d'assurance. Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'alinéa ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Article 10: Outre les dispositions visées aux articles 4 et 9 ci-dessus, l'Etat prend toutes autres mesures de nature à encourager la mise en œuvre des projets de développement durable. |
Art. 27
Le cadre juridique prévoit des mesures pour :
- renforcer le respect et l'attachement des peuples au patrimoine culturel et naturel, notamment via des programmes éducatifs et d’information ;
- informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la Convention.
- renforcer le respect et l'attachement des peuples au patrimoine culturel et naturel, notamment via des programmes éducatifs et d’information ;
- informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la Convention.
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Loi n°07/2014 relative à la protection de l'environnement en République Gabonaise Article 4: Le ministre en charge de l'environnement doit également :
- Identifier les risques de dégradation d'un élément de l'environnement ainsi que les dégradations effectives et proposer les mesures propres à les prévenir, à les réparer ou à les compenser; - mettre en place, en tant que de besoin des réseaux de surveillance de l'environnement; - diffuser des connaissances scientifiques adéquates, informer le public et susciter sa participation à la protection de l'environnement; - promouvoir la formation dans le domaine de l'environnement Article 21: Afin de favoriser la prise de conscience environnementale des populations et leur participation à la gestion de l'environnement, le ministre en charge de l'environnement élabore et met en œuvre , en accord avec les autres administrations et institutions concernées des programmes d'information et de sensibilisation aux questions environnementales. Article 22: les cahiers des charges des médias publics doivent inclure dans leurs dispositions les émissions de sensibilisation et d'information sur les questions environnementales notamment la pédagogie sur les grands enjeux environnementaux. |
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Loi n° 02/2014 du 1 Aout 2014 portant orientation du développement durable en république gabonaise
Article 3 (extrait): L'Etat assure le développement durable du Gabon au moyen d'une stratégie nationale basée sur les principes fondamentaux du Développement Durable, notamment: [...] - le principe de participation et d'accès au savoir : les mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information et à la recherche doivent être encouragées de manière à stimuler l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en oeuvre des mesures visant un développement durable ; |
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Décret n°0291/PR/MEF du 18 février 2011 portant attributions et organisation du Ministère des Eaux et Forêts
Article 2 (extrait) : Le Ministère des Eaux et Forêts, a pour mission d'élaborer et d'appliquer la politique du Gouvernement en matière des eaux, des forêts, de la faune et des aires protégées. A ce titre, il est notamment chargé : [...] - d'informer et sensibiliser le public en matière des forêts. Article 17 (extrait) : La Direction Centrale des Systèmes d'Information est notamment chargée :[...] 1- de mettre à la disposition des usagers, des partenaires, des administrations et de la société civile les informations relatives aux activités du Ministère |