Loi portant Code de procédure civile, commerciale et sociale Numéro : 28

Date : 31 déc. 2020 Pays : Tchad Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Loi portant répartition des compétences entre l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées Numéro : 33

Date : 31 déc. 2006 Pays : Tchad Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Site web : http://juriscom.org/Documentation/Tchad/Decentralisation_organisation_Etat/Loi-06-033-2006-12-11-PR_portant_repartition_des_competences_entre_Etat_et_les_Collectivites_territoriales_decentralisees.pdf

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Loi portant Code du travail Numéro : 38

Date : 11 déc. 1996 Pays : Tchad Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

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Code Civil français de 1958 Numéro :

Date : 31 déc. 1958 Pays : Tchad Secteur(s) : Autres secteurs Type de texte : Législation primaire:Loi, Ordonnance,..

Site web : http://jafbase.fr/docAfrique/Tchad/code%20civil%20Tchad%201959.pdf

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